23 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 2003 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis , alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'alinéa 4 de l'article 1409, § 1er, ajouté par la loi du 24 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/2000 pub. 04/05/2000 numac 2000009377 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération fermer, et l'alinéa 4 de l'article 1409, § 1erbis , inséré par la même loi;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 2003 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis , alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 8 avril 2003 a donné une définition de l'enfant à charge qui constitue le point central de la nouvelle réglementation;

Considérant que la protection de l'enfant et la politique d'égalité des chances constituent des préocupations sociales importantes;

Considérant que les données nécessaires à l'application de la nouvelle réglementation doivent pouvoir être collectées et traîtées;

Considérant qu'il est apparu que l'adaptation des systèmes en vue d'une application correcte de la réglementation nouvelle nécessitait un certain temps;

Considérant que la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 8 avril 2003 fixée au 1er juillet 2003 est trop rapprochée de la date de publication de l'arrêté précité pour permettre les adaptations précitées;

Considérant qu'un délai supplémentaire avant l'entrée en vigueur est indispensable afin de garantir la sécurité juridique et une application correcte de l'arrêté royal précité;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté royal portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis , alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge le mot « deuxième » est remplacé par le mot « huitième ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Donné à Bruxelles, le 23 juin 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN