23 JANVIER 2012. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles, situées sur le territoire de la commune de Watermael-Boitsfort, nécessaires pour cause d'utilité publique afin de réaliser la construction du Réseau express régional

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2° ;

Vu la loi du 22 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2002 pub. 26/03/2002 numac 2002014078 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la S.N.C.B. fermer portant assentiment à l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la S.N.C.B.;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;

Considérant l'arrêté royal du 8 février 2011 déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau express régional situées sur le territoire de la commune de Watermael-Boitsfort;

Considérant que la mobilité dans et autour de Bruxelles constitue un problème majeur qu'il est urgent de résoudre et que, si les moyens et l'approche pour régler ce problème peuvent être multiples, l'amélioration du réseau de transport public est l'une des principales solutions à celui-ci;

Considérant que dans ce cadre, la réalisation du projet de Réseau Express Régional (RER) dont fait partie la mise à 4 voies des lignes ferroviaires dans et autour de Bruxelles, constitue incontestablement une solution majeure qu'il est indispensable de mettre en oeuvre le plus rapidement possible afin d'éviter à court terme une asphyxie totale de Bruxelles et de son agglomération;

Considérant que la réalisation de ce projet implique d'importants travaux d'infrastructure ferroviaire, que ces travaux visent à permettre la réalisation des objectifs rappelés ci-dessus et qu'ils sont dès lors d'utilité publique;

Considérant que le permis d'urbanisme relatif à la mise à 4 voies de la ligne 161 reliant Namur à Bruxelles sur le territoire de la Commune de Watermael-Boitsfort a été délivré le 13 novembre 2008 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à Infrabel, que ce permis a été délivré suite à l'examen de différentes alternatives visant à améliorer la capacité de la ligne ferroviaire 161 et que dans ce cadre l'option de mise à 4 voies a été retenue et validée par la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que les parcelles qui font l'objet de l'arrêté royal du 8 février 2011 déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau Express Régional, situées sur le territoire de la commune de Watermael-Boitsfort, ne suffisaient pas pour l'exécution complète des travaux précités;

Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer des parcelles complémentaires reprises au plan 010.350KU1G et situées sur le territoire de la commune de Watermael-Boitsfort;

Considérant que l'extrême urgence se justifie par l'engagement de l'Etat belge, dans le cadre de l'accord de coopération du 11 octobre 2001, à terminer dans les meilleurs délais les procédures administratives nécessaires à la réalisation des travaux du RER et qu'il est nécessaire de tout mettre en oeuvre pour pouvoir respecter le planning de mise en oeuvre du RER;

Considérant que les motifs invoqués pour justifier l'utilité publique et, en particulier, l'urgence de résoudre les problèmes de mobilité dans et autour de Bruxelles justifient aussi l'extrême urgence des expropriations;

Considérant que, par conséquence, il y a lieu d'autoriser les emprises immobilières par la procédure d'expropriation d'extrême urgence, instaurée par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les travaux dans le cadre de la construction du Réseau express régional sur la ligne ferroviaire 161, tronçon Watermael-Boitsfort centre, sont déclarés d'utilité publique.

Art. 2.L'autorisation est accordée d'exproprier les parcelles, situées sur le territoire de la commune de Watermael-Boitsfort, indiquées au plan n° 010.350KU1G, annexé au présent arrêté, en application de la procédure d'extrême urgence conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.L'utilité publique requiert la prise de possession immédiate des parcelles indiquées au plan n° 010.350KU1G.

Art. 4.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET

Pour la consultation du tableau, voir image