23 AVRIL 2023. - Arrêté royal octroyant une subvention à Child Focus pour le développement du projet « Arachnid » pour l'année budgétaire 2023

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion, l'article 17;

Vu le protocole du 6 juillet 2017 réglant la collaboration entre Child Focus et les autorités judiciaires et les services de police en matière de disparitions, de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie sur l'Internet ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 avril 2023 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de cent trente-neuf mille euros (139.000 euros) est octroyée à Child Focus - 292 Avenue Houba De Strooper - 1020 Bruxelles (numéro d'entreprise BE0461449289 et numéro de compte IBAN BE19 3101 2229 9912).

Cette subvention sera imputée à l'article : 12-58 52 33.00.36.

Art. 2.La subvention est allouée afin de permettre à Child Focus de mobiliser le personnel nécessaire (trois équivalents temps plein) dans le développement du Projet Arachnid en Belgique afin de lutter plus efficacement contre la circulation des images d'abus sexuels sur mineurs sur l'Internet. Cette subvention étalée du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 permettent à Child Focus d'acquérir l'expérience et la maîtrise de l'outil numérique afin d'être éligible aux subventions permanentes du réseau des CP3, initiateurs canadiens d'Arachnid.

Art. 3.Les subventions seront versées en deux tranches : - une première tranche de cent onze mille deux cent euros (111.200 euros) en 2023; - le solde de vingt-sept mille huit cent euros (27.800 euros), sur présentation des pièces justificatives.

Art. 4.Sont acceptés comme couts subsidiables : 1. Les frais de personnel en particulier, le personnel en charge de l'analyse, de la coordination, de la direction et l'IT;2. Les frais de formation et de formation complémentaire du personnel ainsi que les frais de supervision et ceux liés au bien-être de celui-ci.

Art. 5.Child Focus doit tenir les documents et comptes à disposition des fonctionnaires en charge du contrôle des subsides. Le contrôle peut avoir lieu sur pièces ou sur place.

Child Focus fait parvenir au plus tard le 10 décembre 2023, un rapport d'exécution relatif à l'année budgétaire à laquelle la subvention se rapporte.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2023.

Art. 7.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 avril 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE