23 AVRIL 1998. - Arrêté royal fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents de l'Institut belge de Normalisation

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 20 septembre 1945 relatif à la normalisation, prorogé par l'arrêté-loi du 28 février 1947;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1958 approuvant la refonte des statuts de l'Institut belge de Normalisation, modifié par les arrêtés royaux des 13 mai 1969 et 10 avril 1973;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1, 3° et 4°, et l'article 7, modifié par les arrêtés royaux des 10 mai 1976 et 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 23 avril 1998 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Institut belge de Normalisation;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 décembre 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 19 décembre 1997;

Vu le protocole CS IV/P 50 du 4 février 1998 du comité de secteur IV;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'adapter la carrière administrative des agents, titulaires de grades particuliers, de la même manière que celle des agents titulaires de grades communs;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'échelle de traitement suivante est attachée au grade supprimé d'inspecteur en chef-directeur (rang 13) : 1.357.137 - 1.944.856 11/2 x 53.129 (Cl. 24 a. - N.1 - Gr. B)

Art. 2.Pour les agents nommés d'office, au 1er janvier 1994, dans un grade commun mentionné à l'article 1er de l'arrêté royal du 23 avril 1998 portant simplification de la carrière de certains agents de l'Institut belge de Normalisation, le traitement est fixé dans l'échelle de traitement qui, d'après le tableau annexé au présent arrêté, correspond à l'échelle du grade créé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 1997, à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 1er janvier 1994.

Art. 4.L'arrêté royal du 12 juin 1974 portant fixation des échelles de traitement du personnel de l'Institut belge de Normalisation, modifié par les arrêtés royaux des 24 septembre 1976 en 29 mars 1995, est abrogé.

Art. 5.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 avril 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO

Annexe Tableau de conversion des grades rayés et des échelles de traitement y liées Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 avril 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO