22 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2005 pub. 22/03/2005 numac 2005009173 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation fermer modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation et portant exécution de l'article 692 du Code judiciaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment les articles 665, 5°, 671, 692, 696 et 1018, alinéa 1er, 7° tels que modifiés par la loi du 21 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2005 pub. 22/03/2005 numac 2005009173 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation fermer;

Vu la loi du 1er juin 1849 sur la révision des tarifs en matière criminelle, modifiée par les lois des 15 mai 1912 et 16 juin 1919, par l'arrêté royal n° 253 du 8 mars 1936, par la loi du 25 octobre 1950 et par l'article 71 de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières;

Vu la loi du 16 juin 1919 autorisant le gouvernement à modifier des dispositions relatives aux frais de justice en matière répressive et aux frais et dépens en matière civile et commerciale;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive, modifié notamment par les arrêtés royaux des 12 mai 1952, 23 juin 1965, 14 mars 1968, 3 novembre 1968, 2 mars 1971, 3 mai 1976, 9 décembre 1977, 17 juillet 1978, 6 juillet 1982, 9 mars 1983, 3 août 1988, 29 juillet 1992, 23 décembre 1993, 16 novembre 1994, 13 juin 1999, 25 février 2003 et 17 décembre 2003;

Vu l'article 25, § 1er de la loi du 21 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2005 pub. 22/03/2005 numac 2005009173 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation fermer modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation prévoit que le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de cette loi; que celle-ci a lieu au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de cette loi au Moniteur belge ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 avril 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juillet 2005;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 38.721/2/V, donné le 2 août 2005, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un article 143bis , rédigé comme suit, est inséré dans le titre II du Règlement général sur les frais de justice en matière répressive : « Art. 143bis . Le médiateur agréé par la commission visée dans à l'article 1727 du Code judiciaire reçoit pour la prestation visée à l'article 671, alinéa premier du Code judiciaire, un montant horaire de 40 EUR, et ce à concurrence de vingt heures maximum par médiation.

Le médiateur agréé reçoit une indemnité forfaitaire de 50 EUR pour les frais visés à l'article 671, alinéa premier du Code judiciaire par médiation.

Les honoraires et frais du médiateur sont taxés, payés et, le cas échéant, recouvrés conformément au présent règlement.

Si toutes les parties à la médiation ne bénéficient pas de l'assistance judiciaire, les montants visés aux alinéas qui précèdent sont divisés par le nombre des parties à la médiation et multipliés par le nombre de parties à la médiation bénéficiant de l'assistance judiciaire. ».

Art. 2.Entrent en vigueur le 30 septembre 2005 : 1° la loi du 21 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2005 pub. 22/03/2005 numac 2005009173 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation fermer modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation, à l'exception des articles 1er, 11 et 25 entrés en vigueur au jour de la publication au Moniteur belge de cette loi;2° le présent arrêté.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à, le Bruxelles, le 22 septembre 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX