22 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois du 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005 et § 2, 1°, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu les propositions du Conseil technique dentaire formulées au cours de sa réunion du 23 octobre 2008;

Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a formulé aucun avis dans le délai de cinq jours mentionné à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition légale, l'avis concerné est par conséquent censé avoir été donné;

Vu la décision de la Commission nationale dento-mutualiste en date du 17 février 2009;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 11 mars 2009;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 16 mars 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 avril 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 mai 2009;

Vu l'avis 46.761/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 juin 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 mars 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° le deuxième alinéa du paragraphe 11 est remplacé par la disposition suivante; « Une attestation de soins donnés est établie : soit au cours du sixième mois civil de traitement, soit après six forfaits de traitement régulier et au plus tard dans le courant du 18e mois civil de traitement, même si les six forfaits de traitement régulier n'ont pas été effectués. En cas d'utilisation des numéros 305653-305664 et 305712-305723, l'attestation est toutefois établie immédiatement. » 2° au paragraphe 14 un troisième alinéa est inséré comme suite; « En cas d'interruption involontaire d'un traitement orthodontique, due au praticien, le médecin-conseil constitue un dossier établissant qu'il s'agit ou non d'un cas de force majeure pour le praticien et qui est transmis au Conseil technique dentaire pour décision quant à la poursuite de l'intervention de l'assurance. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX