22 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 93, alinéa 8, inséré par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer et remplacé par la loi du 25 janvier 1999;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 215bis, inséré par l'arrêté royal du 10 juillet 1998 et modifié par l'arrêté royal du 14 juin 2001;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 16 novembre 2005 et le 18 janvier 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 juin 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que la modification proposée dans le présent arrêté doit entrer en vigeur le 1er janvier 2006, de telle sorte qu'il est nécessaire que les organismes assureurs puissent immédiatement prendre les mesures nécessaires en vue du paiement de l'allocation forfaitaire visée;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 215bis de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 10 juillet 1998 et modifié par l'arrêté royal du 14 juin 2001, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 215bis.§ 1er. Les titulaires invalides qui ont la qualité de travailleur ayant personne à charge en application des dispositions de l'article 225, § 1er, 1° à 5°, et qui remplissent également les conditions visées à l'article 225, § 1er, 6°, peuvent prétendre à une allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne dont le montant journalier s'élève à 4,8629 EUR. § 2. Les titulaires invalides visés aux articles 226 et 226bis, qui remplissent également les conditions visées à l'article 225, § 1er, 6°, peuvent prétendre à l'indemnité de 50 p.c. visé à l'article 213, alinéa 2, majorée d'une allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne, dont le montant journalier s'élève à 10,4466 EUR, si la différence entre le montant de l'indemnité à concurrence de 65 p.c. du salaire perdu visé à l'article 87, alinéa 1er de la loi coordonnée, et le montant de l'indemnité à concurrence de 50 p.c. dudit salaire est inférieure à 10,4466 EUR. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux titulaires précités qui en application de l'article 225, § 1er, 6°, bénéficient d'un montant minimum visé à l'article 214. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE