publié le 30 novembre 2006
Direction générale Exécution des Peines et mesures Service du personnel Par arrêté royale du 22 octobre 2006, M. Vincent Martin, perd d'office et sans préavis la qualité d'agent de l'Etat à partir du 27 juin 2006. Conformément aux lois
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- service public federal justice
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- 30/11/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Direction générale Exécution des Peines et mesures Service du personnel Par arrêté royale du 22 octobre 2006, M. Vincent Martin, perd d'office et sans préavis la qualité d'agent de l'Etat à partir du 27 juin 2006.
Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être fait appel endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée sous pli recommandé à la poste au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles.