22 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal transposant partiellement la Directive 2011/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 et abrogeant divers arrêtés royaux relatifs à la métrologie

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure, les articles 12, 15, § 2, l'article 16, modifié par la loi du 20 juillet 2006, et l'article 22;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1972 concernant les poids de précision moyenne servant aux mesurages des quantités dans le circuit économique;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 1975 relatif à la définition et au mesurage de la masse à l'hectolitre CEE et de la masse à l'hectolitre des céréales;

Vu l'arrêté royal du 9 septembre 1975 relatif aux poids de 1 milligramme à 50 kilogrammes;

Vu l'arrêté royal du 18 février 1977 relatif aux compteurs d'eau froide;

Vu l'arrêté royal du 9 août 1978 relatif aux alcoomètres et aréomètres pour alcool;

Vu l'arrêté royal du 9 août 1978 relatif aux tables alcoométriques;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1989 relatif aux manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles;

Vu la dispense de l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence sur le développement durable, visée à l'article 2, 3°, de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 19/1, § 1er, deuxième alinéa, du chapitre V/1 de la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 21 août 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2011/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 abrogeant les Directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 71/349/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du Conseil relatives à la métrologie.

Art. 2.Sont abrogés: 1° l'arrêté royal du 14 mars 1975 relatif à la définition et au mesurage de la masse à l'hectolitre CEE et de la masse à l'hectolitre des céréales;2° l'arrêté royal du 18 février 1977 relatif aux compteurs d'eau froide, modifié par l'arrêté royal du 22 juin 1990;3° l'arrêté royal du 9 août 1978 relatif aux alcoomètres et aréomètres pour alcool, modifié par les arrêtés royaux du 14 septembre 1979 et du 25 mars 1983;4° l'arrêté royal du 9 août 1978 relatif aux tables alcoométriques;5° l'arrêté royal du 30 mars 1989 relatif aux manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles, modifié par l'arrête royal du 10 septembre 1990.

Art. 3.Les approbations CE de modèle et les certificats d'approbations CE de modèle délivrés jusqu'au 30 novembre 2015 au titre des arrêtés royaux précités à l'article 2 demeurent valables jusqu'à la fin de leur période de validité.

Art. 4.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 9 septembre 1975 relatif aux poids de 1 milligramme à 50 kilogrammes, modifié par les arrêtés royaux du 9 août 1978, du 20 janvier 1986 et du 10 février 1998;2° l'arrêté royal du 20 décembre 1972 concernant les poids de précision moyenne servant aux mesurages des quantités dans le circuit économique.

Art. 5.Les poids en conformité avec les arrêtés royaux précités à l'article 4 peuvent faire l'objet d'une vérification primitive CE conformément aux articles 10, 11, 12 et 13 de l'arrêté royal du 20 décembre 1972 portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure et fixant des modalités d'application du chapitre II de cette loi, relatif aux instruments de mesure, jusqu'au 30 novembre 2025.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2015.

Art. 7.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE