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Arrêté Royal du 22 mars 2004
publié le 30 avril 2008

Arrêté royal déterminant la procédure et les délais devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux d'appel des géomètres-experts. - Annulation

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2008011168
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30/04/2008
prom.
22/03/2004
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


22 MARS 2004. - Arrêté royal déterminant la procédure et les délais devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux d'appel des géomètres-experts. - Annulation


Par arrêt n° 181.759 du 7 avril 2008, le Conseil d'Etat annule les articles 3, deuxième alinéa, et 7 de l'arrêté royal du 22 mars 2004 déterminant la procédure et les délais devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux d'appel des géomètres-experts.

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