26 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un assesseur suppléant de la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral des géomètres-experts

Le Ministre des Classes moyennes, Vu la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts fermer créant des conseils fédéraux des géomètres-experts, l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 2004 déterminant la procédure et les délais devant les Chambres des Conseils fédéraux et des Conseils fédéraux d'appel des géomètres-experts, Arrête :

Article 1er.A Mme Margareta VERMEYLEN, conseiller au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, est accordée démission honorable de sa fonction d'assesseur suppléant de la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral des géomètres-experts;

Art. 2.Est nommée assesseur suppléant de la Chambre néerlandophone du Conseil fédéral des géomètres-experts en qualité de fonctionnaire, Mme Nele VANDEKERKHOF, attaché. Elle remplacera Mme Margareta VERMEYLEN, dont elle achèvera le mandat.

Bruxelles, le 26 janvier 2016.

W. BORSUS