22 JANVIER 1999. - Arrêté royal déterminant un montant supplémentaire de frais d'administration attribué aux organismes assureurs pour l'année 1998

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 195, § 1, 2°, alinéa 3 modifié par l'arrêté royal du 17 mars 1997;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 1997 déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour les années 1997 et 1998;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances émis le 15 décembre 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 17 décembre 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles fermer, la loi du 4 juillet 1989 et la loi du 19 juillet 1991;

Vu l'urgence;

Considérant que les organismes assureurs doivent d'urgence être indemnisés pour les frais informatiques engagés pour l'adaptation de leurs programmes et fichiers à l'an 2000 et à l'Euro;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 10 novembre 1997 déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour les années 1997 et 1998, il est attribué pour l'année 1998 un montant supplémentaire de 263,7 millions de francs aux cinq unions nationales et de 4,6 millions de francs à la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges, comme intervention unique dans les frais informatiques liés à l'an 2000 et au passage à l'Euro.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Donné à Bruxelles, le 22 janvier 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN