22 FEVRIER 2016. - Arrêté royal portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2016

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté concerne la problématique des pensions dans le secteur de la police, et plus particulièrement la situation résultant de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 103/2014 du 10 juillet 2014.

Cet arrêté prévoit l'octroi d'une aide financière de l'Etat, sous forme de subside, destinée aux zones de police et ce afin de permettre à ces dernières de faire face aux surcoûts et aux charges budgétaires dûs à l'allongement de la carrière des membres du personnel concernés par l'arrêt de la Cour constitutionnelle sus-mentionné.

Cette aide financière est constituée d'une part du coût réel (pécule de vacances et prime de fin d'année compris) des membres du personnel bénéficiant de la non-activité préalable à la pension et d'autre part du coût réel (pécule de vacances et prime de fin d'année compris mais hors les autres allocations et indemnités) des membres du personnel remplissant les conditions pour pouvoir bénéficier de la non-activité mais qui font le choix de continuer à travailler plus longtemps. En effet, dans le cadre plus global de l'approche de la problématique des pensions et de son financement sur le long terme, le Gouvernement souhaite soutenir et encourager le maintien à l'emploi des membres du personnel répondant aux conditions de l'article XII.XIII.1 du PJPol.

Les montants attribués sont calculés sur base de la situation réelle de chaque employeur (commune, zone de police pluricommunale). Il s'agit d'un remboursement trimestriel du coût salarial total y compris le pécule de vacances et la prime de fin d'année, à l'exclusion d'autres allocations et indeminités sauf en ce qui concerne le dernier trimestre de l'année. Pour ce dernier, le remboursement pour la période octobre-novembre est réalisé dans le courant du mois de décembre et celui pour ce dernier est effectué avant la fin du mois de janvier de l'année suivante.

Lors du conclave contrôle budgétaire 2015 et budget initial 2016, le Conseil des Ministres du 11 octobre 2015 a décidé de prévoir un mécanisme de financement temporaire concernant les années de budget 2016-2019.

En effet, un montant équivalent aux économies réalisées sur les pensions de la police locale sera inscrit, dans la section 17 du Budget Général des Dépenses pour le financement du régime de fin de carrière de la police locale sous forme de subsides : 2016 : BA 17.90.12.43.51.02 : 29.093 KEUR 2017 : BA 17.90.12.43.51.02 : 35.600 KEUR 2018 : BA 17.90.12.43.51.02 : 38.020 KEUR 2019 : BA 17.90.12.43.51.02 : 36.878 KEUR Le présent arrêté royal trouve son fondement légal dans la loi budgétaire 2016 et règle donc uniquement l'exécution du subside pour l'année 2016.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON

22 FEVRIER 2016. - Arrêté royal portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2016 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol);

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 2015 portant dispositions relatives au régime de fin de carrière pour des membres du personnel du cadre opérationnel de la police intégrée;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 14 décembre 2015;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 11 décembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 février 2016;

Considérant que pour l'année 2016, un montant de 29.093.000 euros est inscrit sur l'allocation de base 17.90.12.43.51.02, dans la section 17 du budget général des dépenses pour le financement du régime de fin de carrière de la police locale sous forme de subsides;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la limite des moyens financiers disponibles, les zones de police se voient accorder un subside pour chacun des membres du personnel répondant aux conditions de l'article XII.XIII.1 du PJPol dans l'année 2016.

Art. 2.Le subside visé à l'article 1er pour les membres du personnel en non-activité préalable à la pension est égal au traitement d'attente visé à l'article XII.XIII.5 du PJPol, majoré du pécule de vacances et de la prime de fin d'année calculés conformément à l'alinéa 2 du même article ainsi que des cotisations patronales y afférentes.

Pour les autres membres du personnel visés à l'article 1er, le subside est égal au traitement réellement payé, majoré du pécule de vacances et de la prime de fin d'année, ainsi que des cotisations patronales y afférentes, à l'exclusion d'autres allocations et indemnités. Le subside n'est toutefois pas accordé pour chaque mois calendrier complet de congé de maladie du membre du personnel.

Art. 3.Les corps de police locale transmettent, par trimestre clôturé, les demandes accompagnées des pièces justificatives à la police fédérale dans le but de se voir accorder les subsides visés à l'article 1er.

Pour le dernier trimestre de l'année, les demandes pour la période octobre et novembre ainsi que les estimations pour le mois de décembre sont transmises à la police fédérale avant le 10 décembre 2016. Les estimations pour ce dernier mois sont confirmées ou le cas échéant adaptées par les corps de police locale auprès de la police fédérale avant le 29 décembre 2016.

Le non-respect des modalités visées aux alinéas 1 et 2 entraine la suppression du droit au subside dans le chef de la zone de police concerné.

Toute nouvelle demande d'octroi dudit subside, relative à l'année 2016, introduite au-delà du 10 décembre 2016 est considérée nulle et non-avenue.

Art. 4.Les dépenses visées dans le présent arrêté sont imputées sur la section 17 "Police fédérale et fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2016, programme 90-1, allocation de base 12.43.51.02 et ce, tant en engagement qu'en liquidation.

Il est prévu en engagement un montant maximum de 29.093.000 euros.

Avant de procéder au paiement, l'avis de l'Inspection des Finances est recueilli.

Si les subsides demandés sont supérieurs au montant visé à l'alinéa 2, les montants accordés sont réduits proportionnellement en fonction des crédits disponibles.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 6.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON