publié le 18 avril 2016
Ordre judiciaire. - Conseil d'Etat Par arrêt n° 234.260 du 24 mars 2016 du Conseil d'Etat est suspendue, selon un procédure d' extrême urgence, l'exécution de l'arrêté royal du 22 février 2016, par lequel M. Fontaine, A., juge au tribunal de po
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Ordre judiciaire. - Conseil d'Etat Par arrêt n° 234.260 du 24 mars 2016 du Conseil d'Etat est suspendue, selon un procédure d' extrême urgence, l'exécution de l'arrêté royal du 22 février 2016, par lequel M. Fontaine, A., juge au tribunal de police de Flandre orientale, fut admis à la retraite.