22 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les plans PC privés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 17°, inséré par la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer;

Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 19, inséré par l'arrêté royal du 25 mars 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juillet 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2005;

Vu l'avis 39.295/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 novembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 19 de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 25 mars 2003, le point 2 est remplacé comme suit : « 2. les conditions qui sont reprises dans le plan doivent être identiques et non discriminatoires pour tous les travailleurs ou une catégorie spécifique de ceux-ci; ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2007.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 février 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS