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M.B. Index des textes promulgués le 22 février 2006

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loi

type loi prom. 22/02/2006 pub. 16/03/2006 numac 2006003157 source service public federal finances Loi visant à octroyer une allocation pour l'acquisition du gasoil destiné au chauffage d'une habitation privée type loi prom. 22/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006011086 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 22/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006011087 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/02/2006 pub. 07/04/2006 numac 2006000159 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 janvier 2006 fixant les modalités d'inscription dans les registres de la population de l'agrément donné à la demande introduite par les citoyens non belges hors Union européenne auprès de la commune de leur résidence principale afin d'obtenir leur inscription sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales type arrêté royal prom. 22/02/2006 pub. 09/03/2006 numac 2006000160 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 fixant les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée, soit rejette, la demande que les citoyens non belges hors Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, et le modèle de l'attestation de la déclaration par laquelle le citoyen non belge hors Union européenne s'engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales type arrêté royal prom. 22/02/2006 pub. 09/03/2006 numac 2006000158 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 25 mai 1999 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette type arrêté royal prom. 22/02/2006 pub. 09/03/2006 numac 2006000161 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections européennes, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette type arrêté royal prom. 22/02/2006 pub. 14/04/2006 numac 2006000165 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 6 décembre 2005 modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat médical, en matière d'accidents du travail dans le secteur public type arrêté royal prom. 22/02/2006 pub. 14/04/2006 numac 2006000169 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 15 juillet 2005 visant à compléter les articles 10 et 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites type arrêté royal prom. 22/02/2006 pub. 14/04/2006 numac 2006000166 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 6 décembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs type arrêté royal prom. 22/02/2006 pub. 18/04/2006 numac 2006000170 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers type arrêté royal prom. 22/02/2006 pub. 30/03/2006 numac 2006000162 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 janvier 2006 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges hors Union européenne qui ont établi leur résidence principale en Belgique doivent introduire auprès de la commune de cette résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales type arrêté royal prom. 22/02/2006 pub. 18/04/2006 numac 2006000164 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'article 79 de la loi du 20 juin 2005 portant modification de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant d'autres dispositions diverses. - Crédit hypothécaire type arrêté royal prom. 22/02/2006 pub. 18/04/2006 numac 2006000167 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 avril 2005 modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la loi du 8 août 1997 sur les faillites et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'assurer un traitement fiscal plus équitable aux créanciers dans le cadre d'un concordat judiciaire ou d'une faillite type arrêté royal prom. 22/02/2006 pub. 14/04/2006 numac 2006000168 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 7 août 1997 fixant les conditions supplémentaires à l'agrément des organismes chargés du contrôle du mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires type arrêté royal prom. 22/02/2006 pub. 18/04/2006 numac 2006000176 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses type arrêté royal prom. 22/02/2006 pub. 14/04/2006 numac 2006000177 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales du premier semestre de l'année 2005 relatives au Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 22/02/2006 pub. 18/04/2006 numac 2006000179 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 24 janvier 2006 relatif aux mesures temporaires de prévention contre l'influenza aviaire hautement pathogène chez les oiseaux sensibles détenus dans les parcs zoologiques agréés type arrêté royal prom. 22/02/2006 pub. 14/04/2006 numac 2006000178 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 janvier 2006 modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la zone de police type arrêté royal prom. 22/02/2006 pub. 03/03/2006 numac 2006000185 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'installation et au fonctionnement de caméras de surveillance dans les stades de football type arrêté royal prom. 22/02/2006 pub. 08/03/2006 numac 2006002033 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal octroyant une subvention à l'A.S.B.L. Service social du Ministère de la Fonction publique pour l'année budgétaire 2006 type arrêté royal prom. 22/02/2006 pub. 26/04/2006 numac 2006002034 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal pris en exécution de l'article 27, § 3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public type arrêté royal prom. 22/02/2006 pub. 03/03/2006 numac 2006003156 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les plans PC privés type arrêté royal prom. 22/02/2006 pub. 17/03/2006 numac 2006007091 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux en vue de lier certains montants à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 22/02/2006 pub. 10/04/2006 numac 2006011126 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant renouvellement du mandat du président du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 22/02/2006 pub. 02/03/2006 numac 2006022234 source service public federal securite sociale Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts d'une Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 22/02/2006 pub. 02/03/2006 numac 2006022235 source service public federal securite sociale Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts d'une Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/02/2006 pub. 15/03/2006 numac 2006022244 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 février 2005 relatif à l'agrément des laboratoires d'analyse et de contrôle des médicaments type arrêté ministériel prom. 22/02/2006 pub. 24/03/2006 numac 2006200985 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 22/02/2006 pub. 24/03/2006 numac 2006200995 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 22/02/2006 pub. 24/03/2006 numac 2006200993 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type arrêté ministériel prom. 22/02/2006 pub. 17/03/2006 numac 2006027046 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire de Milmort lot 8, rue Clerbeau et voie de Bêche - égouttage aval - Herstal type arrêté ministériel prom. 22/02/2006 pub. 17/03/2006 numac 2006027047 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage de la chaussée Charlemagne et de la rue Margensault - Thimister-Clermont type arrêté ministériel prom. 22/02/2006 pub. 17/03/2006 numac 2006027048 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur du ruisseau « l'Erbisoeul » à Ghlin-Mons
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