publié le 16 janvier 2023
Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2022
22 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2022
RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature, règle l'attribution d'une dotation fédérale complémentaire aux zones de police pour l'année 2022 qui a été initialement attribuée pour l'année 2002 par l'arrêté royal du 15 janvier 2003 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale, publié au Moniteur belge du 20 mars 2003, conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes, paru au Moniteur belge du 13 août 2002.
Les montants pour l'année 2022 sont obtenus en augmentant les montants attribués par l'arrêté royal du 2 décembre 2021 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2021 un taux de croissance de 1,8%, inflation prévue en 2022 par la circulaire budgétaire `Circulaire relative à la préfiguration du budget initial 2022 et aux estimations pluriannuelles 2023-2026 - directives' du Service public fédéral Stratégie et Appui.
Aussi, depuis 2010, les montants ont été mis en conformité avec la jurisprudence du Conseil d'Etat, et en particulier l'arrêt 196.373 du 24 septembre 2009 et les arrêts 198.867 et 198.868 du 14 décembre 2009, à l'occasion desquels le Conseil d'Etat a estimé que le principe d'égalité était violé par la limitation pour deux des six paramètres retenus à 25% de la dotation pour les zones qui n'avaient pas introduit de dossier dans le cadre de ce que l'on a appelé le surcoût admissible.
L'ensemble des zones de polices reçoivent donc en 2022 un montant qui est payé à 100%.
J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN 22 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2022 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 41, § 2, 41ter et 91/10 ;
Vu la loi du 29 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 ;
Vu l'arrêté royal du 2 décembre 2021 portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2021 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 6 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 22 octobre 2022 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 novembre 2022 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil ;
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Une dotation fédérale complémentaire, telle qu'établie en annexe du présent arrêté, est attribuée suivant le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, pour l'année 2022 en fonction du crédit disponible de 51.558.941,71 EUR. Le Ministre de l'Intérieur est habilité à conclure des contrats de police, selon le cas, avec la commune ou la zone pluricommunale, énumérées à l'annexe, dans la limite du crédit disponible de 5.128.356,67 EUR aux fins de répondre à une situation problématique objective particulière et ce, à concurrence du montant maximal fixé en annexe du présent arrêté.
Art. 2.Les montants visés à l'article 1er du présent arrêté ont été obtenus en augmentant les montants attribués par l'arrêté royal du 2décembre 2021 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2021, par un paramètre d'inflation générale tel que précisé dans la `Circulaire relative à la préfiguration du budget initial 2022 et aux estimations pluriannuelles 2023-2026 - directives', à savoir 1.8%.
Art. 3.Les dépenses établies par le présent arrêté sont imputées sur la section 17 « Police fédérale et Fonctionnement intégré » du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, programme 90/1, allocation de base 11.43.51.01.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
Art. 5.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2022.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN ANNEXE à l'arrêté royal du 22 décembre 2022 portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2022
Zone de police - Politiezone
General 2022 en euros - Algemeen 2022 in euro
Contrat 2022 en euros - Contract 2022 in euro
Total 2022 en euros - Totaal 2022 in euro
5267
Genappe/Nivelles
334.020,26
0,00
334.020,26
5268
Braine-le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize
355.806,21
0,00
355.806,21
5269
La Hulpe/Lasne/Rixensart
127.316,44
0,00
127.316,44
5270
Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/Villers-la-Ville/Walhain
146.028,67
0,00
146.028,67
5271
Wavre
119.371,80
0,00
119.371,80
5272
Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt
57.057,24
0,00
57.057,24
5273
Braine-l'Alleud
110.542,84
0,00
110.542,84
5274
Waterloo
108.634,10
0,00
108.634,10
5275
Ottignies-Louvain-la-Neuve
81.145,92
585.847,63
666.993,55
5276
Hélécine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies
151.665,06
0,00
151.665,06
5277
Liège
248.867,80
0,00
248.867,80
5278
Neupré/Seraing
116.264,40
0,00
116.264,40
5279
Herstal
248.490,16
0,00
248.490,16
5280
Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne
88.370,41
0,00
88.370,41
5281
Bassenge/Blégny/Dalhem/Juprelle/Oupeye/Visé
896.724,34
0,00
896.724,34
5282
Flémalle
164.996,04
0,00
164.996,04
5283
Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/Sprimont/Trooz
230.381,35
0,00
230.381,35
5284
Ans/Saint-Nicolas
83.791,11
0,00
83.791,11
5285
Awans/Grâce-Hollogne
120.499,78
0,00
120.499,78
5286
Berloz/Crisnée/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher/Geer/ Oreye/Remicourt/Waremme
145.419,21
0,00
145.419,21
5287
Jalhay/Spa/Theux
148.756,80
162.735,44
311.492,24
5288
Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/Plombières/Thimister-Clermont/Welkenraedt
463.775,16
0,00
463.775,16
5289
Dison/Pepinster/Verviers
1.003.902,96
0,00
1.003.902,96
5290
Lierneux/Malmédy/Stavelot/Stoumont/Trois-Ponts/Waimes
566.641,65
0,00
566.641,65
5291
Amblève/Büllingen (Bullange)/Bütgenbach (Butgenbach)/Burg-Reuland/Sankt Vith (Saint-Vith)
554.136,31
0,00
554.136,31
5292
Eupen/Kelmis (La Calamine)/Lontzen/Raeren
886.015,64
0,00
886.015,64
5293
Braives/Burdinne/Hannut/Héron/Lincent/Wasseiges
205.982,63
162.735,44
368.718,07
5294
Amay/Engis/Saint-Georges-Sur-Meuse/Verlaine/Villers-le-Bouillet/Wanze
236.375,71
162.735,44
399.111,15
5295
Huy
263.072,64
618.394,72
881.467,36
5296
Anthisnes/Clavier/Comblain-Au-Pont/Ferrières/Hamoir/Marchin/Modave/Nandrin/Ouffet/Tinlot
231.703,37
162.735,44
394.438,81
5297
Arlon/Attert/Habay/Martelange
486.684,32
0,00
486.684,32
5298
Aubange/Messancy/Musson/Saint-Léger
407.568,33
0,00
407.568,33
5299
Chiny/Etalle/Florenville/Meix-Devant-Virton/Rouvroy/Tintigny/Virton
640.690,94
0,00
640.690,94
5300
Durbuy/Erezée/Gouvy/Hotton/Houffalize/La Roche-en-Ardenne/Manhay/Marche-en-Famenne/Nassogne/Rendeux/ Tenneville/Vielsalm
1.181.041,16
0,00
1.181.041,16
5301
Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Léglise/Libramont-Chevigny/ Neufchâteau/Sainte-Ode/Vaux-Sur-Sûre
480.135,16
0,00
480.135,16
5302
Bertrix/Bouillon/Daverdisse/Herbeumont/Libin/Paliseul/Saint-Hubert/Tellin/Wellin
548.472,55
0,00
548.472,55
5303
Namur
529.401,25
0,00
529.401,25
5304
Eghezée/Gembloux/La Bruyère
124.102,01
0,00
124.102,01
5305
Andenne/Assesse/Fernelmont/Gesves/Ohey
622.037,23
0,00
622.037,23
5306
Floreffe/Fosse-la-Ville/Mettet/Profondeville
175.464,06
0,00
175.464,06
5307
Sambreville/Sombreffe
251.272,90
292.923,81
544.196,71
5308
Jemeppe-Sur-Sambre
83.910,22
0,00
83.910,22
5309
Florennes/Walcourt
382.185,13
0,00
382.185,13
5310
Beauraing/Bièvre/Gedinne/Vresse-Sur-Semois
423.886,71
249.498,96
673.385,67
5311
Couvin/Viroinval
211.179,87
227.829,63
439.009,50
5312
Anhée/Dinant/Hastière/Onhaye/Yvoir
615.912,13
0,00
615.912,13
5313
Houyet/Rochefort
418.196,66
292.923,81
711.120,47
5314
Ciney/Hamois/Havelange/Somme-Leuze
559.911,72
0,00
559.911,72
5315
Cerfontaine/Doische/Philippeville
456.173,50
0,00
456.173,50
5316
Antoing/Brunehaut/Rumes/Tournai
909.214,44
0,00
909.214,44
5317
Mouscron
717.619,65
0,00
717.619,65
5318
Comines-Warneton
437.531,64
0,00
437.531,64
5319
Beloeil/Leuze-en-Hainaut
214.780,04
0,00
214.780,04
5320
Celles/Estaimpuis/Mont-de-l'Enclus/Pecq
386.738,35
0,00
386.738,35
5321
Bernissart/Péruwelz
278.971,69
0,00
278.971,69
5322
Ath
136.323,86
162.735,44
299.059,30
5323
Ellezelles/Flobecq/Frasnes-lez-Anvaing/Lessines
244.402,27
260.376,72
504.778,99
5324
Mons/Quévy
1.274.609,51
0,00
1.274.609,51
5325
La Louvière
140.247,89
0,00
140.247,89
5326
Brugelette/Chièvres/Enghien/Jurbise/Lens/Silly
185.424,44
0,00
185.424,44
5327
Boussu/Colfontaine/Frameries/Quaregnon/Saint-Ghislain
599.870,41
0,00
599.870,41
5328
Braine-le-Comte/Ecaussinnes/LeRoeulx/Soignies
345.485,34
0,00
345.485,34
5329
Dour/Hensies/Honnelles/Quiévrain
243.163,76
0,00
243.163,76
5330
Charleroi
320.382,50
0,00
320.382,50
5331
Aiseau-Presles/Châtelet/Farciennes
316.146,24
0,00
316.146,24
5332
Anderlues/Binche
211.954,58
0,00
211.954,58
5333
Erquelinnes/Estinnes/Lobbes/Merbes-le-Château
213.006,57
0,00
213.006,57
5334
Beaumont/Chimay/Froidchapelle/Momignies/Sivry-Rance
473.381,13
0,00
473.381,13
5335
Chapelle-lez-Herlaimont/Manage/Morlanwelz/Seneffe
81.474,16
97.641,27
179.115,43
5336
Courcelles/Fontaine l'Evêque
210.095,24
0,00
210.095,24
5337
Fleurus/Les Bons Villers/Pont-à-Celles
174.576,96
162.735,44
337.312,40
5338
Gerpinnes/Ham-Sur-Heure-Nalinnes/Montigny-le-Tilleul/Thuin
532.041,52
0,00
532.041,52
5339
Brussel/Elsene Bruxelles/Ixelles
21.262,90
0,00
21.262,90
5340
Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte-Agathe/Molenbeek-Saint-Jean
21.262,90
0,00
21.262,90
5341
Anderlecht/Sint-Gillis/Vorst Anderlecht/Sint-Gilles/Forest
63.960,95
0,00
63.960,95
5342
Oudergem/Ukkel/Watermaal-Bosvoorde Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort
19.950,39
0,00
19.950,39
5343
Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-Woluwe Etterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre
62.648,42
0,00
62.648,42
5344
Evere/Schaarbeek/Sint-Joost-Ten-Node Evere/Schaerbeek/Saint-Josse-Ten-Noode
63.960,95
0,00
63.960,95
5345
Antwerpen
455.483,41
0,00
455.483,41
5346
Zwijndrecht
51.063,19
0,00
51.063,19
5347
Boom/Hemiksem/Niel/Rumst/Schelle
120.422,28
0,00
120.422,28
5348
Kapellen/Stabroek
115.898,80
0,00
115.898,80
5349
Aartselaar/Edegem/Hove/Kontich/Lint
423.066,55
0,00
423.066,55
5350
Essen/Kalmthout/Wuustwezel
144.771,79
0,00
144.771,79
5351
Boechout/Borsbeek/Mortsel/Wijnegem/Wommelgem
129.981,01
0,00
129.981,01
5352
Brasschaat
32.522,38
0,00
32.522,38
5353
Schoten
63.465,06
0,00
63.465,06
5354
Ranst/Zandhoven
137.440,82
0,00
137.440,82
5355
Brecht/Malle/Schilde/Zoersel
136.873,94
0,00
136.873,94
5356
Bornem/Puurs-Sint-Amands
73.152,27
0,00
73.152,27
5359
Bonheiden/Duffel/Putte/Sint-Katelijne-Waver
127.783,82
0,00
127.783,82
5360
Lier
74.359,49
0,00
74.359,49
5361
Berlaar/Nijlen
175.444,30
0,00
175.444,30
5362
Heist-op-den-Berg
290.906,91
0,00
290.906,91
5363
Hoogstraten/Merksplas/Rijkevorsel
738.285,97
0,00
738.285,97
5364
Baarle-Hertog/Beerse/Kasterlee/Lille/Oud-Turnhout/Turnhout/ Vosselaar
600.057,83
0,00
600.057,83
5365
Herselt/Hulshout/Westerlo
136.709,92
0,00
136.709,92
5366
Geel/Laakdal/Meerhout
136.420,02
0,00
136.420,02
5367
Arendonk/Ravels/Retie
301.909,79
0,00
301.909,79
5368
Balen/Dessel/Mol
162.489,30
0,00
162.489,30
5369
Grobbendonk/Herentals/Herenthout/Olen/Vorselaar
201.056,78
0,00
201.056,78
5371
Lommel
283.705,03
0,00
283.705,03
5372
Hamont-Achel/Pelt
122.781,37
0,00
122.781,37
5373
Beringen/Ham/Tessenderlo
405.961,46
0,00
405.961,46
5375
Heusden-Zolder
165.562,83
213.518,82
379.081,65
5376
Gingelom/Nieuwerkerken/Sint-Truiden
311.182,58
0,00
311.182,58
5377
Hechtel-Eksel/Leopoldsburg/Peer
215.169,72
0,00
215.169,72
5379
Alken/Borgloon/Heers/Kortessem/Wellen
197.187,92
0,00
197.187,92
5380
Herstappe/Tongeren
371.807,76
0,00
371.807,76
5381
Bilzen/Hoeselt/Riemst
255.386,94
0,00
255.386,94
5382
Voeren
692.137,25
0,00
692.137,25
5383
Dilsen-Stokkem/Maaseik
254.427,72
0,00
254.427,72
5388
Leuven
293.112,90
0,00
293.112,90
5389
Bekkevoort/Geetbets/Glabbeek/Kortenaken/Tielt-Winge
195.754,53
0,00
195.754,53
5391
Bierbeek/Boutersem/Holsbeek/Lubbeek
115.396,18
0,00
115.396,18
5393
Herent/Kortenberg
221.470,44
0,00
221.470,44
5394
Aarschot
33.457,74
0,00
33.457,74
5395
Boortmeerbeek/Haacht/Keerbergen
103.812,58
0,00
103.812,58
5396
Diest/Scherpenheuvel-Zichem
147.608,99
0,00
147.608,99
5399
Begijnendijk/Rotselaar/Tremelo
59.135,48
0,00
59.135,48
5400
Zaventem
107.443,46
0,00
107.443,46
5401
Kraainem/Wezembeek-Oppem
21.923,12
0,00
21.923,12
5402
Hoeilaart/Overijse
58.506,01
0,00
58.506,01
5403
Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode
36.741,91
0,00
36.741,91
5405
Bever/Galmaarden/Gooik/Herne/Lennik/Pepingen
151.333,68
0,00
151.333,68
5406
Dilbeek
85.622,04
0,00
85.622,04
5407
Affligem/Liedekerke/Roosdaal/Ternat
146.076,10
0,00
146.076,10
5408
Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel
158.581,61
0,00
158.581,61
5409
Kapelle-op-den-Bos/Londerzeel/Meise
84.006,85
0,00
84.006,85
5410
Grimbergen
102.594,56
0,00
102.594,56
5411
Machelen/Vilvoorde
97.333,07
0,00
97.333,07
5412
Kampenhout/Steenokkerzeel/Zemst
87.420,95
0,00
87.420,95
5415
Gent
487.786,87
0,00
487.786,87
5416
Lochristi/Moerbeke/Wachtebeke/Zelzate
171.277,90
0,00
171.277,90
5417
Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins
168.812,64
0,00
168.812,64
5418
Destelbergen/Melle/Merelbeke/Oosterzele
94.952,96
0,00
94.952,96
5419
De Pinte/Gavere/Nazareth/Sint-Martens-Latem
117.669,78
0,00
117.669,78
5421
Assenede/Evergem
104.985,06
0,00
104.985,06
5423
Aalter
88.462,55
0,00
88.462,55
5424
Maldegem
193.293,25
0,00
193.293,25
5425
Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem
332.463,90
0,00
332.463,90
5426
Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm
141.280,14
0,00
141.280,14
5427
Ronse
155.070,91
0,00
155.070,91
5428
Geraardsbergen/Lierde
113.291,78
0,00
113.291,78
5429
Herzele/Sint-Lievens-Houtem/Zottegem
77.568,51
0,00
77.568,51
5432
Sint-Niklaas
207.406,04
0,00
207.406,04
5433
Kruibeke/Temse
142.873,87
0,00
142.873,87
5434
Lokeren
283.755,52
0,00
283.755,52
5435
Hamme/Waasmunster
92.075,49
0,00
92.075,49
5436
Berlare/Zele
184.273,08
0,00
184.273,08
5437
Buggenhout/Lebbeke
67.658,24
0,00
67.658,24
5438
Laarne/Wetteren/Wichelen
126.852,68
0,00
126.852,68
5439
Denderleeuw/Haaltert
62.733,83
0,00
62.733,83
5440
Aalst
236.496,09
0,00
236.496,09
5441
Erpe-Mere/Lede
94.480,31
0,00
94.480,31
5442
Ninove
114.259,75
0,00
114.259,75
5443
Dendermonde
505.338,94
0,00
505.338,94
5444
Brugge
989.204,35
12.919,41
1.002.123,76
5445
Blankenberge/Zuienkerke
180.128,52
74.721,78
254.850,30
5446
Damme/Knokke-Heist
184.881,56
184.723,24
369.604,80
5447
Beernem/Oostkamp/Zedelgem
217.571,47
0,00
217.571,47
5448
Ardooie/Lichtervelde/Pittem/Ruiselede/Tielt/Wingene
538.897,57
0,00
538.897,57
5449
Oostende
535.350,06
21.950,83
557.300,89
5450
Bredene/De Haan
186.242,94
110.025,81
296.268,75
5451
Middelkerke
409.862,81
77.202,87
487.065,68
5452
Gistel/Ichtegem/Jabbeke/Oudenburg/Torhout
302.615,46
0,00
302.615,46
5453
Hooglede/Izegem/Roeselare
349.285,41
0,00
349.285,41
5454
Dentergem/Ingelmunster/Meulebeke/Oostrozebeke/Wielsbeke
308.803,45
0,00
308.803,45
5455
Ledegem/Menen/Wevelgem
561.570,15
0,00
561.570,15
5456
Kortrijk/Kuurne/Lendelede
230.595,36
0,00
230.595,36
5457
Anzegem/Avelgem/Spiere-Helkijn/Waregem/Zwevegem
210.820,23
0,00
210.820,23
5458
Deerlijk/Harelbeke
66.994,61
0,00
66.994,61
5459
Alveringem/Lo-Reninge/Veurne
132.780,87
0,00
132.780,87
5460
Diksmuide/Houthulst/Koekelare/Kortemark
233.408,69
0,00
233.408,69
5461
De Panne/Koksijde/Nieuwpoort
345.650,64
390.174,52
735.825,16
5462
Heuvelland/Ieper/Langemark-Poelkapelle/Mesen/Moorslede/ Poperinge/Staden/Vleteren/Wervik/Zonnebeke
1.250.599,05
0,00
1.250.599,05
5853
Lanaken/Maasmechelen
395.743,07
441.270,19
837.013,26
5904
Beveren/Sint-Gillis-Waas/Stekene
205.304,51
0,00
205.304,51
5905
Beersel/Halle/Sint-Pieters-Leeuw
236.770,16
0,00
236.770,16
5906
Mechelen/Willebroek
343.049,64
0,00
343.049,64
5907
Hasselt/Zonhoven/Diepenbeek/Halen/Herk-de-Stad/Lummen
569.501,64
0,00
569.501,64
5908
Bertem/Huldenberg/Oud-Heverlee/Tervuren
109.671,62
0,00
109.671,62
5909
Genk/Zutendaal/As/Oudsbergen/Houthalen-Helchteren/ Bocholt/Bree/Kinrooi
1.172.392,13
0,00
1.172.392,13
5910
Landen/Linter/Zoutleeuw/Hoegaarden/Tienen
261.648,46
0,00
261.648,46
5911
Deinze/Zulte/Lievegem
257.798,24
0,00
257.798,24
TOTAL - TOTAAL
51.558.941,73 EUR
5.128.356,66 EUR
56.687.298,39 EUR
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 décembre 2022 portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2022.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN