22 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 47;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2006 portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juin 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 juillet 2009;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, de la Ministre de l'Intérieur, de la Ministre de l'Emploi, du Ministre des Pensions, de la Ministre de la Fonction publique et du Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2009.

Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, la Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, la Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions, la ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le Ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET Le Ministre des Pensions, M. DAERDEN La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET

Avenant au contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales pour la période 2006-2008 Vu la décision du Conseil des Ministres du 11 juillet 2008 concernant la prolongation pour l'année 2009 des contrats d'administration 2006-2008 des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale et en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2006 portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales, publié au Moniteur belge du 13 novembre 2006;

Vu l'approbation du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales donnée le 13 octobre 2008;

Vu l'avis émis par le Comité de concertation de base de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales le 15 octobre 2008, Vu l'approbation du présent avenant par le Conseil de Ministres le 3 juillet 2009; il est convenu ce qui suit, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, entre d'une part l'Etat belge, représenté par Madame Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, par Mme Joëlle Milquet, Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, par M. Michel Daerden, Ministre des Pensions et des Grandes Villes, par Mme Annemie Turtelboom, Ministre de l'Intérieur, par M. Melchior Wathelet, Secrétaire d'Etat au Budget et par Mme Inge Vervotte, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Fonction publique, dénommé ci-après l'Etat et d'autre part l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue Joseph II 47, représenté par Messieurs Guy Crijns et Theo Janssens, membres du Comité de gestion délégués à cet effet, par Monsieur Jan Gysen, administrateur général et par Monsieur Yves Roger, président du Comité de gestion, dénommé ci-après l'Office :

Article 1er.L'article 19 du contrat d'administration précité est remplacé par le texte suivant : « 1. Les demandes d'allocations de naissance et d'allocations familiales L'Office s'engage à traiter complètement 85 % des nouvelles demandes d'allocations de naissance et d'allocations familiales dans les trois mois de leur introduction, soit en les mettant en paiement, soit en les réorientant, soit en en refusant le droit. 2. Les changements de compétence. Dans le cadre de l'examen automatique du droit aux allocations familiales, en vigueur depuis le 1er octobre 2008, l'Office s'engage à mettre en paiement 95 % des brevets d'attributaire reçus dès le mois suivant celui de la réception. »

Art. 2.L'article 54 du contrat d'administration précité est remplacé par le texte suivant : "Le présent contrat est conclu pour une durée de quatre ans."

Art. 3.Un article 55 est ajouté : "L'avenant modifiant les articles 19 et 54 entre en vigueur le 1er janvier 2009." Fait à Bruxelles, en 2 exemplaires, le 22 décembre 2009.

Pour l'ONSSAPL, Guy Crijns, membre du comité de gestion Theo Janssens, membre du comité de gestion Jan Gysen, administrateur général Yves Roger, président du comité de gestion Pour l'Etat fédéral, Laurette Onkelinx Ministre des Affaires sociales Joëlle Milquet, Ministre de l'Emploi, Michel Daerden, Ministre des Pensions Annemie Turtelboom, Ministre de l'Intérieur Melchior Wathelet, Secrétaire d'Etat du Budget Inge Vervotte, Ministre de la Fonction publique