22 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment les articles 4, 13 et 14, modifiés respectivement par les lois des 30 mars 1994 et 21 décembre 1994, l'arrêté royal du 3 avril 1997 et la loi du 20 mai 1997;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, modifié par les arrêtés royaux des 13 avril 1995, 5 juillet 1996, 9 juillet 1996, 4 février 1997 et 4 mars 1997;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 1998 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics, notamment l'article 25;

Considérant que les administrations et autres services des ministères ainsi que les organismes d'intérêt public doivent faire face à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel qui résultent de la mise en oeuvre d'actions limitées dans le temps ou d'un surcroît extraordinaire de travail;

Vu les avis des inspecteurs des Finances, commissaires du Gouvernement, délégués du Ministre des Finances, donnés les 28 juillet, 6, 9, 10, 17, 19, 20, 23, 25, 27, 30 et 31 août, 3, 6, 9, 10, 14, 21, 22 et 29 septembre, 1, 5, 8, 13, 18, 19 et 20 octobre, 5, 8, 12, 16, 18, 22 et 23 novembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 novembre 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 29 novembre 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont autorisés à engager des personnes sous contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel les administrations et autres services des ministères ainsi que les organismes d'intérêt public mentionnés à l'annexe du présent arrêté.

Cette annexe fixe également le nombre de postes de travail autorisé, réparti par service public et par projet, le niveau ou le grade correspondant à ces postes et la durée de l'autorisation.

Art. 2.§ 1er. Les postes de travail sont prioritairement occupés par des agents statutaires mis à la disposition pour utilisation par le Service Mobilité en exécution de l'article 25 de l'arrêté royal du 16 juillet 1998 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics.

L'alinéa premier ne s'applique pas aux : - postes de travail pour lesquels est réengagé, au sein du même service public, un membre du personnel qui à déjà été occupé à condition que l'occupation de l'intéressé n'ait pas été interrompue; - postes de travail convertis en emplois statutaires. § 2. Les postes de travail figurant aux points III, 1.6. et XIII, B.,1.2. sont occupés exclusivement par des membres du personnel contractuel provenant de la Régie des Transports maritimes. A défaut de ce personnel ils ne peuvent être occupés. § 3. L'inspecteur des Finances, le commissaire du Gouvernement ou le délégué du Ministre des Finances vérifie le respect des dispositions du présent article.

Art. 3.Les postes de travail transformés en emplois statutaires sont supprimés au départ des membres du personnel contractuel qui les occupent.

Art. 4.§ 1er. La répartition par niveau du nombre de postes de travail repris au point XIX, 2 de l'annexe au présent arrêté peut être modifié si le bon fonctionnement des Agences locales pour l'Emploi le justifie. § 2. Les contractuels affectés dans les Agences locales pour l'Emploi sont engagés par l'Office national de l'Emploi sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ou de l'Agence locale pour l'Emploi.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 6.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe - Bijlage SECTEUR « MINISTERES » - SECTOR « MINISTERIES » Pour la consultation du tableau, voir image Annexe - Bijlage SECTEUR « ORGANISMES D'INTERET PUBLIC » - SECTOR « INSTELLINGEN VAN OPENBAAR NUT » Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE