22 DECEMBRE 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la production du film, relative à l'accord pour l'emploi (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, notamment le titre IV, chapitre II;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la production du film;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la production du film, relative à l'accord pour l'emploi.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET

Annexe Sous-commission paritaire de la production du film Convention collective de travail du 21 juin 1995 Accord pour l'emploi (Convention enregistrée le 25 juillet 1995 sous le numéro 38625/CO/303.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire de la production du film.

Par « travailleurs », on entend le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Elles est conclue en application de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses instaurant un nouveau plan pour la promotion de l'emploi. Ce plan est d'application pour les engagements qui ont lieu dans la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996. CHAPITRE II. - Plans d'embauche pour la promotion du recrutement de certains demandeurs d'emploi

Art. 2.En cas de recrutement au cours de la période 1995-1996 d'un demandeur d'emploi, en chômage depuis plus d'un an, l'employeur bénéficie d'une réduction des cotisations patronales à concurrence de : a) 75 p.c. pour le trimestre au cours duquel l'embauche est réalisée et les quatres trimestres suivants; b) 50 p.c. pour le cinquième au huitième trimestre inclus qui suit le trimestre d'embauche.

Lorsqu'il s'agit d'un demandeur d'emploi comptant deux ans de chômage, cette exonération est de 100 p.c. des cotisations patronales pour le trimestre au cours duquel l'embauche est réalisé et les 4 trimestres suivants et de 75 p.c. de la cotisation patronale pour le cinquième au huitième trimestre inclus qui suit le trimestre d'embauche. Pour le calcul de la durée du chômage, la période d'attente est prise en compte.

Les demandeurs d'emploi qui bénéficient depuis le 12 ou 24 mois du minimum de moyens d'existence prévu par la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existences entrent également en considération pour la réduction de cotisations précitée. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 1995 et cesse d'être le 31 décembre 1996.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 décembre 1997.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET

(1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer, Moniteur belge du 23 décembre 1994.