22 AVRIL 2012. - Arrêté royal portant nomination d'un commissaire du gouvernement auprès du Fonds des accidents médicaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/2010 pub. 02/04/2010 numac 2010024096 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, en particulier l'article 6, alinéa 1er;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 9;

Considérant que le Fonds des accidents médicaux est classé en vertu de l'article 6 alinéa 1er de la loi du 31 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/2010 pub. 02/04/2010 numac 2010024096 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé fermer dans la catégorie B de l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 et qu'il s'indique donc de nommer auprès de ce Fonds un commissaire du gouvernement;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Bernard Lange, Auderghem, est nommé en qualité de Commissaire du gouvernement auprès du Fonds des accidents médicaux.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3.Les Ministres qui ont les Affaires sociales et la Santé publique dans leurs attributions, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 avril 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX