22 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 décembre 2001 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2002

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa 1er, 4;

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin de rendre obligatoire la décision du 11 décembre 2001 concernant la fixation des dates de vacances pour 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du 11 décembre 2001 de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 2002.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 avril 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme. L. ONKELINX Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE

ANNEXE Sous-commission paritaire de la préparation du lin Décision du 11 décembre 2001 Champ d'application

Article 1er.La présente décision est applicable à tous les employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises de la préparation du lin, qui ressortissent à la compétence de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin.

Fixation des dates de vacances pour 2002 I. Flandre occidentale.

Art. 2.Dans les entreprises situées dans la province de Flandre occidentale qui ressortissent à la compétence de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, les vacances principales sont octroyées en 2002 aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, aux périodes suivantes : a) du 21 juillet 2002 au 17 août 2002 inclus : valable pour celles situées dans l'arrondissement de Courtrai.b) du 24 juin 2002 au 13 juillet 2002 inclus : valable pour celles situées dans les arrondissements de Roulers-Tielt, Ostende et Furnes-Dixmude.c) du 29 juillet 2002 au 17 août 2002 inclus : valable pour celles situées dans l'arrondissement d'Ypres.

Art. 3.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de commun accord entre l'employeur et le(s) travailleur(s).

II. Flandre orientale.

Art. 4.Dans les entreprises qui ressortissent à la compétence de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin et qui sont situées dans la province de Flandre orientale, les vacances principales sont octroyées en 2002 aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, aux périodes suivantes a) du 20 mai 2002 au 25 mai 2002 inclus : valable pour celles situées dans l'arrondissement de Gand-Eeklo;b) du 10 juin 2002 au 15 juin 2002 inclus : valable pour celles situées dans l'arrondissement de Saint-Nicolas;c) du 17 juin 2002 au 22 juin 2002 inclus : valable pour celles situées dans l'arrondissement d'Audenarde. La deuxième semaine de vacances sera octroyée immédiatement avant ou immédiatement après les vacances principales fixées ci-dessus, de façon à ne former avec celles-ci qu'une seule période de vacances.

Art. 5.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de commun accord entre l'employeur et le(s) travailleur(s).

III. Autres régions du pays.

Art. 6.Dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, situées dans les autres régions du pays, il est accordé aux ouvriers et ouvrières bénéficiaires, une période de vacances principales de deux semaines du 24 juin 2002 au 6 juillet 2002 inclus.

Art. 7.Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de commun accord entre l'employeur et le(s) travailleur(s).

IV. Arracheurs de lin.

Art. 8.Les vacances des arracheurs de lin sont octroyées après le retour de la campagne d'arrachage, pour autant que les vacances principales n'aient pas été prises.

V. Dérogations.

Art. 9.Par dérogation aux dispositions des articles 2 à 7 inclus de la décision de la SCPN préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances 2002, ces périodes de vacances principales sont accordées aux entreprises suivantes : - S.A. DE BRUYNE, Ardooie du 24/06/2002 au 19/07/2002 inclus; - S.A. ALBERT DE CLERCQ, Lauwe du 29/07/2002 au 23/08/2002 inclus; - S.A. DELINCO, Olsene du 05/08/2002 au 16/08/2002 inclus; - S.P.R.L. DEWAELE, Desselgem du 01/07/2002 au 21/07/2002 inclus; - S.A. GALLE, Wielsbeke du 15/07/2002 au 05/08/2002 inclus; - S.A. GHEKIERE DANIEL, Ledegem du 01/08/2002 au 31/08/2002 inclus; - S.P.R.L. MICHIELS L., Deinze du 24/06/2002 au 06/07/2002 inclus; - S.P.R.L. PICAVET, Olsene du 19/07/2002 au 17/08/2002 inclus; - S.A. SPILLEBEEN, Izegem du 22/07/2002 au 14/08/2002 - S.A. VANDECASTEELE L., Lendelede du 29/07/2002 au 25/08/2002 inclus; - S.A. VANNESTE J., Harelbeke du 22/07/2002 au 14/08/2002 inclus et du 26/12/2002 au 27/12/2002 inclus;

Les jours de vacances restants seront accordés à des dates fixées de commun accord entre l'employeur et le(s) travailleur(s).

Art. 10.Par dérogation aux dispositions des articles 2 à 9 inclus, il est permis d'occuper le chauffeur-rouisseur trois jours avant la fin des vacances principales.

Art. 11.Le chargement, le transport et le déchargement du lin en paille de la moisson 2002 sont autorisés pendant les périodes de vacances fixées aux articles ci-dessus, pourvu que les vacances principales soient respectées.

Art. 12.Excepté les dérogations prévues à l'article 9, le bureau de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin peut accorder des dérogations concernant les dates de vacances pour des circonstances exceptionnelles imprévues.

Ces circonstances imprévues doivent être signalées immédiatement au président de la Sous-commission paritaire et aux organisations syndicales représentées au sein de cette Commission paritaire; les circonstances doivent avoir un caractère économique ou technique sérieux.

Les demandes de dérogation, suite aux circonstances citées ci-dessus doivent être introduites auprès du président de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin au moins trois semaines avant le début de la période de vacances fixée pour l'entreprise concernée et doivent comprendre ou mentionner une nouvelle proposition de période de vacances.

VI. Disposition finale.

Art. 13.La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2002 et est d'application jusqu'au 31 décembre 2002 inclus.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 avril 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme. L. ONKELINX, Le Ministre des Affaires Sociales, F. VANDENBROUCKE