22 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 2001 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2002

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa 1er, 4;

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment de rendre obligatoire la décision du 21 novembre 2001 concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du 21 novembre 2001 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2002.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 avril 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE

ANNEXE Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment Décision du 21 novembre 2001 Fixation des dates de vacances pour 2002

Article 1er.La présente décision s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises d'agglomérés de ciment ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment.

Art. 2.Des vacances collectives sont obligatoirement fixées aux dates suivantes en 2002 : du 8 juillet au 26 juillet 2002 (ces deux dates incluses); le vendredi 10 mai 2002; le vendredi 16 août 2002.

Art. 3.Avec l'accord du chef d'entreprise d'une part et celui du conseil d'entreprise, à défaut, de la délégation syndicale, ou à défaut, de la majorité des ouvriers et ouvrières intéressés, d'autre part, des journées supplémentaires de vacances collectives peuvent être décidées au sein de l'entreprise.

Art. 4.Des dérogations aux dates fixées à l'article 2 peuvent être accordées par un comité restreint institué par la Sous-commission paritaire.

Les entreprises qui souhaitent pareille dérogation, soit pour l'ensemble de leur personnel, soit pour une partie, doivent obtenir l'accord du personnel intéressé et introduire, avant le 15 mai 2002, leur demande auprès de l'organisation patronale qui se charge d'en saisir le comité dont question à l'alinéa précédent.

La demande doit comporter les renseignements suivants : - les dates qui remplaceront celles qui seraient à remplacer; - la raison du remplacement; - au cas où il s'agit d'une partie du personnel, le nom des intéressés; - une copie de l'avis signé du Conseil d'Entreprise, à défaut de la délégation syndicale, à défaut de la majorité des ouvriers et ouvrières concernés, comme prévu à l'art. 3.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 22 avril 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE