21 MARS 2024. - Arrêté royal déterminant les modalités d'application du crédit d'impôt pour l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo

RAPPORT AU ROI Sire, Le titre 5, chapitre 1er, section 2, de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 type loi prom. 22/12/2023 pub. 11/01/2024 numac 2024000089 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses. - Avis rectificatif fermer portant des dispositions fiscales diverses a introduit un crédit d'impôt à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non-résidents pour l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo accordée par un employeur à un travailleur pour supporter les frais du travailleur pour les kilomètres effectivement parcourus à vélo entre le domicile du travailleur et son lieu de travail. Ce crédit d'impôt est applicable aux indemnités kilométriques vélo accordées pour des déplacements effectués au cours de la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

Les modalités d'administration de la preuve qu'il est satisfait aux conditions d'application du crédit d'impôt précité Vous ont été déléguées par le législateur. Le présent arrêté prévoit que le contribuable qui demande le crédit d'impôt établit un document à l'appui de sa demande.

Données à mentionner Il ressort d'une lecture conjointe des articles 17 et 18, § 1er, de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 type loi prom. 22/12/2023 pub. 11/01/2024 numac 2024000089 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses. - Avis rectificatif fermer portant des dispositions fiscales diverses que le crédit d'impôt est accordé pour "l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo". Cette augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo est définie par cette loi comme un montant par kilomètre égal à la différence positive entre le montant de l'indemnité kilométrique vélo accordée pour les déplacements à un moment déterminé, et le montant de l'indemnité kilométrique vélo de référence indexée, sans que cette différence puisse dépasser 0,05 euro par kilomètre.

Cette "indemnité kilométrique vélo de référence indexée" est calculée par l'indexation de l'indemnité kilométrique vélo de référence (l'indemnité kilométrique vélo accordée pour les déplacements au 1er juin 2023) telle que prévue à l'article 17, 7°, de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 type loi prom. 22/12/2023 pub. 11/01/2024 numac 2024000089 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses. - Avis rectificatif fermer portant des dispositions fiscales diverses. L'indemnité kilométrique vélo de référence s'élève à au moins 0,18 euro par kilomètre.

Tant l'indemnité kilométrique vélo de référence que la ou les indemnité(s) kilométrique(s) vélo de référence indexée(s) doivent être indiquées sur le document prévu par le présent arrêté pour pouvoir revendiquer l'application du crédit d'impôt. L'indemnité kilométrique vélo de référence est fixe pour toute la période. Si le contribuable demande l'application du crédit d'impôt pour des indemnités kilométriques vélo accordées pour des déplacements effectués au cours d'années civiles différentes, il indiquera le montant de l'indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour chaque année civile.

Sur le document, le contribuable mentionne également le nombre total de kilomètres parcourus au cours des années civiles 2024, 2025 ou 2026 et pour lesquels il a accordé une indemnité kilométrique vélo qui dépasse l'indemnité kilométrique de référence indexée au cours de la période imposable concernée. Si le contribuable demande l'application du crédit d'impôt pour les indemnités kilométriques accordées pour des déplacements effectués au cours d'années civiles différentes, il subdivise les kilomètres indiqués en fonction de l'année civile au cours de laquelle ils ont été parcourus.

Le contribuable mentionne, également par année civile, le montant par kilomètre de l'indemnité kilométrique vélo accordée pour les kilomètres mentionnés.

Si le montant de l'indemnité kilométrique vélo change au cours d'une même année civile, le contribuable subdivise à nouveau les kilomètres mentionnés pour cette année civile en périodes en fonction du montant par kilomètre de l'indemnité kilométrique vélo, comme indiqué dans l'exemple 1. Le contribuable mentionne alors les dates de début et de fin de chaque période.

Pour les kilomètres parcourus en 2024, outre le crédit d'impôt pour l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo, le crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n° 164 introduit par la loi du 28 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2023 pub. 29/01/2024 numac 2024000300 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses. - Avis rectificatif fermer portant des dispositions fiscales diverses, peut également s'appliquer.

L'article 18, § 1er, alinéa 3, 2°, de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 type loi prom. 22/12/2023 pub. 11/01/2024 numac 2024000089 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses. - Avis rectificatif fermer portant des dispositions fiscales diverses exclut que le crédit d'impôt pour l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo soit accordé pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo pour laquelle l'application du crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n° 164 est demandée. Le contribuable mentionne donc s'il est soumis ou non à la CCT n° 164. Pour l'année civile 2024, le contribuable qui tombe dans le champ d'application de la CCT précitée indiquera alors pour combien de kilomètres mentionnés pour cette année civile l'application du crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo accordée en application de la CCT n° 164 est demandée. Cela permettra de déterminer, le cas échéant, l'excédent pour lequel le contribuable peut encore demander le crédit d'impôt pour l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo.

Conformément à l'article 18, § 1er, alinéa 3, 1°, de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 type loi prom. 22/12/2023 pub. 11/01/2024 numac 2024000089 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses. - Avis rectificatif fermer portant des dispositions fiscales diverses, le crédit d'impôt pour l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo n'est accordé que dans la mesure où l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo n'est pas compensée par des tiers. Pour cette raison, le contribuable doit inclure dans le document une déclaration selon laquelle l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo attribuée pour les kilomètres mentionnés, n'est pas compensée par des tiers.

Enfin, conformément à l'article 18, § 1er, alinéa 3, 5°, de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 type loi prom. 22/12/2023 pub. 11/01/2024 numac 2024000089 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses. - Avis rectificatif fermer portant des dispositions fiscales diverses, le crédit d'impôt n'est accordé que si l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo est prévue par une convention collective de travail, un règlement de travail ou un contrat de travail individuel et s'applique sans limitation dans le temps. Ces éléments doivent également être confirmés par le contribuable sur le document.

Le contribuable tient ces conventions collectives de travail, règlements de travail ou contrats de travail individuels à la disposition de l'administration.

Mode d'introduction Les contribuables assujettis à l'impôt des sociétés et à l'impôt des personnes morales, et les personnes morales assujetties à l'impôt des non-résidents, joignent le document en annexe de leur déclaration. Les contribuables assujettis à l'impôt des personnes physiques et les personnes physiques assujetties à l'impôt des non-résidents, tiennent le document à la disposition de l'administration.

Exemple 1 Un employeur, dont la période imposable coïncide avec l'année civile, accordait le 1er juin 2023 une indemnité kilométrique vélo de 0,20 euro par kilomètre pour 20 kilomètres par trajet simple, en application d'une CCT sectorielle. A partir du 1er juillet 2024, le montant de l'indemnité kilométrique vélo prévue dans cette CCT sectorielle est porté à 0,27 euro par kilomètre. Pendant toute l'année civile 2025, le montant de l'indemnité kilométrique vélo reste inchangé à 0,27 euro par kilomètre.

Cet employeur emploie un seul travailleur qui se rend régulièrement au travail à vélo. Ce travailleur en question habite à 22 kilomètres de son lieu de travail.

L'employeur accorde au cours de la période imposable 2024 des indemnités kilométriques vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail suivants effectués : - en décembre 2023 : 10 déplacements simples ; - durant la période du 1er janvier 2024 jusqu'au 30 juin 2024 : 100 déplacements simples ; - durant la période du 1er juillet 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 : 60 déplacements simples.

L'employeur accorde au cours de la période imposable 2025 des indemnités kilométriques vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail suivants effectués : - durant la période du 1er juillet 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 : 10 déplacements simples ; - dans l'année civile 2025 : 160 déplacements simples.

Exercice d'imposition 2025 Le crédit d'impôt ne s'appliquant qu'à l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo accordée pour les déplacements effectués à partir du 1er janvier 2024, les kilomètres parcourus avant cette date ne sont pas mentionnés sur le document.

L'indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour les déplacements effectués en 2024 s'élève à 0,21 euro (= 0,20 euro x (1,9484/1,8724)).

Le crédit d'impôt ne s'applique qu'à l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo, étant la différence entre l'indemnité kilométrique vélo accordée et l'indemnité kilométrique vélo de référence indexée. L'indemnité kilométrique vélo accordée par l'employeur pour les déplacements effectués avant le 1er juillet 2024 est inférieure à l'indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour les déplacements de ladite année civile, ce qui signifie que pour ces déplacements, il n'y a pas d'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo pour laquelle un crédit d'impôt peut être accordé. Ces kilomètres ne sont donc pas non plus mentionnés.

La différence entre l'indemnité kilométrique vélo accordée pour des déplacements à partir du 1er juillet 2024 et l'indemnité kilométrique vélo de référence pour 2024 s'élève à 0,06 euro. L'article 17, 8°, de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 type loi prom. 22/12/2023 pub. 11/01/2024 numac 2024000089 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses. - Avis rectificatif fermer portant des dispositions fiscales diverses limite l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo, et donc le crédit d'impôt, à 0,05 euro.

Etant donné le fait que l'indemnité kilométrique vélo change au cours d'une même année civile, l'employeur inclut ce changement dans le document, en indiquant les dates de début et de fin de la période, ainsi que le montant par kilomètre de l'indemnité kilométrique vélo qui a été payée pour les déplacements au cours de cette période.

L'employeur mentionne au moins les données suivantes dans le document pour l'exercice d'imposition 2025 : "Indemnité kilométrique vélo de référence : 0,20 euro par kilomètre.

Indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour les déplacements effectués durant l'année civile 2024 : 0,21 euro par kilomètre.

Montant par kilomètre de l'indemnité kilométrique vélo accordée pour les déplacements effectués durant la période allant du 1er juillet 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 : 0,27 euro.

Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité kilométrique vélo supérieure à l'indemnité kilométrique de référence indexée a été accordée pour des déplacements effectués durant la période allant du 1er juillet 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 : 1.200 kilomètres.

L'employeur ne tombe pas dans le champ d'application de la CCT n° 164.

L'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo accordée pour les kilomètres susmentionnés n'est pas compensée par des tiers.

L'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo a été accordée en application d'une CCT, sans limitation dans le temps." Exercice d'imposition 2026 A titre d'exemple, nous estimons que le coefficient d'indexation pour l'indemnité kilométrique vélo de référence pour les déplacements effectués en 2025 est de 2,1000. L'indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour les déplacements en 2025 est alors de 0,22 euro (= 0,20 euro x (2,1000/1,8724)). L'indemnité kilométrique vélo accordée s'élève donc à 0,05 euro de plus par kilomètre que l'indemnité kilométrique vélo de référence indexée. L'employeur peut donc demander un crédit d'impôt de 0,05 euro par kilomètre pour les déplacements en 2025 pour lesquels l'indemnité kilométrique vélo a été accordée.

L'employeur mentionne au moins les données suivantes dans le document pour l'exercice d'imposition 2026 : "Indemnité kilométrique vélo de référence : 0,20 euro par kilomètre Indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour les déplacements effectués durant : - l'année civile 2024 : 0,21 euro par kilomètre ; - l'année civile 2025 : 0,22 euro par kilomètre.

Montant par kilomètre de l'indemnité kilométrique vélo accordée pour les déplacements effectués durant : - la période allant du 1er juillet 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 : 0,27 euro ; - l'année civile 2025 : 0,27 euro.

Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité kilométrique vélo supérieure à l'indemnité kilométrique de référence indexée a été accordée pour des déplacements effectués durant : - la période allant du 1er juillet 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 : 200 kilomètres ; - l'année civile 2025 : 3.200 kilomètres.

L'employeur ne tombe pas dans le champ d'application de la convention collective n° 164.

L'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo accordée pour les kilomètres susmentionnés n'est pas compensée par des tiers.

L'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo a été accordée en application d'une CCT, sans limitation dans le temps." Exemple 2 Un employeur, dont la période imposable coïncide avec l'année civile, accordait une indemnité kilométrique vélo le 1er juin 2023 en application de la CTT n° 164 (0,27 euro par kilomètre pour les déplacements en 2023, 0,28 euro pour les déplacements en 2024, limités à 20 kilomètres par trajet unique). De plus, l'employeur accorde volontairement, sur la base d'un nouveau régime distinct dans un règlement de travail, une indemnité kilométrique vélo pour les kilomètres dépassant 20 kilomètres par trajet simple.

L'employeur emploie une travailleuse qui fait ses déplacements domicile-lieu de travail à vélo. La travailleuse habite à 25 kilomètres de son lieu de travail.

L'employeur accorde des indemnités kilométriques vélo au cours de la période imposable 2024 pour 200 déplacements domicile-lieu de travail simples, effectués en 2024.

L'indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour 2024 est de 0,28 euro (= 0,27 euro x (1,9484/1,8724)). L'indemnité kilométrique vélo accordée pour les déplacements en 2024 est donc égale à l'indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour 2024. Par conséquent, il n'y a pas d'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo. L'employeur ne peut donc pas demander le crédit d'impôt pour l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo.

Exemple 3 Une nouvelle société, depuis sa création le 1er janvier 2024, opère dans un secteur qui tombe dans le champ d'application de la CCT n° 164. La société accorde donc une indemnité kilométrique vélo en application de cette CCT.Pour les déplacements effectués durant l'année civile 2024, l'indemnité kilométrique vélo s'élève à 0,28 euro par kilomètre, pour les 20 premiers kilomètres par trajet simple. Pour les déplacements durant l'année civile 2025, la société accorde une indemnité kilométrique vélo de 0,30 euro par kilomètre (coefficient d'indexation estimé à 2,1000). Dans un règlement de travail distinct, la société s'engage à accorder la même indemnité kilométrique vélo pour les kilomètres dépassant 20 kilomètres par trajet simple. La période imposable de la société coïncide avec l'année civile. La société utilise au maximum le crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo accordée en application de la CCT n° 164.

La société compte dans ses effectifs un travailleur qui fait régulièrement le trajet entre son domicile et son lieu de travail à vélo. Ce travailleur habite à 23 kilomètres de son lieu de travail (aller simple).

Conformément à l'article 17, 3°, de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 type loi prom. 22/12/2023 pub. 11/01/2024 numac 2024000089 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses. - Avis rectificatif fermer portant des dispositions fiscales diverses, l'indemnité kilométrique vélo de référence est d'un minimum de 0,18 euro par kilomètre. L'exposé des motifs de cette loi explique que cette indemnité kilométrique vélo de référence minimum est utilisée pour les sociétés qui n'existaient pas encore à la date de référence.

Au cours de la période imposable 2024, la société accorde des indemnités kilométriques pour 180 déplacements domicile-lieu de travail simples.

Au cours de la période imposable 2025, la société accorde des indemnités kilométriques pour les déplacements domicile-lieu de travail suivants effectués durant : - l'année civile 2024: 20 déplacements simples ; - l'année civile 2025 : 200 déplacements simples.

Exercice d'imposition 2025 L'indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour les déplacements effectués durant l'année civile 2024 s'élève à 0,19 euro (= 0,18 euro x (1,9484/1,8724)).

La différence entre l'indemnité kilométrique vélo accordée pour les déplacements en 2024 et l'indemnité kilométrique vélo de référence pour 2024 est de 0,09 euro. L'article 17, 8°, de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 type loi prom. 22/12/2023 pub. 11/01/2024 numac 2024000089 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses. - Avis rectificatif fermer portant des dispositions fiscales diverses limite l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo, et donc du crédit d'impôt, à 0,05 euro par kilomètre.

La société accorde une indemnité kilométrique vélo pour 180 déplacements domicile-lieu de travail simples effectués en 2024, soit 4.140 kilomètres. Pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo accordée pour les 20 premiers kilomètres par trajet simple, elle revendique le crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo accordée en application de la CCT n° 164. La société accorde le montant prévu par la CCT n° 164. Ainsi, l'intégralité de l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo lui donne droit au crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo accordée en application de la CCT n° 164. Conformément à l'article 18, § 1er, alinéa 3, 2°, de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 type loi prom. 22/12/2023 pub. 11/01/2024 numac 2024000089 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses. - Avis rectificatif fermer portant des dispositions fiscales diverses, l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo pour ces 3.600 kilomètres n'est donc pas éligible au crédit d'impôt pour l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo.

La société peut encore revendiquer le crédit d'impôt pour l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo pour les kilomètres dépassant 20 kilomètres par déplacement simple, soit 4.140 - 3.600 = 540 kilomètres.

La société indique au moins les données suivantes sur le document qu'elle joint à sa déclaration pour l'exercice d'imposition 2025 : "Indemnité kilométrique vélo de référence : 0,18 euro par kilomètre.

Indemnité kilométrique de référence indexée pour les déplacements effectués durant l'année civile 2024 : 0,19 euro par kilomètre.

Montant par kilomètre de l'indemnité kilométrique vélo accordée pour les déplacements effectués durant l'année civile 2024 : 0,28 euro par kilomètre.

Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité kilométrique vélo supérieure à l'indemnité kilométrique vélo de référence a été accordée au cours de la période imposable, pour des déplacements effectués durant l'année civile 2024 : 4.140 kilomètres.

La société est dans le champ d'application de la CCT n° 164 et revendique le crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo accordée en application de la CCT n° 164 pour 3.600 kilomètres sur les kilomètres précités effectués durant l'année civile 2024.

L'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo accordée pour les kilomètres susmentionnés n'est pas compensée par des tiers.

L'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo a été accordée en application d'une convention collective de travail et d'un règlement de travail, les deux applicables sans limitation dans le temps." Exercice d'imposition 2026 L'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo accordée pour des déplacements effectués durant l'année civile 2024 est de 0,05 par kilomètre, tout comme pour l'exercice d'imposition 2025, suite à la limitation.

Au cours de la période imposable 2025, la société accorde encore une indemnité kilométrique vélo pour 20 déplacements simples effectués en 2024. Cela correspond à 460 kilomètres.Pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo accordée pour les 20 premiers kilomètres par déplacement simple, elle revendique le crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo accordée en application de la CCT n° 164. La société accorde le montant prévu dans la CCT n° 164.Par conséquent, l'intégralité de l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo pour ces 20 premiers kilomètres par trajet simple lui donne droit au crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo accordée en application de la CCT n° 164. Conformément à l'article 18, § 1er, alinéa 3, 2°, de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 type loi prom. 22/12/2023 pub. 11/01/2024 numac 2024000089 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses. - Avis rectificatif fermer portant des dispositions fiscales diverses, l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo pour ces 400 kilomètres n'est donc pas éligible au crédit d'impôt pour l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo.

Toutefois, la société peut toujours demander le crédit d'impôt pour l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo pour les kilomètres dépassant les 20 kilomètres par trajet unique, soit 60 kilomètres.

L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo pour des déplacements effectués en 2025 n'est plus éligible au crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo accordée en application de la CCT n° 164. L'article 18, alinéa 3, 2°, de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 type loi prom. 22/12/2023 pub. 11/01/2024 numac 2024000089 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses. - Avis rectificatif fermer portant des dispositions fiscales diverses ne s'applique donc pas. Tous les kilomètres pour lesquels une indemnité kilométrique vélo est accordée qui dépasse l'indemnité kilométrique vélo de référence indexée sont éligibles au crédit d'impôt pour l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo.

L'indemnité kilométrique vélo pour les déplacements effectués en 2025 s'élève à 0,30 euro par kilomètre. L'indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour les kilomètres parcourus en 2025 est de 0,20 euro par kilomètre (= 0,18 euro x (2,1000/1,8724)). La différence entre l'indemnité kilométrique vélo accordée et l'indemnité kilométrique vélo de référence pour l'année civile 2025 s'élève donc à 0,10 euro par kilomètre. Compte tenu du plafond maximal, l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo, et donc le crédit d'impôt, est de 0,05 euro par kilomètre.

La société mentionne au moins les données suivantes sur le document qu'elle joint à sa déclaration pour l'exercice d'imposition 2026 : "Indemnité kilométrique vélo de référence : 0,18 euro.

Indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour les déplacements effectués durant : - l'année civile 2024 : 0,19 euro par kilomètre ; - l'année civile 2025 : 0,20 euro par kilomètre.

Montant par kilomètre pour l'indemnité kilométrique vélo accordée pour les déplacements effectués durant : - l'année civile 2024 : 0,28 euro par kilomètre ; - l'année civile 2025 : 0,30 euro par kilomètre.

Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité kilométrique vélo a été accordée au cours de la période imposable, qui dépasse l'indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour des déplacements effectués durant : - l'année civile 2024 : 460 kilomètres ; - l'année civile 2025 : 4.600 kilomètres.

La société est dans le champ d'application de la CCT n° 164 et revendique le crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo accordée en application de la CCT n° 164 pour 400 kilomètres sur les kilomètres précités parcourus durant l'année civile 2024.

L'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo accordée pour les kilomètres susmentionnés n'est pas compensée par des tiers.

L'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo a été accordée en application d'une CCT et d'un règlement de travail, les deux applicables sans limitation dans le temps." Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM

21 MARS 2024. - Arrêté royal déterminant les modalités d'application du crédit d'impôt pour l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 type loi prom. 22/12/2023 pub. 11/01/2024 numac 2024000089 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses. - Avis rectificatif fermer portant des dispositions fiscales diverses, l'article 21 ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion, l'article 6 ;

Considérant que le présent arrêté est une simple exécution d'une réglementation législative existante et n'a en soi aucune influence supplémentaire sur les recettes de l'Etat et ne peut entraîner des dépenses nouvelles ;

Que par conséquent l'accord préalable de la Secrétaire d'Etat au Budget n'est pas nécessaire ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 11 mars 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.857/3 ;

Vu la décision de la section de législation du 13 mars 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le contribuable qui revendique le crédit d'impôt pour l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo, visé au titre 5, chapitre 1er, section 2, de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 type loi prom. 22/12/2023 pub. 11/01/2024 numac 2024000089 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses. - Avis rectificatif fermer portant des dispositions fiscales diverses, établit un document reprenant les données suivantes : 1° le montant de l'indemnité kilométrique vélo de référence visée à l'article 17, 3°, de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 type loi prom. 22/12/2023 pub. 11/01/2024 numac 2024000089 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses. - Avis rectificatif fermer précitée et, pour chaque année civile visée au 3° du présent alinéa, le montant de l'indemnité kilométrique vélo de référence indexée calculée selon le mode de calcul prévu à l'article 17, 7°, de ladite loi ;2° pour chaque année civile visée au 3° du présent alinéa, le montant de l'indemnité kilométrique vélo, telle que visée à l'article 17, 2°, de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 type loi prom. 22/12/2023 pub. 11/01/2024 numac 2024000089 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses. - Avis rectificatif fermer précitée, octroyée pour les kilomètres parcourus au cours de cette année civile ;3° le nombre de kilomètres parcourus pour lesquels une indemnité kilométrique vélo pour déplacements domicile-lieu de travail a été accordée au cours de la période imposable, qui est supérieure à l'indemnité kilométrique vélo de référence indexée visée à l'article 17, 7°, de la loi précitée du 22 décembre 2023, le cas échéant, ventilés par année civile au cours de laquelle les kilomètres ont été parcourus, en précisant l'année civile ou, le cas échéant, les années civiles au cours desquelles ces kilomètres ont été parcourus ;4° la mention que le contribuable est, ou n'est pas, concerné par l'application de la CCT n° 164 concernant l'intervention de l'employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail et, le cas échéant, le nombre de kilomètres visés au 3° qui ont été parcourus en 2024 et pour lesquels l'application du crédit d'impôt visé au titre 5, chapitre 1er, de la loi du 28 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2023 pub. 29/01/2024 numac 2024000300 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses. - Avis rectificatif fermer portant des dispositions fiscales diverses est demandée ;5° une confirmation du contribuable que l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo, telle que visée à l'article 17, 8°, de la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 type loi prom. 22/12/2023 pub. 11/01/2024 numac 2024000089 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses. - Avis rectificatif fermer précitée, n'est pas remboursée par des tiers ;6° une confirmation du contribuable que l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo précitée est stipulée dans une convention collective de travail, un règlement de travail ou un contrat de travail individuel, et qu'elle s'applique sans limitation dans le temps. Si le montant de l'indemnité kilométrique vélo visée à l'alinéa 1er, 2°, change au cours de la même année civile, les données visées à l'alinéa 1er, 2°, 3° et 4° sont subdivisées en différentes périodes, en précisant les dates de début et de fin des périodes pour lesquelles une indemnité kilométrique vélo particulière s'applique.

Le contribuable tient les conventions collectives de travail, les règlements de travail ou les contrats de travail individuels visés à l'alinéa 1er, 6°, à la disposition de l'administration.

Art. 2.Le contribuable assujetti à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des personnes morales et le contribuable visé à l'article 227, 2° ou 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 qui revendique le crédit d'impôt joint le document visé à l'article 1er en annexe à sa déclaration. Le contribuable assujetti à l'impôt des personnes physiques et le contribuable visé à l'article 227, 1°, du même Code tient le document visé à l'article 1er à la disposition de l'administration.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mars 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM