21 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2012 octroyant un subside au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'annee 2013

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, notamment l'article 5 remplacé par la loi du 29 avril 1996, modifié par les lois des 20 octobre 1998, 30 décembre 2001 et 1er mai 2006;

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, notamment l'article 4, § 1er, 5° et l'article 7bis inséré par la loi du 19 décembre 2008;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 4;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu le budget de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé pour l'année 2013, annexé à la loi du 04 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 527-020;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 avril 2013;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 19 décembre 2012 octroyant un subside au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique (CBIP) » pour l'année 2013 est complété par un 2e alinéa rédigé comme suit : « Une subvention de 225.000 € est allouée à l'association visée à l'alinéa 1 pour couvrir les frais d'envoi postaux des publications périodiques prévues à l'article 2 alinéa 2 du présent arrêté. ».

Art. 2.L'arrêté royal du 19 décembre 2012 octroyant un subside au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 2013 est complété par un article 5bis rédigé comme suit : « La subvention affectée aux frais d'envoi postaux des publications périodiques prévues à l'article 2 alinéa 2 du présent arrêté est liquidée de la manière suivante : - 180.000 € immédiatement, - 45.000 € maximum à l'échéance de l'exercice 2013, sur présentation des pièces justificatives et reconnues exactes relatives aux dépenses effectuées par l'association pour procéder à l'envoi postal de ses publications, après approbation du rapport d'activités de l'année 2013 par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) et moyennant avis favorable de l'Inspecteur des Finances.

Les frais encourus directement par l'AFMPS dans le cadre de l'envoi postal des publications du CBIP viennent en déduction de la subvention prévue au présent article. »

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mai 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX