21 MAI 2013. - Arrêté royal fixant le programme de l'examen d'aptitude professionnelle en vue de la nomination des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, les articles IV.17, § 2, alinéa 1er;

IV.22, § 3; IV.24, § 2 et IV.26, § 1er, alinéa 2, du livre IV « Protection de la concurrence »;

Vu l'avis 53.030/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 avril 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil de l'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'examen d'aptitude professionnelle pour les fonctions de président, d'assesseur, et d'auditeur-général comporte les épreuves suivantes : 1° une épreuve orale portant sur la connaissance du droit et de la politique de la concurrence tant sur le plan européen que belge, du droit économique, et de l'économie;2° une épreuve orale portant sur l'expérience utile pour exercer la fonction;3° une épreuve orale portant sur la connaissance fonctionnelle de l'anglais;4° pour les candidats du rôle linguistique français, une épreuve orale portant sur la connaissance fonctionnelle du néerlandais;5° pour les candidats du rôle linguistique néerlandais, une épreuve orale portant sur la connaissance fonctionnelle du français.

Art. 2.L'examen d'aptitude professionnelle pour la fonction de directeur des études juridiques comporte les épreuves suivantes : 1° une épreuve orale portant sur la connaissance du droit et de la politique de la concurrence tant sur le plan européen que belge, du droit économique, et les principes de l'économie;2° une épreuve orale portant sur l'expérience utile pour exercer la fonction.

Art. 3.L'examen d'aptitude professionnelle pour la fonction de directeur des études économiques comporte les épreuves suivantes : 1° une épreuve orale portant sur l'application de la théorie économique aux infractions au droit de la concurrence et sur la politique de la concurrence, tant sur le plan européen que belge;2° une épreuve orale portant sur l'expérience utile pour exercer la fonction.

Art. 4.Le jury pour l'examen d'aptitude professionnelle est désigné par le ministre qui a l'Economie dans ses attributions.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mai 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, J. VANDE LANOTTE