loi

type loi prom. 14/04/2013 pub. 27/05/2013 numac 2013009189 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1231-33/1, 1231-33/3, 1231-33/4 et 1231-33/5 du Code judiciaire en vue de simplifier la procédure en prolongation du délai d'aptitude à adopter type loi prom. 25/04/2013 pub. 27/05/2013 numac 2013011237 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IX « Sécurité des produits et des services » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IX dans le livre I^er du Code de droit économique

code civil

type code civil prom. -- pub. 27/05/2013 numac 2013055181 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****, domicilié à Saint-**** **** de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 14/04/2013 pub. 27/05/2013 numac 2013000204 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police concernant la première désignation des membres du personnel du cadre opérationnel type arrêté royal prom. 25/04/2013 pub. 27/05/2013 numac 2013011249 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques et modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 2009 portant modification de l'arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 27/05/2013 numac 2013011253 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant le programme de l'examen d'aptitude professionnelle en vue de la nomination des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 27/05/2013 numac 2013011252 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant le statut des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence type arrêté royal prom. 21/05/2013 pub. 27/05/2013 numac 2013011254 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV « Protection de la concurrence » et du Livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre I^er du Code de droit économique type arrêté royal prom. 23/04/2013 pub. 27/05/2013 numac 2013018231 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « Farmaka » pour l'année 2013

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 16/04/2013 pub. 27/05/2013 numac 2013000203 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'AEPOL type arrêté ministériel prom. 07/05/2013 pub. 27/05/2013 numac 2013018252 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel modifiant les annexes VI et VII de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux type arrêté ministériel prom. 10/04/2013 pub. 27/05/2013 numac 2013031306 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'ASBL Gammes en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi

décret

type décret prom. 16/05/2013 pub. 27/05/2013 numac 2013203073 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen, fait à Luxembourg le 9 juin 2006

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 27/05/2013 numac 2013203034 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Cour du travail d'Anvers Par ordonnance du 10 mai 2013, M. Willy VAN DER VLOET, conseiller social au titre de travailleur ou(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 02/05/2013 pub. 27/05/2013 numac 2013029334 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au test d'orientation du secteur de la santé et aux activités préparatoires aux études de médecine

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/05/2013 pub. 27/05/2013 numac 2013031410 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de directeur général et d'un emploi de directeur général adjoint (A4+) auprès de la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 08/02/2013 pub. 27/05/2013 numac 2013035416 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand sanctionnant le cadre pour l'accréditation de formations, deuxième tour

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/05/2013 pub. 27/05/2013 numac 2013203074 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif au congé parental des agents des services du Gouvernement wallon

circulaire

type circulaire prom. 14/05/2013 pub. 27/05/2013 numac 2013000337 source service public federal interieur Circulaire ministérielle **** 73 relative au recrutement, à la sélection et à la formation des membres du personnel du cadre de base des services de police

avis

type avis prom. -- pub. 27/05/2013 numac 2013018233 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Centrale générale des Services publics a demandé l'annulation de l'arrêté du G Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 février 2013. Cette affaire est inscrite au rôle(...)

liste

type liste prom. -- pub. 27/05/2013 numac 2013203125 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative des inspecteurs financiers (niveau A), néerlandophones, pour l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités (ANG13081) Une liste de 10 lauréats maximum, valable un an, sera établie après l(...) Outre cette liste des lauréats, une liste spécifique des lauréats (qui reste valable quatre ans) pr(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 27/05/2013 numac 2013009208 source service public federal justice Institut national de Criminalistique et de Criminologie Appel aux candidats. - Expert judiciaire ADN & coordinateur labo. - Date limite d'inscription : 27 juin 2013 1. Données d'identification Dénomination de la fonction : EXPERT JUDIC Classe, titre : SW1, assistant stagiaire Groupe d'activités : Groupe d'activités II Organisat(...)

erratum

type erratum prom. 03/04/2013 pub. 27/05/2013 numac 2013022253 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant renouvellement de mandats et nomination de membres du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés - Erratum type erratum prom. 21/03/2013 pub. 27/05/2013 numac 2013024182 source institut scientifique de sante publique Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique fédéral « Institut scientifique de Santé publique ». - Erratum

décret

type décret prom. -- pub. 27/05/2013 numac 2013203036 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Jan Kamp, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur géné Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 27/05/2013 numac 2013203035 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Cocimat, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 27/05/2013 numac 2013203039 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Kevin Riedel, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 27/05/2013 numac 2013203037 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Harald Feit, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur g Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 27/05/2013 numac 2013203040 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « SL Translop », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecte Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 27/05/2013 numac 2013203038 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Trans 2000 », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Insp Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 27/05/2013 numac 2013203041 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Pinckers », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspec Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 27/05/2013 numac 2013203042 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Genitra », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspect Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/05/2013 numac 2013203062 source service public de wallonie Aménagement du territoire EUPEN. - Un arrêté ministériel du 8 mai 2013 approuve le rapport urbanistique et environnemental dit "Raerenpfad" à Eupen . Ledit rapport se substitue au schéma directeur dit "Libermé" (...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 27/05/2013 numac 2013203152 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'experts en communication (niveau B), francophones, pour la Bibliothèque royale de Belgique (AFG13067) Une liste de 6 lauréats maximum, valable un an, sera établie après la sélection. Il est établi également une(...) Conditions d'admissibilité : 1. Diplômes requis à la date limite d'inscription : ? diplôme (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 27/05/2013 numac 2013011260 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Appel aux candidats pour les mandats de membres du comité de direction et les assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence 1. Introduction Il est porté à la connaissance des intéressés que les mandats des membres du comité de direction et Ces mandats portent sur les fonctions suivantes : - le président du comité de direction, - l'(...)

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type document prom. 14/04/2013 pub. 27/05/2013 numac 2013202725 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux

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