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14 MAI 2013. - Circulaire ministérielle **** 73 relative au recrutement, à la sélection et à la formation des membres du personnel du cadre de base des services de police

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province, A Monsieur le Gouverneur de l'arrondissement administratif de ****-****, A Mesdames et Messieurs les ****, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, A Madame la Commissaire générale de la police fédérale, Pour information : A Monsieur le Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police locale.

Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Chef de corps, Madame la Commissaire générale, Vu leur rôle crucial dans la réalisation d'une politique de sécurité énergique, un fonctionnement hautement performant, efficient et qualitatif est un point d'attention constant pour les services de police.

Dans ce contexte, on ne doit évidemment plus insister sur l'importance de s'entourer de collaborateurs compétents et bien formés. La sélection, le recrutement et la formation des membres du personnel en général et des membres du personnel du cadre de base des services de police en particulier sont dès lors des fers de lance de ma politique en matière de police.

En ce qui concerne la sélection et le recrutement, outre le volet quantitatif (**** la garantie de recrutements suffisants pour compenser les départs) et le volet qualitatif (**** entre autre l'accélération du processus de sélection), deux nouveaux arrêtés réglementaires **** ont récemment été pris. Il s'agit de l'arrêté royal du 14 avril 2013 portant modification de divers textes relatifs à la position juridique du personnel des services de police concernant la première désignation des membres du personnel du cadre opérationnel et de l'arrêté ministériel d'exécution du 16 avril 2013. Ces arrêtés sont commentés au point 1 de la présente circulaire.

La formation des membres du personnel du cadre opérationnel nécessite, d'une part, des améliorations qualitatives des formations de base et, d'autre part, un meilleur encadrement en début de carrière. En ce qui concerne ce dernier point, un arrêté royal est actuellement en préparation pour que les inspecteurs de police exécutent un stage probatoire de 6 mois après la réussite à la formation de base. Au point 2 de la présente circulaire, vous trouverez déjà quelques commentaires à ce sujet. 1. Le recrutement des membres du personnel du cadre de base des services de police 1.1 Le but du nouveau concept de recrutement Le but des arrêtés réglementaires précités des 14 et 16 avril 2013 est triple : -L'objectif est tout d'abord de mieux faire concorder réciproquement l'offre et la demande, ce qui aura pour conséquence que les vacances d'emploi seront remplies, en ce compris les moins attractives.

Pour cela, tant les autorités que les aspirants inspecteurs sont responsabilisés. Les autorités ne sont pas seulement tenues de transmettre leurs besoins avant la formation de base mais elles doivent aussi engager effectivement le nombre d'inspecteurs demandés.

Par ailleurs, les aspirants inspecteurs doivent préalablement à la formation de base ou au début de celle-ci faire connaître formellement leur choix pour un ou plusieurs services de police. - En outre, les arrêtés réglementaires précités ont pour effet que les inspecteurs sont, après la formation de base, envoyés directement vers le service de police pour lequel ils ont été engagés. En d'autres mots, on évite que les inspecteurs soient désignés d'office dans le groupe de réserve de la police fédérale après leur formation pour de là, et dans l'attente d'une mobilité effective, être détachés au sein de la police fédérale ou vers une zone de police.

A cet effet, la plupart des aspirants inspecteurs sont déjà rattachés à un service de police déterminé préalablement à ou au début de la formation de base. - Enfin, il importe aussi de pouvoir maintenir les inspecteurs plus longtemps dans le service de police dans lequel ils ont été désignés après leur formation de base.

A cet effet, tant les inspecteurs qui ont été désignés au sein d'un service de police via la mobilité que les inspecteurs désignés d'office dans un service de police sont obligés de respecter un temps de présence dans ce service de police. 1.2 Le nouveau concept de recrutement Les arrêtés réglementaires précités introduisent, en ce qui concerne le cadre de base des services de police, différentes catégories de recrutement. Ces catégories peuvent être divisées comme suit : Catégorie A : Cela concerne la mobilité classique telle que visée dans la partie ****, titre ****, chapitre ****, ****.

Il y a lieu de souligner que la mobilité classique est et reste la base. Ainsi les services de police qui désirent faire un appel aux autres catégories de recrutement doivent prouver que l'emploi vacant ne peut être rempli via la mobilité classique.

Catégorie B : La catégorie B est également appelée «*****». Cela implique que les **** se rattachent déjà avant le début de la formation de base à un service de police bien déterminé.

Un service de police peut, après un cycle de mobilité infructueux (voir catégorie A), s'engager formellement à effectuer un tel recrutement. A cet effet, une décision du conseil communal ou de police, en ce qui concerne la police locale, ou une décision du commissaire général, en ce qui concerne la police fédérale, doit m'être envoyée via la direction générale de l'appui et de la gestion.

Cette décision doit mentionner expressément qu'un appel est fait au recrutement immédiat et mentionner le nombre de places que l'on désire ainsi octroyer. A cet effet, un document-type est joint en annexe.

Ensuite, les candidats inspecteurs qui se trouvent dans la réserve de recrutement peuvent opter pour un service de police qui a fait appel au recrutement immédiat. Les candidats inspecteurs qui ont fait un tel choix seront admis à la formation de base avant les autres candidats inspecteurs et ce à concurrence du nombre maximal d'emplois pour lesquels le service de police concerné a demandé le recrutement immédiat.

Dans cette catégorie, aucune sélection n'a lieu au niveau du service de police concerné. Le classement des candidats inspecteurs qui ont choisi d'être désignés dans un service de police qui a fait appel au recrutement immédiat est déterminé sur la base de : - la date à laquelle ils ont exprimé leur choix; - à date de choix égale, la date à laquelle ils se sont inscrits aux épreuves de sélection; - à date d'inscription égale, le candidat le plus âgé.

Les aspirants inspecteurs qui sur la base du recrutement immédiat sont admis à la formation de base sont désignés après leur formation de base pour un emploi dans le service de police pour lequel ils ont émis leur préférence.

La catégorie B a comme grand avantage que les emplois qui ainsi sont octroyés sont en principe aussi effectivement remplis. D'autant plus que les emplois pour lesquels aucun candidat n'a été trouvé dans le cadre du recrutement immédiat sont automatiquement transférés dans la catégorie C. Catégorie C : Cela concerne la désignation des aspirants inspecteurs au début de la formation de base via une mobilité qui leur est réservée et, le cas échéant, via une désignation d'office.

Un service de police peut, après un cycle de mobilité infructueux (voir catégorie A), immédiatement s'engager à effectuer un tel recrutement. Il y a donc lieu de souligner qu'un service de police ne doit pas s'engager pour la catégorie B pour pouvoir faire appel à la catégorie C, bien que je désire réellement encourager la catégorie B. Pour s'inscrire dans la catégorie C, une décision du conseil communal ou de police, en ce qui concerne la police locale, ou une décision du commissaire général, en ce qui concerne la police fédérale, doit m'être envoyée via la direction générale de l'appui et de la gestion.

Cette décision doit mentionner expressément qu'un appel est fait au cycle de mobilité qui est réservée aux aspirants inspecteurs et à la désignation d'office subséquente et mentionner le nombre de places que l'on désire ainsi octroyer. A cet effet, un document-type est joint en annexe.

Un cycle de mobilité est alors organisé au début de la formation de base avec uniquement les emplois non remplis de la catégorie B et les emplois de la catégorie C. Ce cycle de mobilité est, en d'autres mots, réservé aux services de police qui se sont engagés formellement dans le cadre des catégories B et C. Il y a lieu de souligner que ce cycle de mobilité spécifique est réservé aux aspirants inspecteurs.

A l'exception des aspirants inspecteurs qui, suite à un recrutement dans la catégorie B ou E, sont déjà rattachés à un service de police bien déterminé, chaque aspirant inspecteur doit faire trois choix dans le cadre de ce cycle de mobilité. C'est seulement le premier choix de l'aspirant qui compte dans le cadre de ce cycle de mobilité. Les deuxième et troisième choix seront des indications utiles pour l'éventuelle désignation d'office subséquente.

Si dans le cadre du cycle de mobilité pour un service de police déterminé les candidats sont plus nombreux que le nombre d'emplois vacants, le service de police concerné sélectionne le(s) plus apte(s) conformément aux principes de la mobilité classique tels que visés dans la partie ****, titre ****, chapitre ****, ****. Il y a lieu de souligner que le service de police concerné est obligé d'engager autant de candidats que le nombre d'emplois vacants.

Si dans le cadre du cycle de mobilité pour un service de police déterminé le nombre de candidats est cependant moins élevé ou égal au nombre d'emplois vacants, aucune sélection n'a lieu au niveau du service de police concerné et les candidats sont de plein droit désignés dans ce service de police.

Pour les emplois qui sont publiés dans le cadre de ce cycle de mobilité spécifique mais qui en raison d'un manque de candidats ne sont pas honorés, des aspirants inspecteurs sont finalement désignés d'office par moi.

Cette désignation d'office a lieu sur avis d'un comité, composé à cette fin d'un représentant de la police fédérale désigné par le commissaire général et d'un représentant de la police locale désigné par la Commission Permanente de la Police Locale. En vue de la fourniture de cet avis, on prend en considération (1) les souhaits des services de police concernés, (2) les deuxième et troisième choix des aspirants inspecteurs (voir supra) et (3) les besoins fonctionnels. Ce ne sera pas toujours facile de concilier tous ces aspects, mais le but structurel final est d'apporter la capacité opérationnelle là où elle est nécessaire.

Il y a lieu de spécifier que, si l'avis précité dépend seulement des choix communiqués par les aspirants inspecteurs de police, le classement, à préférence identique, est déterminé comme suit : - la date à laquelle ils se sont inscrits aux épreuves de sélection; - à date d'inscription égale, le candidat le plus âgé.

La catégorie C a également comme avantage que les emplois qui sont ainsi octroyés sont en principe aussi effectivement honorés.

Catégorie D : Cela concerne seulement les aspirants inspecteurs qui n'ont pas encore obtenu d'emploi suite aux recrutements dans le cadre des catégories B, C ou E. Ces aspirants inspecteurs peuvent, à partir de quatre mois avant la fin de la formation de base, participer à la mobilité classique telle que visée à la partie ****, titre ****, chapitre ****, ****.

Si ces aspirants inspecteurs n'ont pas obtenu un emploi à la fin de la formation de base, ils sont désignés d'office à un emploi à la police fédérale.

Il y a lieu d'insister sur le fait que le nombre d'aspirants inspecteurs dans la catégorie D sera cependant très limité et ne constituera au final qu'une petite réserve de recrutement. De ce fait, un service de police qui ne s'est pas inscrit dans les catégories B ou C, n'a dès lors aucune garantie qu'un aspirant d'une promotion déterminée viendra renforcer son corps.

Catégorie E : La catégorie E concerne le «*****» qui existe déjà tel que visé à l'article ****.****.15, § 3, ****. Cela implique que les candidats inspecteurs sont déjà rattachés à un service de police bien déterminé avant le début de la formation de base. Au contraire de la catégorie B, la zone de police qui fait appel à cette mesure prend en charge la totalité des coûts de la formation des aspirants inspecteurs concernés et la durée du temps de présence est plus longue. J'assouplirai les conditions auxquelles le recrutement complémentaire doit répondre par un prochain arrêté. 1.3 Les temps de présence Le temps de présence est le temps qu'un membre du personnel doit accomplir dans son emploi actuel avant de pouvoir postuler à un nouvel emploi via la mobilité.

Les aspirants inspecteurs qui ont obtenu un emploi suite à une mobilité (catégories A, C et D) ou suite à un recrutement immédiat (catégorie B), sont tenus par un temps de présence de 5 ans. Moyennant l'accord du chef de corps pour la police locale ou du commissaire général ou du directeur général concerné pour la police fédérale, ce temps de présence peut être limité à 3 ans.

Les aspirants inspecteurs qui ont obtenu un emploi suite au recrutement complémentaire (catégorie E) sont tenus à un temps de présence défini par le service de police concerné de 6, 7 ou 8 ans.

Les aspirants inspecteurs qui sont désignés d'office (catégories C et D) sont tenus à un temps de présence de 2 ans. Moyennant l'accord du chef de corps pour la police locale ou du commissaire général ou du directeur général concerné pour la police fédérale, ce temps de présence peut être limité à 1 an. Attention, le temps de présence qui permet à un membre du personnel de participer à une mobilité se distingue clairement de la date à laquelle un membre du personnel peut être mis en place dans l'emploi octroyé par mobilité. Ainsi, pour les aspirants inspecteurs qui sont désignés d'office, il est déterminé formellement que sans l'accord, tant de l'employeur actuel que de l'employeur futur, ils ne seront mis en place qu'au plus tôt 3 ans après leur désignation d'office. De ce fait, et à moins qu'il ne donne son accord pour un départ plus tôt, un service de police a la garantie qu'un aspirant inspecteur qui a été désigné d'office reste au moins 3 ans dans le service de police concerné. 1.4 Entrée en vigueur Les textes réglementaires prévoient que ce nouveau concept de recrutement sera d'application aux aspirants inspecteurs qui participent à une formation de base qui débute le 1er septembre 2013 ou après cette date. Puisque le contingent des aspirants inspecteurs pour 2013 est déjà déterminé et le budget prévu, une approche pragmatique est indiquée. Cela n'empêche pas que j'appelle les services de police à se familiariser immédiatement avec ce nouveau système et de saisir les avantages de celui-ci en envoyant dès maintenant les décisions de recrutement à la direction générale de l'appui et de la gestion. 2. Le stage probatoire Enfin, je désire mentionner que, suite à un arrêté royal en cours d'élaboration, les aspirants inspecteurs qui entreprennent leur formation de base à partir du 1er septembre 2013, après leur nomination d'inspecteur de police, devront suivre un stage probatoire de six mois chez leur nouvel employeur. Le but du stage est, d'une part, d'augmenter la garantie de qualité et, d'autre part, d'améliorer l'encadrement des jeunes inspecteurs lors de leurs premiers pas sur le terrain.

Je demande dès lors aux futurs employeurs (les zones et les services de la police fédérale) de ces jeunes inspecteurs de prendre ce rôle et cette responsabilité très au sérieux, d'accompagner professionnellement les stagiaires, de les instruire, si besoin de les corriger et finalement de les évaluer sur leur aptitude professionnelle.

Le nouveau concept de sélection et de recrutement, grâce auquel un lien est établi plus rapidement qu'auparavant entre l'aspirant inspecteur et son futur employeur, doit d'ailleurs stimuler l'engagement des deux côtés dès le début de tout le processus.

L'employeur pourra suivre plus étroitement et évaluer son futur membre du personnel. L'aspirant inspecteur sera plus vite et mieux orienté vers et familiarisé avec les spécificités administratives et judiciaires de son futur lieu de travail. Les stages durant la formation de base peuvent jouer en la matière un rôle crucial.

Ces nouveaux concepts et idées contribueront ainsi à l'augmentation du rendement et de la stabilité lorsque ceux qui ont terminé leurs études arrivent dans leur service de police.

Je vous prie Madame, Monsieur le Gouverneur, de bien vouloir indiquer au Mémorial administratif la date à laquelle la présente circulaire a été publiée au Moniteur Belge.

**** Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, Mme J. ****

Annexe à la circulaire ministérielle **** 73 du 14 mAi 2013 relative au recrutement, à la sélection et à la formation des membres du personnel du cadre de base des services de police

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être **** à la circulaire ministérielle **** 73 du 14 mai 2013 relative au recrutement, à la sélection et à la formation des membres du personnel du cadre de base des services de police.

**** Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, et de l'Egalité des chances, Mme J. ****