21 MAI 2013. - Arrêté royal déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour l'élection de la Chambre des représentants

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code électoral, l'article 107ter, abrogé par la loi du 7 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/03/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002000288 source ministere de l'interieur Loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales et instaurant la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration fermer et rétabli par la loi du 19 juillet 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2012;

Vu l'avis 53.096/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La lettre de convocation à adresser à l'électeur inscrit sur la liste des électeurs d'une commune du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour l'élection de la Chambre des représentants est établie conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.

Art. 2.La Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mai 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

Annexe Modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour l'élection de la Chambre des représentants ELECTION DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS DU ... (1) Arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, canton électoral de Rhode-Saint-Genèse, commune de .... (2).

LE VOTE EST OBLIGATOIRE

- N° ...... (n° que porte l'intéressé(e) sur la liste des électeurs). - Identité de l'électeur (électrice) : Madame/Monsieur (3) . . . . .

Prénoms . . . . .

Résidence principale et adresse complète . . . . .

M. Nous vous prions de vous rendre le dimanche ... entre 8 et ... (4) heures, muni(e) de la présente lettre de convocation et de votre carte d'identité au local indiqué ci-dessous où se trouve votre bureau de vote : Bureau n° . . . . .

Local . . . . .

Pour procéder à l'élection de - ...... (5) membres de la Chambre des représentants à élire dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale; ou de - ...... (6) membres de la Chambre des représentants à élire dans la circonscription électorale du Brabant flamand.

En tant qu'électeur (électrice) inscrit(e) sur la liste des électeurs de la commune de ...... (7), vous avez la faculté de voter en faveur soit d'une liste de candidats présentée dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale, soit d'une liste de candidats présentée dans la circonscription électorale du Brabant flamand.

Pour le Collège des Bourgmestre et Echevins : Le Secrétaire, Le Bourgmestre, Au verso sont reproduits : - le texte des instructions pour l'électeur; - le texte de l'article 94ter, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 2, du Code électoral; - le prescrit de l'article 130, alinéa 1er, 3°, du Code électoral; - le texte de l'article 147bis du Code électoral.

Vu pour être annexé à l'arrêté du 21 mai 2013 déterminant le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour l'élection de la Chambre des représentants.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET _______ Notes (1) Indiquer la date de l'élection.(2) Indiquer le nom de la commune concernée du canton.(3) Biffer la mention inutile.(4) Indiquer l'heure fixée par la loi ou par arrêté royal selon qu'il s'agit d'une commune où il est fait usage du système de vote traditionnel ou du système de vote automatisé.(5) Indiquer le nombre de membres à élire.(6) Indiquer le nombre de membres à élire. (7) Indiquer le nom de la commune concernée du canton.