21 JUIN 2022. - Arrêté royal portant désignation et renouvellement de certains membres du Conseil fédéral de Police

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 2001 relatif au Conseil Fédéral de Police, modifié par l'arrêté royal du 3 décembre 2006;

Vu les propositions de la Commission Permanente de la police locale, en date du 20 janvier 2022;

Vu la proposition du Collège des procureurs généraux, en date du 26 janvier 2022;

Vu la proposition de la Conférence des Gouverneurs, en date du 2 février 2022;

Vu les propositions de la Direction générale de l'Organisation judiciaire, en date du 17 février 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, en date du 10 mars 2022;

Considérant que le mandat de Messieurs Christian DE VALKENEER, Guido VERMEIREN, Olivier ANCIAUX, Gilles MAHIEU, Michel GOOVAERTS et Serge MUYTERS en tant que membre du Conseil Fédéral de Police est arrivé à échéance; qu'il est par conséquent nécessaire de prévoir une nouvelle désignation ou un renouvellement afin de combler les mandats vacants et de ne pas hypothéquer le bon fonctionnement du Conseil fédéral de Police;

Sur proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, et sur avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Monsieur Guido VERMEIREN, procureur du Roi du Limbourg, est désigné dans le mandat de membre suppléant du Conseil Fédéral de Police pour un délai renouvelable de quatre ans, à compter du 4 mai 2022, pour autant qu'il conserve, durant cette période, la qualité en vertu de laquelle il a été désigné.

Art. 2.Monsieur Olivier ANCIAUX, juge d'instruction à Bruxelles, est désigné dans le mandat de membre suppléant du Conseil Fédéral de Police pour un délai renouvelable de quatre ans, à compter du 4 mai 2022, pour autant qu'il conserve, durant cette période, la qualité en vertu de laquelle il a été désigné.

Art. 3.Monsieur Gilles MAHIEU, gouverneur du province de Brabant wallon, est désigné dans le mandat de membre effectif du Conseil Fédéral de Police pour un délai renouvelable de quatre ans, à compter du 10 janvier 2022, pour autant qu'il conserve, durant cette période, la qualité en vertu de laquelle il a été désigné.

Art. 4.Monsieur Michel GOOVAERTS, chef de corps de la zone de police locale BRUXELLES-CAPITALE, est désigné dans le mandat de membre effectif du Conseil Fédéral de Police pour un délai renouvelable de quatre ans, à compter du 12 octobre 2021, pour autant qu'il conserve, durant cette période, la qualité en vertu de laquelle il a été désigné.

Art. 5.Monsieur Serge MUYTERS, chef de corps de la zone de police locale ANVERS, est désigné dans le mandat de membre suppléant du Conseil Fédéral de Police pour un délai renouvelable de quatre ans, à compter du 12 octobre 2021, pour autant qu'il conserve, durant cette période, la qualité en vertu de laquelle il a été désigné.

Art. 6.Monsieur Pierre VANDERHEYDEN, procureur général de Liège, est désigné dans le mandat de membre suppléant du Conseil Fédéral de Police pour un délai renouvelable de quatre ans, à compter de la date du publication, pour autant qu'il conserve, durant cette période, la qualité en vertu de laquelle il a été désigné.

Art. 7.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juin 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE