21 JUIN 2001. - Arrêté royal portant modification, en ce qui concerne la communication de certaines décisions, de l'arrêté royal du 7 octobre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions médicales

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, notamment l'article 37, § 1er, 2°, e), modifié par la loi du 20 décembre 1974;

Vu l'arrêté royal du 7 octobre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions médicales, modifié par l'arrêté royal du 21 novembre 1976;

Vu l'avis du Conseil national de l'Ordre des Médecins, donné le 16 avril 1994;

Vu l'avis 30.730/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 février 2001;

Sur la proposition de notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 7 octobre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions médicales, modifié par l'arrêté royal du 21 novembre 1976, il est inséré un article 30bis, rédigé comme suit : «

Art. 30bis.Sont désignés afin de recevoir la communication, par les Commissions médicales, en application de l'article 37, § 1er, 2°, e, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, des décisions des Commissions médicales, de la commission médicale de recours, des Conseils de l'Ordre ou des tribunaux, en matière d'exercice de leur activité par un praticien de l'art médical : 1° le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions;2° le Procureur général près de la Cour d'appel auquel il appartient de prendre les mesures de contrôle;3° le Médecin-Directeur général de l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité;4° les présidents des conseils provinciaux de l'Ordre des médecins;5° les présidents des autres commissions médicales provinciales;6° selon le cas, soit le médecin-chef de l'institution dans laquelle l'intéressé exerce en tant que médecin spécialiste, soit le médecin responsable du service de garde auquel l'intéressé collabore en tant que généraliste.»

Art. 2.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juin 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET