21 FEVRIER 2001. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 116 de la ligne ferrée 15 Embranchement Drabstraat - Embranchement Zonhoven à Balen moyennant l'établissement d'un chemin latéral vers le passage à niveau n° 115, pour lequel, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire, l'autorisation est accordée

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 1er;

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de Fer belges notamment l'article 1erbis, remplacé par la loi du 21 mars 1991;

Considérant que, dans l'intérêt de la sécurité du trafic tant ferroviaire que routier et d'une exploitation ferrée fluide, il est indiqué de supprimer les passages à niveau situés sur la ligne 15 Embranchement Drabstraat - Embranchement Zonhoven et que le passage à niveau n° 116 de par sa nature et sa situation entre prioritairement en ligne de compte;

Considérant que l'établissement d'un chemin latéral vers le passage à niveau n° 115 constitue, d'un point de vue technique, d'aménagement du territoire et financier, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation causés par la suppression du passage à niveau n° 116; Considérant que les travaux repris au plan n° 33-15-60877/2-0 répondent à l'objectif fixé;

Considérant que les parcelles indiquées au plan n° D5.6.44 et situées sur le territoire de la commune de Balen doivent être expropriées en vue de pouvoir exécuter les travaux repris ci-dessus;

Considérant que l'enquête publique, à laquelle les plans précités ont été soumis, n'a donné lieu à aucune objection;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Société nationale des Chemins de Fer belges est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 116 de la ligne 15 Embranchement Drabstraat - Embranchement Zonhoven à Balen moyennant l'établissement d'un chemin latéral vers le passage à niveau n° 115 tel qu'indiqué au plan n° 33-15-60877/2-0 annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'établissement du chemin latéral décrit ci-dessus est autorisé, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire.

Ceci requiert l'expropriation des parcelles reprises au plan n° D5.6.44, annexé au présent arrêté.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des transports, Mme I. DURANT

Annexe à l'arrêté royal du 21 février 2001 - Tableau des emprises Pour la consultation du tableau, voir image