21 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle, l'article 89/1, alinéa 4, inséré par la loi du 25 avril 2014, et l'alinéa 5, inséré par la loi du 20 juillet 2015;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail;

Vu l'avis n° 2023/10 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées, donné le 17 avril 2023;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 22 mars 2023;

Vu l'avis du Comité général de gestion de Fedris, donné le 17 avril 2023;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 21 février 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 octobre 2023;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 29 novembre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 74.994/16;

Vu la décision de la section de législation du 6 décembre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail, du Ministre des Affaires sociales, et de la Ministre chargée des Personnes handicapées, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 14 de l'arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail, remplacé par l'arrêté royal du 27 mai 2021, est remplacé par ce qui suit : " Art. 14. Le Collège est institué jusqu'au 31 décembre 2025. "

Art. 2.Dans l'article 16 de l'arrêté royal du 18 décembre 2016 précité, le mot " 2023 " est remplacé par le mot " 2025 ".

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les personnes handicapées dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE La Ministre chargée des Personnes handicapées, K. LALIEUX