21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales, l'article 21, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 octobre 2013;

Vu l'avis n° l'avis n° 54.529/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - **** ****

Article 1er.Sans préjudice de dispositions légales ou réglementaires particulières, les personnes visés à l'article 21, § 1er, 1° et 2°, de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales doivent remplir les conditions suivantes : 1° être âgés d'au moins 18 ans;2° n'avoir subi aucune condamnation, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison, à l'exception des condamnations pour infractions à la réglementation relative à la police de la circulation routière autres que celles consistant en une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur prononcée pour d'autres motifs que pour incapacité physique;3° disposer au moins d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur;4° remplir les conditions relatives à la formation visée à l'article 2.

Art. 2.§ 1er. **** **** devra avoir suivi une formation de 40 heures durant une période de 10 jours maximum. La formation peut être dispensée par les organismes agréés pour la formation des fonctionnaires de police ou par les écoles provinciales ou régionales d'administration et comprendra quatre volets : 1° la législation concernant les sanctions administratives communales avec une attention particulière pour les obligations du ****, ses compétences et responsabilités, ainsi que les droits et devoirs des citoyens dans les lieux accessibles au public et les cas de flagrant délit;2° la gestion de conflits, y compris la gestion positive des conflits avec les mineurs;3° la constatation des infractions et la rédaction de constats;4° les bases du fonctionnement des services de police. § 2. Les personnes qui ont réussi la formation de gardien de la paix sont dispensées des volets "gestion de conflits" et "constatation des infractions et rédaction de constats". § 3. Indépendamment de la formation mentionnée au § 1er, les **** communaux qui constatent les infractions visées à l'article 3, 3°, de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relatives aux sanctions administratives communales sont tenus de suivre une formation concernant la législation relative à l'arrêt et au stationnement.

Cette formation peut également être dispensée par les organismes agréés pour la formation des fonctionnaires de police ou par les écoles provinciales ou régionales d'administration et a une durée minimale de 8 heures. § 4. Un examen est organisé pour toutes les branches enseignées visées aux § 1er et 3. Le candidat a réussi cet examen s'il a obtenu, pour chaque branche, minimum 50 % des points et minimum 60 % des points pour le total de toutes les branches.

Art. 3.**** **** qui répond aux conditions prévues aux articles 1er et 2, est détenteur d'une carte d'identification dont le modèle est fixé par le ministre de l'Intérieur.

Cette carte d'identification contient les mentions suivantes : - le nom, le prénom, et la photo du détenteur; - le nom de la (des) commune(s) pour le compte de laquelle (desquelles) le **** travaille; - la fonction du **** en exécution de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales. Le cas échéant, il convient également de signaler si le **** peut aussi constater les infractions visées à l'article 3, 3°, de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales.

Il doit toujours porter cette carte d'identification de manière visible.

**** **** qui relèvent du champ d'application de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119 bis de la nouvelle loi communale ne doivent pas être détenteurs de la carte d'identification prévue au présent article. CHAPITRE 3. - Dispositions transitoires et finales

Art. 4.§ 1er. Les personnes qui ont été désignées avant le 1er janvier 2014 comme agents chargés de constater les infractions, par le conseil communal peuvent continuer à exercer cette mission. Elles doivent toutefois suivre la formation prévue à l'article 2, § 1er, dans les deux ans de l'entrée en vigueur de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales. Elles sont, en outre, dispensées des modules visés à l'article 2, § 1er, 3° et 4°, ainsi que de l'examen prévu à l'article 2, § 4. § 2. Les personnes qui ont été désignées avant le 1er janvier 2014 comme agents chargés de constater les infractions, par le conseil communal, ne peuvent pas constater les infractions à l'article 3, 3°, de la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales tant qu'elles n'ont pas suivi avec succès la formation prévue à l'article 2, § 3.

Art. 5.L'Arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les conditions minimales auxquelles doivent répondre les agents communaux tels que définis par l'article 119bis, § 6, alinéa 2, 1°, de la nouvelle loi communale, est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 7.Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 21 décembre 2013.

**** **** le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. **** **** Ministre de la Justice, Mme A. **** **** Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. ****