11 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales et l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales, l'article 6, § 2 et l'article 21, §§ 1 et 4, modifié par les lois du 21 décembre 2013, 9 novembre 2015 et 11 décembre 2023 ;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales ;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2026 ;

Vu l'accord du ministre du Budget du 14 avril 2026 ;

Vu l'analyse d'impact de la règlementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Vu l'avis n° 79.607 de la section Législation du Conseil d'Etat, donné le 27 juillet 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant le protocole de négociation du Comité C, conclu le 11 février 2026 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil des Ministres,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales, modifié par les arrêtés royaux de 13 janvier 2016 et 17 décembre 2023, les modifications suivantes sont apportées : a) le 2° est remplacé par ce qui suit : 2° ne pas avoir été condamnés, même avec sursis, à une quelconque peine de niveau 1 à 8 telle que visée à l'article 36 du Code pénal ou à une peine similaire à l'étranger, à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière et des condamnations pour infraction à l'article 218 du Code pénal ;». b) L'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Pour l'application de l'alinéa 1er, 2°, les condamnations à des peines correctionnelles ou criminelles telles que visées à l'article 7 du Code pénal du 8 juin 1867, sont assimilées à des condamnations à des peines de niveau 1 à 8 telles que visées à l'article 36 du Code pénal adopté par la loi du 29 février 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/02/2024 pub. 08/04/2024 numac 2024002088 source service public federal justice Loi introduisant le livre II du Code pénal type loi prom. 29/02/2024 pub. 08/04/2024 numac 2024002052 source service public federal justice Loi introduisant le livre I^er du Code pénal fermer introduisant le livre **** du Code pénal et la loi du 29 février 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/02/2024 pub. 08/04/2024 numac 2024002088 source service public federal justice Loi introduisant le livre II du Code pénal type loi prom. 29/02/2024 pub. 08/04/2024 numac 2024002052 source service public federal justice Loi introduisant le livre I^er du Code pénal fermer introduisant le livre **** du Code pénal.Les condamnations pour infraction à l'article 420, alinéa 2, du Code pénal du 8 juin 1867 sont assimilées à des condamnations pour infraction à l' article 218 du Code pénal adopté par la loi du 29 février 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/02/2024 pub. 08/04/2024 numac 2024002088 source service public federal justice Loi introduisant le livre II du Code pénal type loi prom. 29/02/2024 pub. 08/04/2024 numac 2024002052 source service public federal justice Loi introduisant le livre I^er du Code pénal fermer introduisant le livre **** du Code pénal et la loi du 29 février 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/02/2024 pub. 08/04/2024 numac 2024002088 source service public federal justice Loi introduisant le livre II du Code pénal type loi prom. 29/02/2024 pub. 08/04/2024 numac 2024002052 source service public federal justice Loi introduisant le livre I^er du Code pénal fermer introduisant le livre **** du Code pénal. ».

Art. 2.A l'article 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d'indépendance du fonctionnaire chargé d'infliger l'amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales, modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2023, le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit : « § 5. Le fonctionnaire **** visé aux §§ 1er à 3 inclus ne peut pas avoir été condamnés, même avec sursis, à une quelconque peine de niveau 1 à 8 telle que visée à l'article 36 du Code pénal ou à une peine similaire à l'étranger, à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière et des condamnations pour infraction à l'article 218 du Code pénal.

Les condamnations à des peines correctionnelles ou criminelles telles que visées à l'article 7 du Code pénal du 8 juin 1867, sont assimilées à des condamnations à des peines de niveau 1 à 8 telles que visées à l'article 36 du Code pénal adopté par la loi du 29 février 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/02/2024 pub. 08/04/2024 numac 2024002088 source service public federal justice Loi introduisant le livre II du Code pénal type loi prom. 29/02/2024 pub. 08/04/2024 numac 2024002052 source service public federal justice Loi introduisant le livre I^er du Code pénal fermer introduisant le livre **** du Code pénal et la loi du 29 février 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/02/2024 pub. 08/04/2024 numac 2024002088 source service public federal justice Loi introduisant le livre II du Code pénal type loi prom. 29/02/2024 pub. 08/04/2024 numac 2024002052 source service public federal justice Loi introduisant le livre I^er du Code pénal fermer introduisant le livre **** du Code pénal. Les condamnations pour infraction à l' article 420, alinéa 2, du Code pénal du 8 juin 1867 sont assimilées à des condamnations pour infraction à l' article 218 du Code pénal adopté par la loi du 29 février 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/02/2024 pub. 08/04/2024 numac 2024002088 source service public federal justice Loi introduisant le livre II du Code pénal type loi prom. 29/02/2024 pub. 08/04/2024 numac 2024002052 source service public federal justice Loi introduisant le livre I^er du Code pénal fermer introduisant le livre **** du Code pénal et la loi du 29 février 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/02/2024 pub. 08/04/2024 numac 2024002088 source service public federal justice Loi introduisant le livre II du Code pénal type loi prom. 29/02/2024 pub. 08/04/2024 numac 2024002052 source service public federal justice Loi introduisant le livre I^er du Code pénal fermer introduisant le livre **** du Code pénal. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que celle prévue dans la loi du 29 février 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/02/2024 pub. 08/04/2024 numac 2024002088 source service public federal justice Loi introduisant le livre II du Code pénal type loi prom. 29/02/2024 pub. 08/04/2024 numac 2024002052 source service public federal justice Loi introduisant le livre I^er du Code pénal fermer introduisant le livre **** du Code pénal et la loi du 29 février 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/02/2024 pub. 08/04/2024 numac 2024002088 source service public federal justice Loi introduisant le livre II du Code pénal type loi prom. 29/02/2024 pub. 08/04/2024 numac 2024002052 source service public federal justice Loi introduisant le livre I^er du Code pénal fermer introduisant le livre **** du Code pénal.

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 11 octobre 2026.

**** **** le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, B. **** **** Ministre de la Justice, A. **** **** Ministre de la Mobilité, J.-L. ****