21 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant composition de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité, l'article 43/1, inséré par la loi du 4 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2010 pub. 10/03/2010 numac 2010009144 source service public federal justice Loi relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité fermer;

Vu le Code judiciaire, l'article 294;

Considérant que des appels aux candidats pour remplir les fonctions de membre effectif et celles de membre suppléant dans la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité ont été publiés au Moniteur belge des 23 avril 2010, 14 juin 2010, 6 juillet 2010, 2 août 2010 et 8 septembre 2010;

Considérant que douze candidats se sont manifestés, à savoir, dans l'ordre alphabétique : 1. M.Anciaux Olivier, juge d'instruction au tribunal de première instance de Bruxelles, porteur d'un diplôme de licencié en droit en langue française; 2. Mme Briers Liliane, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, porteur d'un diplôme de licencié en droit en langue néerlandaise;3. M.Claude Bernard, procureur du Roi près le tribunal de première instance de Namur, porteur d'un diplôme de licencié en droit en langue française; 4. Mme Deckmyn Vivianne, juge au tribunal de première instance de Malines, porteur d'un diplôme de licencié en droit en langue néerlandaise;5. M.Desmet Stefaan, premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Furnes, porteur d'un diplôme de licencié en droit en langue néerlandaise; 6. M.Jodts Filiep, juge d'instruction et juge des saisies au tribunal de première instance de Furnes, porteur d'un diplôme de licencié en droit en langue néerlandaise; 7. Mme Nuyts Marleen, magistrat fédéral près le parquet fédéral, porteur d'un diplôme de licencié en droit en langue néerlandaise;8. Mme Panou Isabelle, juge d'instruction au tribunal de première instance de Bruxelles, porteur d'un diplôme de licencié en droit en langue française;9. M.Prignon Jean-Louis, substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège, porteur d'un diplôme de licencié en droit en langue française; 10. M.Vanhaecke Christian, magistrat fédéral près le parquet fédéral, porteur d'un diplôme de licencié en droit en langue néerlandaise; 11. M.Vanreusel Didier, conseiller à la cour d'appel de Mons, porteur d'un diplôme de licencié en droit en langue française; 12. M.Van Santvliet Paul, juge d'instruction au tribunal de première instance d'Anvers, porteur d'un diplôme de licencié en droit en langue néerlandaise.

Considérant qu'en application de l'article 295 du Code judiciaire, les avis des chefs de corps respectifs ont été recueillis;

Considérant que la loi a imposé des conditions et des qualités spécifiques pour la composition de ladite Commission; que par conséquent, outre les avis émis par le Comité de sélection au sujet des candidats, il doit être surtout tenu compte des qualités exigées des magistrats, des conditions linguistiques et de la relation entre effectif et suppléant;

Considérant que pour la fonction de président et président suppléant, pour laquelle la qualité de juge d'instruction est requise, les candidats suivants entrent en ligne de compte : 1. M.Anciaux Olivier, juge d'instruction au tribunal de première instance de Bruxelles; 2. M.Jodts Filiep, juge d'instruction et juge des saisies au tribunal de première instance de Furnes; 3. Mme Panou Isabelle, juge d'instruction au tribunal de première instance de Bruxelles;4. M.Van Santvliet Paul, juge d'instruction au tribunal de première instance d'Anvers.

Considérant que tous les candidats pour la fonction de président ou de président suppléant ont une connaissance suffisante de la langue néerlandaise et de la langue française;

Considérant que tous les candidats ont été invités pour être entendus par le Comité de sélection en date du 2 et/ou du 23 septembre 2010;

Considérant que ce Comité a donné un avis motivé au sujet de ces candidats;

Considérant que, tenant compte de ces avis, il n'y a pas assez de candidats ayant obtenu une cote « très favorable » permettant de composer entièrement ladite Commission; qu'il est absolument nécessaire de procéder à la composition en désignant déjà les membres effectifs vu l'entrée en vigueur de la loi;

Considérant que pour la fonction de président effectif seuls deux candidats entrent en ligne de compte, à savoir MM. Anciaux Olivier et Van Santvliet Paul;

Considérant que M. Van Santvliet Paul jouit d'une longue expérience au sein de l'organisation judiciaire, d'abord en tant que stagiaire judiciaire, ensuite en tant que juge, fonction dans laquelle il a siégé dans des chambres qui traitaient des dossiers de criminalité grave, puis, depuis 2003, en tant que juge d'instruction; qu'il possède ainsi une grande expérience dans cette fonction qui fait qu'il se distingue positivement des autres candidats; qu'en outre, en sa qualité de juge d'instruction, en raison de sa plus longue expérience, il a été concerné davantage que les autres candidats par l'utilisation de méthodes de recherche spécifiques et particulières ainsi que par le recueil de données;

Considérant que M. Van Santvliet Paul a une connaissance suffisante des missions légales de la Commission administrative précitée, connaissance dont il a également pleinement apporté la preuve au cours de l'entretien avec le Comité de sélection, à l'inverse de l'autre candidat;

Considérant en outre que durant l'entretien précité, M. Van Santvliet Paul a également fait un exposé convaincant qui témoigne de sa connaissance, de sa vision et de son expérience dans les domaines qui font l'objet des missions des services de renseignements; que sur ce point également il se distingue positivement de l'autre candidat;

Considérant que M. Van Santvliet Paul a également montré posséder une connaissance suffisante de l'autre langue nationale;

Considérant que le Comité précité a rendu un avis très favorable concernant M. Van Santvliet Paul; que pour cette raison ainsi pour que les raisons précitées il se distingue positivement de l'autre candidat et entre en ligne de compte pour la fonction de président effectif.

Considérant que pour la fonction pour laquelle la qualité de magistrat du ministère public est requise les candidats néerlandophones suivants entrent en ligne de compte : Mme Briers Liliana, M. Claude Bernard, M. Desmet Stefaan, Mme Nuyts Marleen, M. Prignon Jean -Louis et M. Vanhaecke Christian;

Considérant que M. Claude Bernard possède une riche expérience au sein de l'organisation judiciaire, d'abord en tant que magistrat du ministère public au parquet du procureur du roi de Dinant, puis en tant que juge et juge d'instruction au tribunal de première instance à Dinant et actuellement en tant que procureur du Roi de Namur; qu' en qualité de chef de corps et d'ancien juge d'instruction il a l'expérience de prendre des décisions délicates; qu'il possède par conséquent une expérience particulière qui le distingue positivement de plusieurs autres candidats;

Considérant que M. Claude Bernard a une connaissance suffisante des missions légales de la Commission administrative précitée et qu'au cours de l'entretien avec le Comité de sélection il a également pleinement apporté la preuve de cette connaissance et a laissé une impression convaincante, à l'inverse de certains autres candidats;

Considérant que M. Claude Bernard possède une bonne connaissance passive de l'autre langue nationale;

Considérant que le Comité précité a rendu un avis très favorable concernant M. Claude Bernard Considérant que parmi les autres candidats forts sur le fond la préférence doit être donnée à M. Claude Bernard en raison de sa qualité d'ancien magistrat instructeur et de son activité actuelle de chef de corps, ce que lui apporte la qualité de pouvoir prendre des décisions; que pour cette raison et les motifs précités il se distingue positivement des autres candidats; que par conséquent il entre le mieux en ligne de compte pour la fonction de membre effectif en qualité de magistrat du ministère public;

Considérant que pour la fonction pour laquelle la qualité de magistrat du siège est requise les candidats suivants entrent en ligne de compte : M. Anciaux Olivier, Mme Deckmyn Vivianne, M.; Jodts Filiep, M. Vanreusel Didier, M. Van Santvliet Paul; que ce dernier est déjà proposé à la fonction de président effectif;

Considérant que Mme Deckmyn Marleen jouit d'une expérience particulière au sein de l'organisation judiciaire en tant que magistrat du siège et siégeant dans une chambre qui traite du droit pénal spécialisé et du droit pénal financier; qu' elle est notamment chargée du traitement de dossiers relatifs aux organisations criminelles et relatifs à des pratiques frauduleux; qu'elle possède par conséquent une expérience particulière qui la distingue positivement des autres candidats, Considérant qu'en outre Mme Deckmyn Marleen a également montré lors de l'entretien précité qu'elle possède une bonne connaissance du domaine et des techniques de contrôle, ce contrairement aux autres candidats qui n'ont montré qu'une connaissance suffisante ou insuffisante;

Considérant que Mme Deckmyn Marleen possède une connaissance suffisante de l'autre langue nationale;

Considérant que le Comité précité a rendu un avis très favorable concernant Mme Deckmyn Marleen; que pour cette raison et les motifs précités elle se distingue positivement des autres candidats; qu'elle entre par conséquent en ligne de compte pour la fonction de membre effectif en qualité de magistrat du siège;

Considérant que les candidats présentés satisfont aux conditions de nomination et aux conditions linguistiques;

Considérant qu'une habilitation de sécurité de niveau "très secret" en vertu de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité, attestations et avis de sécurité a été sollicitée pour tous les candidats et que les candidats présentés doivent être en possession de ce document lors de leur entrée en fonction;

Considérant que la désignation des magistrats présentés pour faire partie de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité, concerne l'exécution de l'article 43/1 de la loi précitée qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2010;

Considérant que le présent arrêté royal est le résultat d'une procédure administrative qui a débuté immédiatement après l'adoption de la loi du 4 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2010 pub. 10/03/2010 numac 2010009144 source service public federal justice Loi relative aux méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité fermer et a connu un déroulement normal mais qui, de par la nécessité de renouveler les appels aux candidats, n'a pu encore être finalisé;

Considérant que les travaux de la Commission précitée font partie d'un processus qui se rapporte à la préservation des intérêts fondamentaux de la Nation et que, par conséquent, l'urgente nécessité est de mettre la Commission sur pied sans tarder;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre de la Défense et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en conseil, Arrête :

Article 1er.Sont désignés à la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité, en qualité de : Membre effectif : - M. Van Santvliet Paul, juge d'instruction au tribunal de première instance d'Anvers; - Mme Deckmyn Viviane, juge au tribunal de première instance de Malines - M. Claude Bernard, procureur du Roi auprès le tribunal de première instance de Namur.

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Ministre de la Défense, P. DE CREM