21 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l'art infirmier, ainsi que des modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, notamment les articles 5, § 1er, alinéa 3, remplacé par la loi du 20 décembre 1974 et modifié par la loi du 19 décembre 1990 et 21quinquies, § 3, remplacé par la loi du 10 août 2001;

Vu l'arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l'art infirmier, ainsi que des modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre, modifié par les arrêtés royaux des 4 septembre 1990, 25 novembre 1991, 27 décembre 1994, 6 juin 1997, 2 juillet 1999, 7 octobre 2002 et 13 juillet 2006;

Vu l'avis conforme de la Commission technique de l'art infirmier en date du 21 septembre 2006;

Vu l'avis 42.446/3 du Conseil d'Etat, donné le 19 mars 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est inséré, dans l'arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l'art infirmier, ainsi que des modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre, à la place de l'article 7bis, inséré par l'arrêté royal du 13 juillet 2006, qui en devient l'article 7ter, un article 7bis nouveau rédigé comme suit : « Les infirmiers titulaires du titre professionnel particulier d'infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence visé à l'arrêté royal du 27 septembre 2006 établissant la liste des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières pour les praticiens de l'art infirmier, peuvent, pour les fonctions soins intensifs, soins urgents spécialisés, service mobile d'urgence et dans l'aide médicale urgente, appliquer les prestations techniques de soins infirmiers et les actes médicaux confiés mentionnés à l'annexe IV, à condition qu'ils aient été décrits au moyen d'une procédure ou d'un plan de soins de référence, et que ces prestations et actes médicaux confiés aient été communiqués aux médecins concernés.

Les praticiens de l'art infirmier excipant d'au moins 5 ans d'expérience au 1er juillet 1998 dans les fonctions soins intensifs et/ou soins urgents spécialisés et/ou au 1er octobre 1998 dans la fonction service mobile d'urgence, peuvent également poser ces prestations et actes. ».

Art. 2.Dans l'article 7bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 13 juillet 2006, et devenu l'article 7ter, les mots « à l'article 7ter, § 5 » sont remplacés par les mots « à l'article 7quater, § 5 ».

Art. 3.L'article 7ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 13 juillet 2006, en devient l'article 7quater, étant entendu que dans cet article, le paragraphe 5 est complété par l'alinéa suivant : « En cas d'urgence uniquement, un ordre permanent peut être appliqué sans précision nominative du patient. »

Art. 4.A l'annexe I du même arrêté, modifiée par les arrêtés royaux des 27 décembre 1994, 6 juin 1997, 7 octobre 2002 et 13 juillet 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° les prestations B1 du point 1.1. sont complétées comme suit : - « Réanimation cardio-pulmonaire avec des moyens non-invasifs, - Administration d'oxygène. »; 2° dans les prestations B2 du point 1.1., les mots « Réanimation cardio-pulmonaire avec moyens techniques » sont remplacés par les mots « Réanimation cardio-pulmonaire avec des moyens invasifs »; dans les prestations B2 du point 1.1., les mots « - Administration d'oxygène. » sont supprimés; 3° les prestations B1 du point 1.2. sont complétées comme suit : « - Placement d'un cathéter intraveineux dans une veine périphérique, prélèvement de sang et perfusion intraveineuse avec une solution saline isotonique, application éventuelle d'un régulateur du débit, - Placement d'une perfusion intraveineuse avec une solution saline isotonique via un système porte sous cutané en connexion avec une veine, prélèvement de sang et application d'un régulateur du débit. »; 4° dans les prestations B2 du point 1.2., les mots « - Placement d'un catheter dans une veine périphérique. » sont supprimés; 5° les prestations B2 du point 1.8. sont complétées comme suit : « - Application du traitement par contention physique pour toute lésion après manipulation éventuelle par le médecin telles que les applications de plâtres, de plâtres de synthèse et d'autres techniques de contention. »

Art. 5.A l'annexe II du même arrêté, modifiée par les arrêtés royaux des 25 novembre 1991, 27 décembre 1994, 6 juin 1997, 7 octobre 2002 et 13 juillet 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « Application des plâtres, après réduction de la fracture éventuelle par le médecin » sont supprimés;2° l'annexe II est complétée comme suit : « Prélèvement de sang par ponction intra artérielle ».

Art. 6.Une annexe IV est ajoutée au même arrêté, rédigée comme suit : « Annexe IV. Prestations techniques de soins infirmiers et actes médicaux confiés réservés aux porteurs d'un titre professionnel particulier ou d'une qualification professionnelle particulière.

Prestations techniques de soins infirmiers.

B1 - Réanimation cardio-pulmonaire avec moyens techniques invasifs, - Interprétation de paramètres concernant les fonctions cardiovasculaire, respiratoire et neurologique, - Manipulations d'appareils de surveillance des fonctions cardiovasculaire, respiratoire et neurologique, - Accueil, évaluation, triage et orientation des patients.

Actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l'art infirmier.

C - Placement d'un cathéter par voie intra-osseuse. »

Art. 7.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE