21 AOUT 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2007 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour les années 2007-2008

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 56, § 2, alinéa 1er, 4°, remplacé par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et complété par la loi du 27 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2007 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour les années 2007-2008, modifié par l'arrêté royal du 18 mars 2008;

Vu le protocole d'accord du 20 mars 2003 conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne l'harmonisation de la politique de vaccination;

Vu l'avis du Comité de l'Assurance Soins de Santé, émis le 25 mai 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2009;

Vu l'accord de Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 juillet 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que cet arrêté doit être pris et publié immédiatement, vu que cette modification a une conséquence directe sur le calcul du solde 2008, établi pour le 1er mai 2009 au plus tard et a également des conséquences financières pour les communautés concernées par des dépassements budgétaires 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3, point 1, deuxième tiret, de l'arrêté royal du 14 juin 2007 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé pour le paiement de vaccins dans le cadre de programmes de prévention à caractère national pour les années 2007-2008 est complété par la phrase suivante : « Si ce solde 2008 n'est pas entièrement consommé pour l'année 2008, ce reste peut être versé à la communauté concernée pour payer le ou une partie du dépassement budgétaire constaté pour l'année 2007 au sein de cette enveloppe et/ou pour payer le ou une partie du dépassement budgétaire constaté en 2008 au sein de l'enveloppe décrite au point 2. »

Art. 2.L'article 3, 2., deuxième tiret, du même arrêté est complété par la phrase suivante « Si ce solde 2008 n'est pas entièrement consommé pour l'année 2008, ce reste peut être versé à la communauté concernée pour payer le ou une partie du dépassement budgétaire constaté pour l'année 2007 au sein de cette enveloppe et/ou pour payer le ou une partie du dépassement budgétaire constaté en 2008 au sein de l'enveloppe décrite au point 1. »

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 21 août 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX