20 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune de Bilzen, pour cause d'utilité publique, afin de réaliser la suppression de 7 passages à niveau et la construction de 2 ponts, 4 tunnels et les voiries associées le long de la ligne ferroviaire n° 34

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, l'article 1er ;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 1, § 4, 10, §§ 1er et 2, 2°, et 199 ;

Considérant que la mobilité durable est un aspect majeur de la politique en vigueur et que le rail y joue un rôle important ;

Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une infrastructure adaptée aux exigences actuelles du service ferroviaire et de son environnement ;

Considérant que l'amélioration de la sécurité est et reste la plus grande priorité pour Infrabel et que dans ce cadre Infrabel a élaboré un plan de suppression des passages à niveau afin d'améliorer structurellement la sécurité aux passages à niveau et de réduire de manière continue le nombre d'accidents aux passages à niveau et le nombre de blessés et de morts dans des accidents aux passages;

Considérant que la ligne ferroviaire n° 34 est très fréquentée par des trains voyageurs ainsi que des trains marchandises, entraînant la fermeture fréquente des passages à niveau et de longs temps d'attente ;

Considérant que, dans le passé, cette situation a conduit à un certain nombre d'accidents majeurs avec plusieurs victimes décédées et plusieurs incidents mineurs ;

Considérant qu'après des recherches approfondies, Infrabel, la société de transports en commun De Lijn et la commune de Bilzen ont décidé de remplacer ces 7 passages à niveau par 6 ouvrages de croisement et que le présent projet est la solution la plus appropriée tant du point de vue technique que de l'aménagement du territoire ;

Considérant que ce projet prévoit également des liaisons pour le trafic lent et les usagers faibles de la route qui augmenteront considérablement la sécurité des usagers vulnérables de la route ;

Considérant que la proposition d'Infrabel, comme présentée dans les plans portant les nos GP_142_V09_-0340_038481_IMP_002, GP_142_V09_-0340_039303_IMP_002, GP_142_V09_-0340_040437_IMP_002, GP_142_V09_-0340_041046_IMP_002 et GP_142_V09_-0340_043046_IMP_002, permet de réaliser ces travaux ;

Considérant que le permis d'environnement relatif à la suppression des passages à niveau sur le territoire de la commune de Bilzen, tels que décrits dans les plans précités, a été délivré par le gouvernement flamand à Infrabel le 3 mars 2022 ;

Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer des parcelles situées sur le territoire de la commune de Bilzen et reprises sur les plans portant les nos L34-38.5-C, L34-39.0-C, L34-40.4-C, L34-41.0-C, L34-42.7-C et L34-43.7-C ;

Considérant que la réalisation des travaux proposés est nécessaire pour la sécurité, la ponctualité et la fiabilité du trafic ferroviaire sur la ligne ferroviaire n° 34 entre Hasselt et Bilzen, que les travaux améliorent également considérablement la sécurité des usagers de la route et que, par conséquent, la prise de possession immédiate desdites parcelles pour cause d'utilité publique est indispensable et que, en cas d'expropriation judiciaire, la procédure d'extrême urgence est appliquée ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les travaux dans le cadre de la suppression de 7 passages à niveau sur la ligne ferroviaire n° 34 entre Hasselt et Bilzen, et plus particulièrement la construction de 2 ponts et 4 tunnels, avec les voiries nécessaires, y compris une liaison cycliste, sur le territoire de la commune de Bilzen, sont déclarés d'utilité publique.

Art. 2.L'utilité publique requiert la prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune de Bilzen et indiquées aux plans avec les nos L34-38.5-C, L34-39.0-C, L34-40.4-C, L34-41.0-C, L34-42.7-C et L34-43.7-C, annexés au présent arrêté.

Art. 3.L'autorisation est accordée d'exproprier les parcelles, visées à l'article 2, en application de la procédure d'extrême urgence conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le ministre ayant le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 septembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET

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