20 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant statut du personnel du Bureau fédéral du Plan

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, notamment les articles 124 à 131;

Vu l'arrêté royal du 24 mai 1971 portant statut du Bureau fédéral du Plan et en déterminant l'organisation et les modalités de fonctionnement;

Vu l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant statut du personnel du Bureau fédéral du Plan, modifié par les arrêtés royaux des 6 juin 1980, 1er août 1984 et 27 juin 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 janvier 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 13 septembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 octobre 2001;

Vu le protocole SC IV/P 71 du comité de secteur IV « Affaires économiques » du 19 décembre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que dans l'intérêt des membres du personnel d'une part et du bon fonctionnement de l'organisme d'autre part, les dispositions du présent arrêté doivent être appliquées d'urgence;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 14 de l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant statut du personnel du Bureau fédéral du Plan est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 14.§ 1er. Les échelles de traitement des membres du Bureau fédéral du Plan sont fixées comme suite : commissaire au plan . . . . . 17A commissaire adjoint au plan . . . . . 16B conseiller au plan . . . . . 15A premier chargé de mission . . . . . 13F chargé de mission . . . . . 13B attaché . . . . . 10E § 2. L'échelle de traitement 16A est accordée au conseiller au plan qui est responsable d'une direction. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 3.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mars 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE