Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 152.176 du 5 décembre 2005 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 20 mars 2003, par lequel Philippe Strypsteen, est nommé notaire à résidence à Knokke-Heist, est annulé.

source: service public federal justice

numac: 2006009016

pub.: 13/01/2006

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Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 152.176 du 5 décembre 2005 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 20 mars 2003, par lequel Philippe Strypsteen, est nommé notaire à résidence à Knokke-Heist, est annulé.

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