20 MAI 2020. - Arrêté royal d'exécution des articles 18, 31, 33 et 47 de la loi du 20 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019042900 source service public federal finances Loi transposant la Directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (1) fermer transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à fixer l'échelle progressive des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux obligations complémentaires de déclaration imposées par la loi du 20 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019042900 source service public federal finances Loi transposant la Directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (1) fermer aux intermédiaires et aux contribuables concernés, en matière de dispositifs transfrontières.

Afin de lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales agressives, cette loi transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 a instauré dans le Code des impôts sur les revenus 1992, le Code des droits et taxes divers, le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, deux catégories de sanctions.

D'une part, en cas de fourniture incomplète des informations requises légalement des intermédiaires et des contribuables concernés, ceux-ci encourent une amende de 1.250 euros à 12.500 euros. Pour de telles infractions commises avec intention frauduleuse ou intention de nuire, une amende de 2.500 euros à 25.000 euros est infligée.

D'autre part, lorsque les informations requises légalement ne sont pas fournies ou sont fournies tardivement, ces mêmes personnes encourent une amende de 5.000 euros à 50.000 euros. Pour de telles infractions commises avec intention frauduleuse ou intention de nuire, une amende de 12.500 euros à 100.000 euros est infligée.

Les montants d'amendes ont été fixés par référence aux objectifs de la directive européenne précitée qui visent notamment à l'établissement de sanctions suffisamment efficaces et dissuasives.

La différence de traitement entre les deux catégories de sanctions est justifiée par le fait qu'il est indispensable que les autorités fiscales soient informées de l'existence d'une construction juridique dans les délais prescrits. A défaut, elles sont incapables de détecter ces constructions à temps et cela les empêcherait de mener une éventuelle enquête dans les délais légaux.

Dans ce cadre, le Roi a été habilité à fixer l'échelle des amendes administratives et à régler les modalités d'application de celles-ci.

Tel est l'objet du présent projet d'arrêté royal qui fixe une progressivité du montant des amendes en vue de tenir compte du caractère répétitif de l'infraction commise.

Dans son avis 67.078/3 du 8 avril 2020, le Conseil d'Etat a fait une remarque (point 6) relative à la possibilité qui serait éventuellement donnée à l'administration ou au juge de tenir compte en la matière de circonstances atténuantes en vue de réduire le montant relativement élevé de l'amende, dans l'hypothèse par exemple d'une rectification spontanée d'une mention inexacte de la déclaration, et de garantir de la sorte la proportionnalité de la sanction. Le Conseil d'Etat s'est référé à cet égard à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, notamment à l'arrêt du 23 janvier 2019 n° 8/2019.

La Cour constitutionnelle souligne en effet que lorsqu'un auteur peut se voir infliger soit une amende pénale soit une amende administrative à caractère pénal, il doit toujours exister un parallélisme entre les mesures d'individualisation de la sanction: lorsque pour de mêmes faits, un juge peut infliger une amende pénale inférieure au montant minimum s'il existe des circonstances atténuantes, il doit en principe également disposer de la même possibilité dans une procédure civile dans laquelle il est saisi du recours introduit contre la décision d'infliger une sanction administrative.

Il n'est dès lors pas contestable qu'un juge qui serait saisi d'un recours contre une sanction administrative infligée par l'administration fiscale en exécution du barème fixé par le présent projet d'arrêté royal, pourrait en tout état de cause procéder à un contrôle de proportionnalité du montant de l'amende et au besoin tenir compte de causes de justification et de circonstances atténuantes.

Néanmoins, afin de garantir le respect du principe d'égalité et d'éviter une diminution discrétionnaire des sanctions administratives établies dans les barèmes fixés par le Roi, il est exclu que le fonctionnaire sanctionnateur dispose des mêmes compétences que le juge. Ce fonctionnaire est dès lors tenu au respect des montants d'amendes fixés par le présent projet d'arrêté royal.

Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis, J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO

AVIS 67.078/3 DU 8 AVRIL 2020 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL "D'EXECUTION DES ARTICLES 18, 31, 33 ET 47 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 2019 TRANSPOSANT LA DIRECTIVE (UE) 2018/822 DU CONSEIL DU 25 MAI 2018 MODIFIANT LA DIRECTIVE 2011/16/UE EN CE QUI CONCERNE L'ECHANGE AUTOMATIQUE ET OBLIGATOIRE D'INFORMATIONS DANS LE DOMAINE FISCAL EN RAPPORT AVEC LES DISPOSITIFS TRANSFRONTIERES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION" Le 6 mars 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, prorogé jusqu'au 9 avril 2020, sur un projet d'arrêté royal "d'exécution des articles 18, 31, 33 et 47 de la loi du 20 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019042900 source service public federal finances Loi transposant la Directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (1) fermer transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration".

Le projet a été examiné par la troisième chambre le 26 mars 2020 . La chambre était composée de Jo Baert, président de chambre, Jeroen Van Nieuwenhove et Koen Muylle, conseillers d'Etat, Jan Velaers et Bruno Peeters, assesseurs, et Annemie Goossens, greffier.

Le rapport a été présenté par Frédéric Vanneste, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Jo Baert, président de chambre.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 8 avril 2020 . 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. Portée du projet 2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de fixer les échelles progressives des amendes administratives pour absence d'informations ou fourniture incomplète ou tardive d'informations en rapport avec des dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.A cette fin, il apporte des adaptations à l'arrêté royal du 27 août 1993 "d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992" (article 1er du projet), à l'arrêté royal du 11 janvier 1940 "relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe" (article 2), à l'arrêté royal du 31 mars 1936 "portant règlement général des droits de succession" (article 3) et à l'arrêté royal du 3 mars 1927 `portant exécution du Code des droits et taxes divers' (articles 4 et 5).

Fondement juridique 3. Les modifications apportées dans les arrêtés royaux susvisés mettent en oeuvre de nouvelles dispositions qui ont été insérées dans différents codes fiscaux par la loi du 20 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019042900 source service public federal finances Loi transposant la Directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (1) fermer "transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration". Ainsi, les articles 2 à 18 de cette loi du 20 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019042900 source service public federal finances Loi transposant la Directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (1) fermer ont inséré dans le Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 92) des articles relatifs aux obligations complémentaires de déclaration pour les intermédiaires et les contribuables concernés en matière de dispositifs transfrontières - voir en particulier les articles 326/1 à 326/11 du CIR 92 - et les sanctions y relatives. Selon le paragraphe 4, nouveau, de l'article 445 du CIR 92, le Roi doit fixer l'échelle progressive des amendes administratives et régler les modalités d'application de celles-ci (voir l'alinéa 3 de ce paragraphe). Cette dernière disposition constitue le fondement juridique de l'article 1er de l'arrêté en projet.

Dans ce même but, des règles comparables ont été insérées dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (articles 19 à 32 de la loi du 20 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019042900 source service public federal finances Loi transposant la Directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (1) fermer), dans le Code des droits de succession (articles 33 à 46 de la loi du 20 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019042900 source service public federal finances Loi transposant la Directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (1) fermer) et dans le Code des droits et taxes divers (articles 47 à 60 de la loi du 20 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019042900 source service public federal finances Loi transposant la Directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (1) fermer). Les autres dispositions de l'arrêté en projet trouvent leur fondement juridique : - pour l'article 2 : dans l'article 289bis/12, alinéa 3, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, - pour l'article 3 : dans l'article 132, alinéa 3, du Code des droits de succession ; - pour les articles 4 et 5 : dans l'article 2062, alinéa 3, du Code des droits et taxes divers.

En vertu de l'article 61 de la loi du 20 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019042900 source service public federal finances Loi transposant la Directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (1) fermer, ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020. Le fondement juridique de l'arrêté envisagé n'ayant force obligatoire qu'à partir de cette date, son entrée en vigueur doit être calquée sur celle de la loi du 20 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019042900 source service public federal finances Loi transposant la Directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (1) fermer (voir l'observation 8).

Observations générales 4. L'article 24010 de l'arrêté royal du 3 mars 1927 dispose ce qui suit : "L'amende est remise entièrement : a) lorsque le montant de l'amende réduite est inférieur à 2,50 EUR ; b) lorsque le redevable régularise spontanément sa situation avant toute intervention d'une administration fiscale." La modification de cet article 24010 qui fait l'objet de l'article 5 du projet, vise à écarter l'application de cette disposition - qui devient, consécutivement à la modification, l'alinéa 1er de cet article - pour les amendes visées à l'article 2409 de l'arrêté royal du 3 mars 1927. Cela signifie que si le contribuable ou un autre assujetti à l'obligation de déclaration corrige une erreur - à savoir s'il remplit encore l'obligation de déclaration ou corrige une mention erronée avant l'intervention de l'administration fiscale -, il ne bénéficie pas de la remise automatique.

Il a été demandé au délégué comment il explique cette situation. Il a répondu en ces termes : "Het voornaamste doel dat door de wet van 20 december 2019 tot omzetting van Richtlijn (EU) 2018/822 van de Raad van 25 mei 2018 tot wijziging van Richtlijn 2011/16/EU wat betreft verplichte automatische uitwisseling van inlichtingen op belastinggebied met betrekking tot meldingsplichtige grensoverschrijdende constructies beoogd wordt is dat de fiscale autoriteiten tijdig correcte en volledige inlichtingen verkrijgen met betrekking tot grensoverschrijdende constructies met een potentieel agressief karakter.

In het randnummer 15 van de bovenvermelde Richtlijn 2018/822 (Publicatieblad van de Europese Unie van 5 juni 2018) staat te lezen dat "de lidstaten sancties dienen vast te stellen voor overtredingen van de nationale omzettingsbepalingen. Dergelijke sancties moeten doeltreffend, evenredig en afschrikkend zijn".

In het randnummer 7 van diezelfde richtlijn staat eveneens te lezen dat `de kans groter is dat het afschrikeffect dat met de melding van mogelijk agressieve grensoverschrijdende fiscale planningsconstructies wordt beoogd, wordt bereikt wanneer de belastingautoriteiten de relevante informatie vroegtijdig ontvangen, dat wil zeggen vóórdat dergelijke constructies daadwerkelijk geïmplementeerd zijn." Om die reden werd er ook een sanctie opgenomen voor het laattijdig verstrekken van de inlichtingen. (...) Een spontane rechtzetting houdt ook in dat die rechtzetting laattijdig is. Gelet op wat voorafgaat met betrekking tot de doelstelling van de voormelde Richtlijn en het feit dat er een sanctie opgenomen is voor het laattijdig verstrekken van de inlichtingen, leek het niet opportuun dergelijke kwijtschelding toe te laten." 5. Les règles relatives à l'obligation d'information instaurée par la loi du 20 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019042900 source service public federal finances Loi transposant la Directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (1) fermer sont relativement complexes, les délais sont très courts et dans ce délai, il faut dans certains cas prévoir d'ailleurs aussi une traduction en langue anglaise.En raison de ces circonstances, le risque d'infraction aux règles n'est pas mince. En outre, les montants des amendes sont considérables, allant de 1250 euros à 100.000 euros, de sorte que les sanctions doivent être considérées comme des sanctions pénales au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. 6. Il ne convient pas de déduire du fait qu'un assujetti à l'obligation de déclaration ne bénéficie pas de la remise automatique, qu'il ne peut nullement être tenu compte de circonstances atténuantes, même dans le cas d'une rectification spontanée d'une mention inexacte. En effet, une sanction administrative doit toujours être proportionnée, c'est-à-dire que le rapport entre le montant de l'amende et l'infraction commise ne peut pas être disproportionné (1).

La possibilité de tenir compte de circonstances atténuantes contribue à garantir la proportionnalité de la sanction, ce qui est d'autant plus nécessaire si les sanctions peuvent être lourdes, comme tel est le cas en l'espèce.

D'une manière plus générale, la Cour constitutionnelle a d'ailleurs souligné que lorsque l'auteur, pour les mêmes faits, peut se voir infliger soit une amende pénale, soit une amende administrative, il doit en principe exister un parallélisme entre les mesures d'individualisation de la sanction, par exemple la possibilité de tenir compte de circonstances atténuantes : lorsque, pour les mêmes faits, le juge peut infliger une amende pénale inférieure au montant légal minimum s'il existe des circonstances atténuantes (2), cette possibilité doit alors également être prévue pour l'imposition d'une amende administrative. Si cette possibilité n'existe pas, cette différence de traitement doit pouvoir être raisonnablement justifiée (3).

Il a dès lors été demandé au délégué si le montant des sanctions pourra être réduit par l'administration ou par le juge.

Sa réponse fut la suivante : "Het opleggen van een sanctie valt onder de beoordelingsbevoegdheid van de administratie. Zij kan alle elementen van een bepaalde situatie in aanmerking nemen om te beoordelen of het opleggen van de sanctie opportuun is, maar de administratie heeft geen discretionaire bevoegdheid over het bedrag van de administratieve boete voor een welbepaalde inbreuk.

Wat het WIB92 betreft, kan de belastingplichtige echter in toepassing van artikel 5 van de Wet van 29 maart 2018 tot uitbreiding van de opdrachten en versterking van de rol van de fiscale bemiddelingsdienst, een vermindering of kwijtschelding van de administratieve boete vragen. Voor de overige wetboeken is het besluit van de Regent van 18 maart 1831 van toepassing.

De rechter heeft een toetsingsrecht op grond waarvan hij kan oordelen of de sanctie niet onevenredig is met de inbreuk. Een arrest van het Hof van Cassatie van 13 februari 2009 stelt echter het volgende : `Dit toetsingsrecht houdt echter niet in dat de rechter op grond van een subjectieve appreciatie van wat hij redelijk acht, om loutere redenen van opportuniteit en tegen wettelijke regels in, boeten kan kwijtschelden of verminderen."" En outre, il a encore précisé ce qui suit : "Elke inbreuk op de fiscale wetboeken, daaronder begrepen de bepalingen die met de wet van 20 december 2019 tot omzetting van Richtlijn (EU) 2018/822 van de Raad van 25 mei 2018 tot wijziging van Richtlijn 2011/16/EU wat betreft verplichte automatische uitwisseling van inlichtingen op belastinggebied met betrekking tot meldingsplichtige grensoverschrijdende constructies in de diverse Wetboeken werden ingevoerd, en die gedaan werden met bedrieglijk opzet of het oogmerk te schaden, kunnen in principe strafrechtelijk worden vervolgd.

De artikelen 449 en 450 WIB92, de artikelen 206 en 206bis van het wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten, de artikelen 133 en 133bis van het wetboek der successierechten en de artikelen 207 en 207bis van het wetboek van diverse rechten en taksen zijn van toepassing op de bepalingen van dit ontwerp die de uitvoering zijn van de artikelen 445, § 4, derde lid WIB 92, 289bis/12, derde lid van het Wetboek der registratie-, hypotheek en griffierechten, 132, derde lid Wetboek der successierechten en 2062, derde lid, Wetboek van diverse rechten en taksen.

Het spreekt voor zich dat niet elke niet-aangifte of verkeerde aangifte strafrechtelijk zal worden vervolgd. Dit hangt af van de concrete omstandigheden van de inbreuk." Et interrogé sur le point de savoir si le parallélisme avec le droit pénal a été respecté, il a répondu : "Het principe van éénmaal gestraft te worden voor dezelfde feiten in dezelfde ruimte en tijd is uiteraard ook hier van toepassing.

De artikelen 450bis WIB92, 206bis/1 van het wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten, en 133bis/1 van het wetboek der successierechten (...) zijn van toepassing op de bepalingen van dit ontwerp die de uitvoering zijn van de artikelen 445, § 4, derde lid WIB 92, 289/12, derde lid van het Wetboek der registratie-, hypotheek en griffierechten, 132, derde lid Wetboek der successierechten en 2062, derde lid Wetboek van diverse rechten en taksen. Teneinde te vermijden dat een veroordeelde aan een onredelijk zware straf zou worden onderworpen, houdt de rechter bij de straftoemeting rekening met de verschuldigde administratieve geldboeten." Vu les dispositions auxquelles se réfère le délégué, un juge doit tenir compte, lors de la fixation de la peine, des amendes administratives dues, notamment, afin d'éviter qu'un condamné soit soumis à une peine déraisonnablement lourde. Le principe non bis in idem ne pose dès lors aucun problème.

L'explication fournie par le délégué n'apporte toutefois aucune précision concernant le cas dans lequel il est simplement opté pour une amende administrative fiscale : sera-t-il ici aussi possible d'infliger une amende moins élevée que le minimum légal s'il existe des circonstances atténuantes ? Si le montant de l'amende est déraisonnablement élevé ou si, pour un même fait, une amende pénale ou une amende administrative peut être infligée, le juge devra, vu la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, normalement disposer de cette possibilité.

Il est suggéré au demandeur d'avis de réexaminer cette matière une nouvelle fois en profondeur et, si nécessaire, de prendre des initiatives pour se conformer au point de vue de la Cour constitutionnelle. 7. Dès que la sanction est devenue définitive, l'assujetti à l'obligation de déclaration peut encore, pour une requête en remise ou modération d'accroissements d'impôts ou d'amendes administratives, invoquer le droit dit de grâce, visé dans l'arrêté du régent du 18 mars 1831 (4) ou, en ce qui concerne les impôts sur les revenus ou les droits et taxes divers, saisir la `Cellule sanctions administratives' créée au sein du service de conciliation fiscale (5). L'examen d'une telle requête n'est - semble-t-il, "compte tenu [de son] caractère humanitaire" - pas limité aux seules données fiscales, mais doit aussi tenir compte de "tous les éléments propres au cas visé, qui peuvent contribuer à la prise de décision du ministre [ou, par délégation, de l'administration fiscale,] en particulier la situation financière, la manière dont il a été satisfait aux obligations fiscales, des circonstances atténuantes et des motifs d'ordre humanitaire, social ou autre, de gros revers financiers et/ou commerciaux, indépendants de la volonté de l'intéressé et hors du cadre d'une fraude fiscale ou autre fraude" (6). Cette requête en remise ou modération d'accroissements d'impôts et d'amendes administratives n'est applicable qu'aux accroissements d'impôts et amendes qui ont acquis un caractère définitif (7), c'est-à-dire aux accroissements et amendes qui ne sont plus susceptibles d'un quelconque recours administratif ou judiciaire (8).

La possibilité, en ultime recours, d'invoquer le droit de grâce ou de faire appel au service de médiation fiscale ne paraît pas suffire pour préserver la réglementation en projet de la critique de constitutionnalité susvisée. En effet, les garanties permettant de parvenir à des sanctions proportionnées doivent en principe s'appliquer dans le cadre de la procédure de sanction ordinaire où l'administration fiscale ou le juge se prononce sur la sanction. Elles ne peuvent pas dépendre d'une procédure d'ultime recours qui a été mise en place afin de pouvoir intervenir pour des raisons humanitaires ou sociales, notamment, après épuisement de toutes les procédures de recours.

Examen du texte 8. Ainsi qu'il a été observé lors de l'examen du fondement juridique (voir observation 3), l'entrée en vigueur de l'arrêté envisagé doit être fixée au 1er juillet 2020 conformément au fondement juridique.A cet effet, il conviendra d'ajouter un article en ce sens à l'arrêté en projet.

Le greffier, A. Goossens Le président, J. Baert _______ Notes (1) Cass., 15 octobre 2010, F.09.0081.N (2) Selon l'article 457, § 1er, du CIR 92, l'article 85 du Code pénal (les peines peuvent être réduites en raison de circonstances atténuantes) s'applique aux infractions visées par les articles 449 à 453 et 456 du CIR 92. (3) C.C. 23 janvier 2019, n° 8/2019, B.5 à B.7, et les arrêts de la Cour mentionnés au B.6 (4) Il s'agit de l'article 9 de "l'arrêté du Régent du 18 mars 1831 organique de l'administration des finances" : "Le [Ministre des finances] statue sur les réclamations ayant pour objet la remise d'amendes et d'augmentations de droits à titre d'amendes, autres que celles prononcées par le juge, et arrête les transactions entre l'administration et les contribuables, dans les cas où elles sont autorisées par les lois." (5) Voir l'article 5 de la loi du 29 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2018 pub. 13/04/2018 numac 2018011492 source service public federal finances Loi visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale type loi prom. 29/03/2018 pub. 26/04/2018 numac 2018011689 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile fermer "visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale" : "Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par des lois particulières, le service de conciliation fiscale visé à l'article 116 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) statue sur les demandes ayant pour objet la remise ou la modération des accroissements d'impôts et des amendes administratives visés aux articles 444 et 445 du Code des impôts sur les revenus 1992, sur les demandes ayant pour objet la remise ou la modération des accroissements d'impôts et des amendes administratives visés à l'article 2, alinéa 3, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et sur les demandes ayant pour objet la remise ou la modération des amendes proportionnelles et non proportionnelles visées au Code des droits et taxes divers, pour autant que ces accroissements d'impôts et ces amendes administratives ne sont plus susceptibles d'un quelconque recours administratif et judiciaire et qu'ils n'ont pas été infligés suite à des infractions qui sont réglées par la voie administrative dans le cadre de la concertation mise en place par la loi du 20 septembre 2012 instaurant le principe `una via' dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales." (6) Quest.parl. Georges Gilkinet du 28 avril 2015, Q.R. Chambre, 2014-15, n° 54-049, p. 218, point 5 ; voir aussi Quest. parl. Hendrik Bogaert du 18 janvier 2006, Q.R. Chambre 2005-06, nr. 51-113, 21567. (7) Quest.parl. Anke Vandermeersch du 7 février 2006, Q.R. Sénat, 2005-06, n° 3-60, 5470. (8) Quest.parl. Georges Gilkinet du 28 avril 2015, Q.R. Chambre, 2014-15, n° 54-029, 214 ; voir aussi l'article 5 de la loi du 29 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2018 pub. 13/04/2018 numac 2018011492 source service public federal finances Loi visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale type loi prom. 29/03/2018 pub. 26/04/2018 numac 2018011689 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile fermer.

20 MAI 2020. - Arrêté royal d'exécution des articles 18, 31, 33 et 47 de la loi du 20 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019042900 source service public federal finances Loi transposant la Directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (1) fermer transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 445, § 4, alinéa 3, inséré par la loi du 20 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019042900 source service public federal finances Loi transposant la Directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (1) fermer transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ;

Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'article 289bis/12, alinéa 3, inséré par la loi précitée du 20 décembre 2019 ;

Vu le Code des droits de succession, l'article 132, alinéa 3, rétabli par la loi précitée du 20 décembre 2019 ;

Vu le Code des droits et taxes divers, l'article 2062, alinéa 3, rétabli par la loi précitée du 20 décembre 2019 ;

Vu l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

Vu l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession ;

Vu l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 mars 2020 ;

Vu l'avis n° 67.078/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, il est inséré un article 229/6 rédigé comme suit : "

Art. 229/6.L'échelle des amendes administratives concernant des infractions visées à l'article 445, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, est fixée comme suit :

Aard van de overtredingen Nature des infractions

Geldboete Amende administrative

A. Onvolledig verstrekken van de inlichtingen:

1. Overtreding niet gedaan met bedrieglijk opzet of het oogmerk te schaden:

- 1e overtreding:

1.250,00 EUR

- 2e overtreding:

2.500,00 EUR

- 3e overtreding:

5.000,00 EUR

- 4e overtreding:

10.000,00 EUR

Volgende overtredingen:

12.500,00 EUR

2. Overtreding gedaan met bedrieglijk opzet of het oogmerk te schaden:

- 1e overtreding:

2.500,00 EUR

- 2e overtreding:

5.000,00 EUR

- 3e overtreding:

10.000,00 EUR

- 4e overtreding:

20.000,00 EUR

Volgende overtredingen:

25.000,00 EUR

A. Fourniture incomplète des informations :

1. Infraction non commise avec intention frauduleuse ou intention de nuire :

-1ère infraction :

1.250,00 EUR

-2e infraction :

2.500,00 EUR

-3e infraction :

5.000,00 EUR

-4e infraction :

10.000,00 EUR

Infractions suivantes :

12.500,00 EUR

2. Infraction commise avec intention frauduleuse ou intention de nuire :

-1ère infraction :

2.500,00 EUR

-2e infraction :

5.000,00 EUR

-3e infraction :

10.000,00 EUR

-4e infraction :

20.000,00 EUR

Infractions suivantes :

25.000,00 EUR

B. Niet of laattijdig verstrekken van de inlichtingen:

1. Overtreding niet gedaan met bedrieglijk opzet of het oogmerk te schaden:

- 1e overtreding:

5.000,00 EUR

- 2e overtreding:

12.500,00 EUR

- 3e overtreding:

31.250,00 EUR

Volgende overtredingen:

50.000,00 EUR

2. Overtreding gedaan met bedrieglijk opzet of het oogmerk te schaden:

- 1e overtreding:

12.500,00 EUR

- 2e overtreding:

37.500,00 EUR

Volgende overtredingen:

100.000,00 EUR

B. Absence d'informations ou informations fournies tardivement :

1. Infraction non commise avec intention frauduleuse ou intention de nuire :

-1ère infraction :

5.000,00 EUR

-2e infraction :

12.500,00 EUR

-3e infraction :

31.250,00 EUR

Infractions suivantes :

50.000,00 EUR

2. Infraction commise avec intention frauduleuse ou intention de nuire :

-1ère infraction :

12.500,00 EUR

-2e infraction :

37.500,00 EUR

Infractions suivantes :

100.000,00 EUR

Art. 2.L'annexe de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est complétée par ce qui suit :

XIII. Schaal van de administratieve geldboetes bij overtredingen bedoeld in artikel 289bis/12, van het Wetboek der registratie-, hypotheek-, en griffierechten XIII. Echelle des amendes administratives concernant des infractions visées à l'article 289bis/12 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Geldboete Amende administrative

A. Onvolledig verstrekken van de inlichtingen:

1. Overtreding niet gedaan met bedrieglijk opzet of het oogmerk te schaden:

- 1e overtreding:

1.250,00 EUR

- 2e overtreding:

2.500,00 EUR

- 3e overtreding:

5.000,00 EUR

- 4e overtreding:

10.000,00 EUR

Volgende overtredingen:

12.500,00 EUR

2. Overtreding gedaan met bedrieglijk opzet of het oogmerk te schaden:

- 1e overtreding:

2.500,00 EUR

- 2e overtreding:

5.000,00 EUR

- 3e overtreding:

10.000,00 EUR

- 4e overtreding:

20.000,00 EUR

Volgende overtredingen:

25.000,00 EUR

A. Fourniture d'informations incomplètes :

1. Infraction non commise avec intention frauduleuse ou intention de nuire :

-1ère infraction :

1.250,00 EUR

-2e infraction :

2.500,00 EUR

-3e infraction :

5.000,00 EUR

-4e infraction :

10.000,00 EUR

Infractions suivantes :

12.500,00 EUR

2. Infraction commise avec intention frauduleuse ou intention de nuire :

-1ère infraction :

2.500,00 EUR

-2e infraction :

5.000,00 EUR

-3e infraction :

10.000,00 EUR

-4e infraction :

20.000,00 EUR

Infractions suivantes :

25.000,00 EUR

B. Niet of laattijdig verstrekken van de inlichtingen:

1. Overtreding niet gedaan met bedrieglijk opzet of het oogmerk te schaden:

- 1e overtreding:

5.000,00 EUR

- 2e overtreding:

12.500,00 EUR

- 3e overtreding:

31.250,00 EUR

Volgende overtredingen:

50.000,00 EUR

2. Overtreding gedaan met bedrieglijk opzet of het oogmerk te schaden:

- 1e overtreding:

12.500,00 EUR

- 2e overtreding:

37.500,00 EUR

Volgende overtredingen:

100.000,00 EUR

B. Absence d'informations ou informations fournies tardivement :

1. Infraction non commise avec intention frauduleuse ou intention de nuire :

-1ère infraction :

5.000,00 EUR

-2e infraction :

12.500,00 EUR

-3e infraction :

31.250,00 EUR

Infractions suivantes :

50.000,00 EUR

2. Infraction commise avec intention frauduleuse ou intention de nuire :

-1ère infraction :

12.500,00 EUR

-2e infraction :

37.500,00 EUR

Infractions suivantes :

100.000,00 EUR

Art. 3.Dans l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession, il est inséré un article 9bis rédigé comme suit : "

Art. 9bis.L'échelle des amendes administratives concernant des infractions visées à l'article 132, du Code des droits de succession est fixée comme suit :

Aard van de overtredingen Nature des infractions

Geldboete Amende administrative

A. Onvolledig verstrekken van de inlichtingen:

1. Overtreding niet gedaan met bedrieglijk opzet of het oogmerk te schaden:

- 1e overtreding:

1.250,00 EUR

- 2e overtreding:

2.500,00 EUR

- 3e overtreding:

5.000,00 EUR

- 4e overtreding:

10.000,00 EUR

Volgende overtredingen:

12.500,00 EUR

2. Overtreding gedaan met bedrieglijk opzet of het oogmerk te schaden:

- 1e overtreding:

2.500,00 EUR

- 2e overtreding:

5.000,00 EUR

- 3e overtreding:

10.000,00 EUR

- 4e overtreding:

20.000,00 EUR

Volgende overtredingen:

25.000,00 EUR

A. Fourniture d'informations incomplètes :

1. Infraction non commise avec intention frauduleuse ou intention de nuire :

-1ère infraction :

1.250,00 EUR

-2e infraction :

2.500,00 EUR

-3e infraction :

5.000,00 EUR

-4e infraction :

10.000,00 EUR

Infractions suivantes :

12.500,00 EUR

2. Infraction commise avec intention frauduleuse ou intention de nuire :

-1ère infraction :

2.500,00 EUR

-2e infraction :

5.000,00 EUR

-3e infraction :

10.000,00 EUR

-4e infraction :

20.000,00 EUR

Infractions suivantes :

25.000,00 EUR

B. Niet of laattijdig verstrekken van de inlichtingen:

1. Overtreding niet gedaan met bedrieglijk opzet of het oogmerk te schaden:

- 1e overtreding:

5.000,00 EUR

- 2e overtreding:

12.500,00 EUR

- 3e overtreding:

31.250,00 EUR

Volgende overtredingen:

50.000,00 EUR

2. Overtreding gedaan met bedrieglijk opzet of het oogmerk te schaden:

- 1e overtreding:

12.500,00 EUR

- 2e overtreding:

37.500,00 EUR

Volgende overtredingen:

100.000,00 EUR

B. Absence d'informations ou informations fournies tardivement :

1. Infraction non commise avec intention frauduleuse ou intention de nuire :

-1ère infraction :

5.000,00 EUR

-2e infraction :

12.500,00 EUR

-3e infraction :

31.250,00 EUR

Infractions suivantes :

50.000,00 EUR

2. Infraction commise avec intention frauduleuse ou intention de nuire :

-1ère infraction :

12.500,00 EUR

-2e infraction :

37.500,00 EUR

Infractions suivantes :

100.000,00 EUR

Art. 4.Dans l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers, l'article 2409, abrogé par l'arrêté royal du 9 décembre 2019, est rétabli dans la rédaction suivante : "

Art. 2409.L'échelle des amendes administratives concernant des infractions visées à l'article 2062 du Code des droits et taxes divers est fixée comme suit :

Aard van de overtredingen Nature des infractions

Geldboete Amende administrative

A. Onvolledig verstrekken van de inlichtingen:

1. Overtreding niet gedaan met bedrieglijk opzet of het oogmerk te schaden:

- 1e overtreding:

1.250,00 EUR

- 2e overtreding:

2.500,00 EUR

- 3e overtreding:

5.000,00 EUR

- 4e overtreding:

10.000,00 EUR

Volgende overtredingen:

12.500,00 EUR

2. Overtreding gedaan met bedrieglijk opzet of het oogmerk te schaden:

- 1e overtreding:

2.500,00 EUR

- 2e overtreding:

5.000,00 EUR

- 3e overtreding:

10.000,00 EUR

- 4e overtreding:

20.000,00 EUR

Volgende overtredingen:

25.000,00 EUR

A. Fourniture d'informations incomplètes :

1. Infraction non commise avec intention frauduleuse ou intention de nuire :

-1ère infraction :

1.250,00 EUR

-2e infraction :

2.500,00 EUR

-3e infraction :

5.000,00 EUR

-4e infraction :

10.000,00 EUR

Infractions suivantes :

12.500,00 EUR

2. Infraction commise avec intention frauduleuse ou intention de nuire :

-1ère infraction :

2.500,00 EUR

-2e infraction :

5.000,00 EUR

-3e infraction :

10.000,00 EUR

-4e infraction :

20.000,00 EUR

Infractions suivantes :

25.000,00 EUR

B. Niet of laattijdig verstrekken van de inlichtingen:

1. Overtreding niet gedaan met bedrieglijk opzet of het oogmerk te schaden:

- 1e overtreding:

5.000,00 EUR

- 2e overtreding:

12.500,00 EUR

- 3e overtreding:

31.250,00 EUR

Volgende overtredingen:

50.000,00 EUR

2. Overtreding gedaan met bedrieglijk opzet of het oogmerk te schaden:

- 1e overtreding:

12.500,00 EUR

- 2e overtreding:

37.500,00 EUR

Volgende overtredingen:

100.000,00 EUR

B. Absence d'informations ou informations fournies tardivement :

1. Infraction non commise avec intention frauduleuse ou intention de nuire :

-1ère infraction :

5.000,00 EUR

-2e infraction :

12.500,00 EUR

-3e infraction :

31.250,00 EUR

Infractions suivantes :

50.000,00 EUR

2. Infraction commise avec intention frauduleuse ou intention de nuire :

-1ère infraction :

12.500,00 EUR

-2e infraction :

37.500,00 EUR

Infractions suivantes :

100.000,00 EUR

Art. 5.L'article 24010 du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Les dispositions de l'alinéa 1er ne s'appliquent pas aux amendes administratives visées à l'article 2409."

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Art. 7.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, A. DE CROO