20 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires, transposant la Directive 2010/59/UE

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, les articles 2, alinéa 1er, 6, § 1er, b) et 18, § 1er, modifiées par les lois du 22 mars 1989 et du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires;

Vu l'avis 49.280/3 du Conseil d'Etat, donné le 15 mars 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de la Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose la Directive 2010/59/UE de la Commission du 26 août 2010 modifiant la Directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients.

Art. 2.Dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires, avant l'article 1er, qui devient l'article 1/1, il est inséré un article 1er nouveau, rédigé comme suit : «

Article 1er.Le présent arrêté transpose la Directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des états membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients. »

Art. 3.L'annexe du même arrêté, modifiée par les arrêtés royaux des 31 mars 1993, 29 novembre 1995 et 10 août 1998, est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

Art. 4.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mai 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE

Annexe à l' arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires, en transposant la Directive 2010/59/UE 1) Dans la partie II, la ligne suivante est ajoutée :

« Ether diméthylique

Préparation de produits à base de protéines animales dégraissées

0,009 mg/kg dans le produit à base de protéines dégraissées »

2) Dans la partie III, les lignes suivantes sont ajoutées :

« Méthanol

1,5 mg/kg

Propanol-2

1 mg/kg »

Vu pour être annexé à notre arrêté du 20 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires, en transposant la Directive 2010/59/UE. ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE