20 JUIN 2002. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'un subside aux centres de transfusion

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté a pour but d'apporter une contribution financière aux organismes agréés actifs dans le domaine de la transfusion du sang, en vue de financer les opérations relatives aux tests NAT. Ces tests NAT permettent une détection précoce des virus HIV 1 et HCV pouvant contaminer le sang.

Un budget de euro 8.007.000 est ainsi prévu par l'autorité fédérale pour le financement des tests NAT durant les 3 derniers trimestres de l'année 2002. Le présent arrêté règle la répartition de ce budget entre les différentes institutions concernées.

La première partie du présent arrêté accorde une provision, répartie sur 4 paiements, sur base du nombre total de prélèvements réussis en 2000.

Chaque provision est calculée sur base de 80 % du quart du budget total, multiplié par la part respective de chaque institution concernée.

Ce pourcentage de prélèvements réussis en 2000 par chaque institution, sur base des données de la même année est de : - 64,1 % pour la Croix Rouge néerlandophone; - 29,85 % pour la Croix Rouge francophone; - 5,6 % pour l'a.s.b.l. « La Transfusion du Sang »; - 0,45 % pour l'« AZ Sint-Jan AV-Brugge ».

Le montant définitif du subside octroyé à chaque institution sera calculé et facturé au prorata du nombre total de prélèvements réussis, effectivement effectués en 2002 et testés avec des tests NAT pour l'HIV 1 et l'HCV. Nous avons l'honneur d'être, Sire, De votre Majesté, les très respectueux et très fidèles serviteurs, La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET 20 JUIN 2002. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'un subside aux centres de transfusion ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2001 pub. 17/07/2002 numac 2002003156 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, notamment le budget 26, division 53, article 72.33.10.19;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 5 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1994 pub. 10/08/2009 numac 2009000495 source service public federal interieur Loi relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 2°;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 20 juin 2002 relatif aux tests NAT;

Vu l'avis positif de l'Inspection des Finances du 13 juin 2002;

Sur la proposition de notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Octroi d'une provision

Article 1er.A la Croix Rouge néerlandophone, il est accordé à titre provisionnel la somme de euro 1.026.497 le 1er avril 2002, la somme de euro 1.026.497 le 1er juin 2002, la somme de euro 1.026.497 le 1er septembre 2002 et la somme de euro 1.026.497 le 1er décembre 2002.

A la Croix Rouge francophone est accordé à titre provisionnel la somme de euro 478.018 le 1er avril 2002, la somme de euro 478.018 le 1er juin 2002, la somme de euro 478.018 le 1er septembre 2002 et la somme de euro 478.018 le 1er décembre 2002.

A l'a.s.b.l. « La Transfusion du Sang » est accordé, à titre provisionnel la somme de euro 89.678 le 1er avril 2002, la somme de euro 89.678 le 1er juin 2002, la somme de euro 89.678 le 1er septembre 2002 et la somme de euro 89.678 le 1er décembre 2002.

A l'« AZ Sint-Jan AV-Brugge » est accordé à titre provisionnel la somme de euro 7.206 le 1er avril 2002, la somme de euro 7.206 le 1er juin 2002, la somme de euro 7.206 le 1er septembre 2002 et la somme de euro 7.206 le 1er décembre 2002. CHAPITRE II. - Calcul du solde définitif pour l'année 2002

Art. 2.§ 1er. Le solde définitif du subside octroyé pour l'année 2002, à recevoir ou à rembourser, est calculé en fonction du nombre total de prélèvements réussis, effectivement effectués en 2002 et testés avec des tests NAT pour l'HIV 1 et l'HCV. Ce nombre de prélèvements doit être justifié par des factures et certifié par un réviseur d'entreprise ou un commissaire aux comptes. § 2. Ce solde définitif est versé à chaque institution visée au présent arrêté suite à l'introduction des pièces justificatives, introduites avant le 31 octobre 2003, date limite, sans préjudice des dispositions de l'article 1er. Les subsides octroyés ne peuvent en aucun cas dépasser les frais réellement encourus Les factures visées au paragraphe précédent doivent impérativement être envoyées à l'adresse suivante : Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement Service de l'Art de guérir Cité administrative de l'Etat quartier Vésale, bureau 605 boulevard Pachéco 19 1010 Bruxelles.

Art. 3.Le solde définitif pour la Croix Rouge néerlandophone est de euro 8.007.000 multiplié par le pourcentage de tests NAT effectués en 2002, diminué de euro 4.105.988.

Le solde définitif pour la Croix Rouge francophone est de euro 8.007.000 multiplié par le pourcentage de tests NAT effectués en 2002, diminué de euro 1.912.072.

Le solde définitif pour l'a.s.b.l. « La Transfusion du Sang » est de euro 8.007.000 multiplié par le pourcentage de tests NAT effectués en 2002, diminué de euro 358.712.

Le solde définitif pour l'« AZ Sint-Jan AV-Brugge » est de euro 8.007.000 multiplié par le pourcentage de tests NAT effectués en 2002, diminué de euro 28.824. CHAPITRE III. - Conditions des paiements

Art. 4.Les paiements visés au présent arrêté, sont accordés sous réserve de l'agréation des institutions, conformément à l'arrêté royal du 4 avril 1996 relatif au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine, notamment l'article 3.

Art. 5.Les paiements visés au présent arrêté couvrent le financement des tests NAT pour la période comprise du 1er avril 2002 au 31 décembre 2002.

Art. 6.Les paiements à la Croix Rouge néerlandophone sont effectués sur le compte numéro 091-0084170-03, « Rode Kruis-Vlaanderen, Dienst voor het Bloed, Edmond Picardstraat 16, te 1050 Brussel ».

Les paiements à la Croix Rouge francophone sont effectués sur le compte numéro 091-0053540-25, Croix Rouge de Belgique, Service du Sang, 1050 Bruxelles Les paiements à l'a.s.b.l. « La « Transfusion du Sang » sont effectués sur le compte numéro 091-0110766-21 - « La Transfusion du Sang », boulevard Joseph II 11B , 6000 Charleroi Les paiements à l'« AZ Sint-Jan AV-Brugge » sont effectués sur le compte numéro 630-6400000-96 AZ Sint Jan AV-Brugge - Bloedtransfusiedienst, Ruddershove 10, 8000 Brugge. CHAPITRE IV. - Dispositions diverses

Art. 7.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET