20 JUIN 2002. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans l'arrêté du Régent du 20 septembre 1947 portant le règlement général relatif aux services réguliers, aux services réguliers temporaires, aux services réguliers spécialisés et aux services occasionnels

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et autocars, modifié en dernier lieu par la loi du 21 novembre 1989;

Vu l'arrêté du Régent du 20 septembre 1947 portant le règlement général relatif aux services réguliers, aux services réguliers temporaires, aux services réguliers spécialisés et aux services occasionnels, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 février 1991, notamment l'article 21, § 1er, alinéa 2 du règlement déterminant les conditions générales relatives aux services réguliers, aux services réguliers temporaires, aux services réguliers spécialisés et aux services occasionnels;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 janvier 2002;

Vu l'urgence motivée par le fait que cette modification doit intervenir au 1er janvier 2002, date de l'introduction de l'euro;

Vu l'avis 3328714 du Conseil d'Etat donné le 15 avril 2002 en application de l'article 84, alinéa premier, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transport, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les dispositions de l'article 21, § 1er, alinéa 2 du règlement déterminant les conditions générales relatives aux services réguliers, aux services réguliers temporaires, aux services réguliers spécialisés et aux services occasionnels, annexé à l'arrêté du Régent du 20 septembre 1947 portant le règlement général relatif aux services réguliers, aux services réguliers temporaires, aux services réguliers spécialisés et aux services occasionnels, les mots « à la centaine de francs inférieure » sont remplacés par les mots « à l'euro inférieur ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT