20 JUIN 1997. Arrêté royal établissant les modèles des avis et notifications visés par les articles 433 et 434 du Code des impôts sur les revenus en matière d'impositions communales

Albert II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 24 decembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, notamment l'article 12;

Considérant que l'article 12 de la loi du 24 decembre 1996 précitée rend applicable aux taxes communales les articles 433 à 435 du Code des impôts sur les revenus;

Qu'il convient dès lors de fixer les modèles des avis que les notaires sont tenus d'adresser aux receveurs chargés de la perception de taxes communales, préalablement à l'établissement d'actes ayant pour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire d'un immeuble, ainsi que les modèles des réponses que les receveurs précités sont tenus de fournir à la suite de ces avis;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer;

Vu l'urgence;

Considérant que les notaires sont tenus d'appliquer les dispositions qui constituent le fondement légal du présent arrêté depuis le 1er janvier 1997;

Que des délais impératifs sont fixés par des dispositions légales pour la passation d'actes notariés relatifs à des transferts de propriété ou à des affectations hypothécaires d'immeubles, de navires ou de bateaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les avis que les notaires requis de dresser un acte ayant pour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire d'un immeuble, d'un navire ou d'un bateau sont tenus d'adresser aux receveurs chargés de la perception des taxes communales, ainsi que les réponses que ceux-ci doivent fournir aux notaires sont établis conformément aux modèles fixés aux annexesI à III du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses affets le 1er janvier 1997.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE Annexe I Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 juin 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE Annexe II Pour la consultation du tableau, voir image Annexe III Pour la consultation du tableau, voir image