8 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1997 portant octroi d'une subvention de F 2 831 424 à l'A.S.B.L. PRISO

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/1996 pub. 01/09/1999 numac 1999003407 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995 - Section « Dette publique » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997, notamment le programme 26.55.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arreté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'Arrêté royal du 7 août 1995 fixant certaines attributions ministérielles relatives au Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté royal du 20 juin 1997 portant octroi d'une subvention de F 2 8310 424 à l'A.S.B.L. PRISO;

Considérant que le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement, est notamment chargé de stimuler les initiatives visant à intégrer dans la société les groupes de la population qui du fait de circonstances financières, familiales ou sociales n'y participent pas à part entière;

Considérant que le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement, à la suite du Rapport général sur la Pauvreté et des propositions de la Conférence interministérielle sur l'Intégration sociale, a pris quelques mesures concernant la problématique des personnes qui résident en permanence dans les campings, notamment la prime unique d'installation pour les bénéficiaires du minimum de moyens d'existence, la création d'une concertation structurelle entre toutes les autorités et tous les partenaires compétents en fonction de la coordination des différentes mesures, l'accompagnement et la médiation de logement et qu'il est indiqué de mettre en oeuvre et d'evaluer celles-ci sur le terrain;

Vu la demande introduite le 16 juillet 1997 par l'A.S.B.L. PRISO de reporter d'un mois la date de début du projet à réaliser;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 4 août 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3, 1er paragraphe, de l'arrêté royal du 20 juin 1997 portant octroi d'une subvention de 2 831 424 F à l'A.S.B.L. PRISO, les mots « du 1er août 1997 au 30 juillet 1998 » sont remplacés par les mots « du 1er septembre 1997 au 31 août 1998 ».

Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrête.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 septembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, M. COLLA Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, J. PEETERS