20 JUILLET 2010. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 2 mars 2010 modifiant le règlement du 17 octobre 2006 relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 64;

Vu la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, notamment les articles 43 et 49;

Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, notamment les articles 90 et 95;

Vu le projet de directive du 29 octobre 2009 visant à modifier les Directives 2006/48/CE et 2006/49/CE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit;

Vu l'avis de la Banque Nationale de Belgique reçu conformément à l'article 43, § 5 de la loi du 22 mars 1993 relatif au statut et au contrôle des établissements de crédit;

Vu l'avis du Conseil de Surveillance reçu conformément à l'article 49, § 3 de loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;

Vu la consultation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, représentés par leurs associations professionnelles;

Considérant que le règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 17 octobre 2006 relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement doit être modifié afin notamment d'être mis en conformité avec le projet de directive précité;

Considérant que certaines dispositions du projet de directive prolongent des mesures transitoires de la Directive 2006/48/CE qui prennent fin au 31 décembre 2009 et doivent dès lors être introduites sans délai dans la législation belge;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 2 mars 2010 modifiant le règlement du 17 octobre 2006 relatifs aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS