20 FEVRIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1993 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail et modifiant les titres II et III du Règlement général pour la protection du travail (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment l'article 4, modifié par la loi du 7 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999012230 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au contrat de travail ALE type loi prom. 07/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999012315 source ministere de l'emploi et du travail ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant l'arrêté royal n° 499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité social de certains jeunes défavorisées fermer;

Vu la directive 1999/38/CE du Conseil du 29 avril 1999 modifiant pour la deuxième fois la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail, et l'étendant aux agents mutagènes;

Vu le Règlement général pour la protection du travail, approuvé par les arrêtés du Régent du 11 février 1946 et du 27 septembre 1947, notamment l'article 146quinquies, § 1, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 5 décembre 1990, l'article 146sexies, alinéa 3, remplacé par l'arrêté royal du 20 juillet 1979 et le titre III, chapitre V et annexe I, insérés par l'arrêté royal du 20 juillet 1979 et modifiés par l'arrêté royal du 17 septembre 1987;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1993 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail, modifié par les arrêtés royaux des 13 juin 1996 , 17 juin 1997 et 4 mai 1999;

Considérant que les dispositions des articles 1 à 16 et les annexes de l'arrêté royal précité du 2 décembre 1993 constituent le Titre V, chapitre II, section I du Code sur le bien-être au travail; que le présent arrêté, qui modifie pour la troisième fois l'arrêté royal du 2 décembre 1993, doit par conséquent être inséré dans ce Code à l'endroit désigné;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, donné le 28 février 2001;

Vu l'avis 32.309/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 octobre 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 2 décembre 1993 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail, les mots « agents cancérigènes » sont remplacés par les mots « agents cancérigènes et mutagènes ».

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 1999, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « agents cancérigènes » sont remplacés par les mots « agents cancérigènes ou mutagènes »;2° dans l'alinéa 3, les mots « et au chlorure de vinyle monomère » sont supprimés.

Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 4 mai 1999, sont apportées les modifications suivantes : 1° il est inséré un § 1bis, rédigé comme suit : « § 1bis.Pour l'application du présent arrêté, on entend par agent mutagène : 1° une substance qui, sur la base du point 4.2.2. de l'annexe VI « Critères généraux de classification et d'étiquetage des substances et préparations dangereuses » de l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement, doit être classée comme mutagène dans la catégorie 1 ou 2; 2° une préparation composée d'une ou de plusieurs substances visées au 1°, lorsque la concentration d'une ou de plusieurs de ces substances répond aux prescriptions requises en matière de limites de concentration pour la classification d'une préparation dans la catégorie 1 ou 2 des agents mutagènes, telles que fixées : a) soit à l'annexe I de l'arrêté royal du 24 mai 1982 précité;b) Soit à l'annexe I, tableau VI de l'arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi, lorsque la ou les substances ne figurent pas à l'annexe I de l'arrêté royal du 24 mai 1982 précité, ou n'y sont pas assorties de limites de concentration.» 2° dans le § 2 les mots « agent cancérigène » sont remplacés par les mots « agent cancérigène ou mutagène ».

Art. 4.Dans les articles 5, alinéa 2, 1° et 2°, 6, phrase liminaire et 1° et 16 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 1999, les mots « agent cancérigène » sont remplacés par les mots « agent cancérigène ou mutagène ».

Art. 5.Dans le texte néerlandais du même arrêté, le mot « kankerverwekkende » est remplacé par les mots « kankerverwekkende of mutagene » à l'article 4, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté royal du 4 mai 1999, à l'article 4, alinéas 4 et 5, à l'article 6, 3°, 4°, 5° et 10°, remplacé par l'arrêté royal du 17 juin 1997, à l'article 10, 1°, à l'article 11, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 13 juin 1996 et 4 mai 1999, à l'article 12, 1° et 3°, à l'article 15, phrase liminaire et à l'article 15, 2° et 3° modifiés par l'arrêté royal du 4 mai 1999.

Art. 6.Dans le texte français du même arrêté, le mot « cancérigènes » est remplacé par les mots « cancérigènes ou mutagènes » à l'article 4, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté royal du 4 mai 1999, à l'article 4, alinéas 4 et 5, à l'article 6, 3°, 4°, 5° et 10°, remplacé par l'arrêté royal du 17 juin 1997, à l'article 10, 1°, à l'article 11, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 13 juin 1996 et 4 mai 1999, à l'article 12, 1° et 3°, à l'article 15, phrase liminaire et à l'article 15, 2° et 3° modifiés par l'arrêté royal du 4 mai 1999.

Art. 7.A l'article 5, alinéa 2, 4° du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 4 mai 1999, les mots « agent cancérigène » et les mots « agents cancérigénes » sont remplacés respectivement par les mots « agent cancérigène ou mutagène » et par les mots « agents cancérigènes ou mutagènes ».

Art. 8.A l'article 13, 2° du texte néerlandais du même arrêté, le mot « carcinogene » est remplacé par les mots « kankerverwekkende of mutagene ».

Art. 9.A l'article 20 du même arrêté, les mots : « 1° Titre V : Agents chimiques, cancérigènes et biologiques »; 2° « Chapitre II : Agents cancérigènes »;» sont remplacés par les mots : « 1° Titre V : Agents chimiques, cancérigènes, mutagènes et biologiques »; 2° « Chapitre II : Agents cancérigènes et mutagènes »;».

Art. 10.A l'annexe I, B du même arrêté, remplacée par l'arrêté royal du 4 mai 1999, les mots « dichlorovos 62-73-7 DDVP » sont supprimés.

Art. 11.A l'annexe II du même arrêté, le point 10, remplacé par l'arrêté royal du 4 mai 1999, est remplacé par la disposition suivante avec la note de bas de page y afférente : « 10. Travaux exposant aux poussières de bois dur (1). » (1) Liste de quelques essences de bois dur Pour la consultation du tableau, voir image Art.12. A l'annexe III, du même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 4 mai 1999, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « Noirs de charbon (extraits) 1333-86-4 » sont remplacés par les mots « Noirs de charbon (extraits) »;2° les mots « Trichloroéthylène 79-01-6 » sont supprimés.

Art. 13.A l'article 146quinquies, § 1er, alinéa 2 du Règlement général pour la protection du travail, approuvé par les arrêtés du Régent du 11 février 1946 et du 27 septembre 1947, le 12°, modifié par l'arrêté royal du 5 décembre 1990, est abrogé.

Art. 14.Dans l'article 146sexies, alinéa 3 du même Règlement, remplacé par l'arrêté royal du 20 juillet 1979, les mots « aux poussières d'asbeste ou au chlorure de vinyle monomère, dont question à l'annexe II, rubriques 2.1., 5.1.2. et 1.22.1. de la présente section » sont remplacés par les mots « dont question à l'annexe II, rubrique 2.1 de la présente section ».

Art. 15.Dans le même Règlement, le chapitre V du Titre III, qui comprend l'article 723quater, 1 à 14, et son annexe I, inséré par l'arrêté royal du 20 juillet 1979 et modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 1987, est abrogé.

Art. 16.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 février 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer, Moniteur belge du 18 septembre 1996. Loi du 7 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999012230 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au contrat de travail ALE type loi prom. 07/04/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999012315 source ministere de l'emploi et du travail ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant l'arrêté royal n° 499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité social de certains jeunes défavorisées fermer, Moniteur belge du 20 avril 1999.

Arrêté du Régent du 11 février 1946, Moniteur belge des 3 et 4 avril 1946.

Arrêté du Régent du 27 septembre 1947, Moniteur belge des 3 et 4 octobre 1947.

Arrêté royal du 20 juillet 1979, Moniteur belge du 14 août 1979.

Arrêté royal du 17 septembre 1987, Moniteur belge du 2 octobre 1987.

Arrêté royal du 5 décembre 1990, Moniteur belge du 20 décembre 1990.

Arrêté royal du 2 décembre 1993, Moniteur belge du 29 décembre 1993.

Arrêté royal du 13 juin 1996, Moniteur belge du 24 juillet 1996.

Arrêté royal du 17 juin 1997, Moniteur belge du 19 septembre 1997.

Arrêté royal du 4 mai 1999, Moniteur belge du 8 octobre 1999.