20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les échelles de traitement du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives à l'organisation des Classes Moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, notamment l'article 24, modifié par les lois des 27 mai 1999 et 9 juillet 2004;

Vu l'arrêté royal du 2 juin 1997 fixant les échelles de traitement du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Classes Moyennes, modifié par les arrêtés royaux des 9 juillet 1999, 4 octobre 2002 et 31 juillet 2004;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant le statut du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises;

Vu l'avis du Bureau du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises du 13 décembre 2005;

Vu l'avis de la déléguée de la Ministre du Budget, donné le 15 décembre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 avril 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 1er mars 2007;

Vu le protocole n° 98 du 29 mai 2007 du comité de secteur IV « Affaires économiques »;

Vu l'avis n° 43.272/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 juin 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.§ 1er. Les échelles de traitement du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises sont fixées comme suit : Secrétaire général . . . . . A42-A43 Secrétaire général adjoint . . . . . A41-A42 Conseiller . . . . . A31-A32-A33 Attaché . . . . . A11-A12-A21-A22-A23 Expert administratif . . . . . BA1-BA2-BA3 Chef administratif . . . . . 22B Assistant administratif . . . . . CA1-CA2-CA3 Collaborateur administratif . . . . . DA1-DA2-DA3-DA4 § 2. Les échelles de traitement suivantes sont supprimées lors du départ de leur titulaire : Chef administratif . . . . . 22B Collaborateur administratif . . . . . DA1-DA2-DA3-DA4

Art. 2.Les dispositions de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux sont applicables au personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, tel qu'il a été modifié. CHAPITRE II. - Dispositions transitoires, abrogatoires et finales

Art. 3.L'intégration des échelles de traitement du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur dans les nouvelles carrières est opérée selon les règles d'application pour les agents de l'Etat.

Art. 4.Pour les agents des niveaux A, B, C et D qui, le 31 août 2008 au plus tard, se sont inscrits à une mesure de compétences ou à une formation certifiée, le délai requis pour obtenir la première promotion par avancement barémique dans leur grade ou classe, est diminué d'un an.

Les agents visés au premier alinéa sont présumés s'être inscrits durant le mois d'août 2006.

Art. 5.L'arrêté royal du 2 juin 1997 fixant les échelles de traitement du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises modifié par les arrêtés royaux des 9 juillet 1999, 4 octobre 2002 et 31 juillet 2004, est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant le statut du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises.

Art. 7.Notre ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE